Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006797153
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X252L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797153.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028807398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807398.xml
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###### Article L252-2
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 251-1, qui ont droit
à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour
bénéficier de cette aide, élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet
effet par le représentant de l'Etat dans le département soit auprès d'un centre
communal ou intercommunal d'action sociale.
bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre
IV du titre VI du présent livre II.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006797172
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X261L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797172.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028807281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/72/LEGIARTI000028807281.xml
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###### Article L261-5
@ -23,11 +22,11 @@ régularité de leur séjour en France. Cette aide peut être attribuée, pour l
à titre temporaire des personnes défavorisées, aux sociétés de construction dans
lesquelles l'Etat détient la majorité du capital, ainsi qu'aux groupements
d'intérêt public ayant pour objet de contribuer au relogement des familles et
des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31
mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.L'aide peut également
être versée à l'établissement public visé à l'article L. 3414-1 du code de la
défense pour l'hébergement des jeunes visés à ce même article, pendant la durée
de leur formation.<br />
des personnes visées à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à
la mise en oeuvre du droit au logement.L'aide peut également être versée à
l'établissement public visé à l'article L. 3414-1 du code de la défense pour
l'hébergement des jeunes visés à ce même article, pendant la durée de leur
formation.<br />
La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'organisme qui
est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006797344
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X264L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797344.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028807386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807386.xml
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###### Article L264-2
@ -22,4 +21,8 @@ L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne no
ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui
n'est pas en possession d'un des titres de séjour prévus au titre Ier du livre
III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à moins
qu'elle sollicite l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1 du
présent code, l'aide juridictionnelle en application des troisième ou quatrième
alinéas de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique ou l'exercice des droits civils qui lui sont reconnus par la loi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000026799389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/93/LEGIARTI000026799389.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028807194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/71/LEGIARTI000028807194.xml
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###### Article L543-1
@ -44,8 +44,7 @@ conseils généraux de La Réunion et de Mayotte. "<br />
IV.-L'article L. 312-5-3 est ainsi modifié :<br />
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : " des centres d'accueil pour demandeurs
d'asile, " sont supprimés ;<br />
1° Abrogé<br />
2° Le II n'est pas applicable ;<br />