Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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État: DEPLACE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037329272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/92/LEGIARTI000037329272.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049902055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/20/LEGIARTI000049902055.xml
---
<h1>Article D451-78</h1>
Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la
justice, et de la jeunesse précise les compétences professionnelles mentionnées
à l'article D. 451-73, les modalités d'accès à la formation, le contenu et
l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de délivrance du
diplôme d'Etat de moniteur éducateur.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'éducation
nationale précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D.
451-73 et définit les référentiels de formation et de certification du diplôme
d'Etat de moniteur éducateur. Il précise également les conditions d'accès à la
formation, le contenu et l'organisation de cette formation, ainsi que les
modalités de certification et de validation des acquis de l'expérience.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2018-08-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037329266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037325293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -60,7 +27,7 @@ diplôme d'Etat de moniteur éducateur.
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2018-08-22 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037325293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907808?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-07</a>
@ -69,7 +36,7 @@ diplôme d'Etat de moniteur éducateur.
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-66 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-09-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049902065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,41 +1,46 @@
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État: DEPLACE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037329231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/92/LEGIARTI000037329231.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049865137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/51/LEGIARTI000049865137.xml
---
<h1>Article D451-82</h1>
Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est
structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la
formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de
l'expérience.<br />
I.-Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est un
diplôme classé au niveau 4 du cadre national des certifications
professionnelles. Il est structuré en blocs de compétences précisés par arrêté
du ministre chargé des affaires sociales.<br />
Il est délivré par le représentant de l'Etat dans la région.
II.-Il peut être obtenu, en tout ou partie :<br />
1° Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de
l'apprentissage ;<br />
2° Par la voie de la validation des acquis de l'expérience.<br />
Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de
l'apprentissage, le candidat peut choisir de ne présenter que certaines épreuves
constitutives du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et
familiale, en vue d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétence mentionnés au
I, selon des conditions précisées par arrêté du ministre chargé des affaires
sociales.<br />
Par la voie de la validation des acquis de l'expérience, le candidat peut
choisir de ne demander pour la validation de ses acquis qu'un ou plusieurs blocs
de compétences mentionnés au I, selon des conditions précisées par arrêté du
ministre chargé des affaires sociales.<br />
III.-Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale et
les blocs de compétences qui le composent sont délivrés par le représentant de
l'Etat en région.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037325293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -43,7 +48,7 @@ Il est délivré par le représentant de l'Etat dans la région.
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2018-08-22 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037325293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049863199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-655 du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a>

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@ -1,24 +1,22 @@
---
État: DEPLACE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037329223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/92/LEGIARTI000037329223.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049865133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/51/LEGIARTI000049865133.xml
---
<h1>Article D451-83</h1>
La formation préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale
et familiale comprend un enseignement théorique et une formation pratique
dispensée au cours de stages.<br />
et familiale comprend un enseignement théorique et une formation pratique.<br />
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant
satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L.
451-1.<br />
satisfait à l'obligation d'agrément mentionnée à l'article L. 451-1.<br />
La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de
l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.<br />
La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de
l'expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats.<br />
Les candidats sont soumis à des épreuves d'admission, organisées par les
établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement
@ -28,43 +26,6 @@ d'admission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037325293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -75,7 +36,7 @@ d'admission.
2006-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029796180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-23 au 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2018-08-22 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037325293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049863199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-655 du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907822?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a>

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@ -1,43 +1,24 @@
---
État: DEPLACE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-24
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037329201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/92/LEGIARTI000037329201.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049865127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/51/LEGIARTI000049865127.xml
---
<h1>Article D451-87</h1>
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences
professionnelles mentionnées à l'article D. 451-81, les modalités d'accès à la
formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les
modalités de certification du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention
sociale et familiale.
professionnelles mentionnées à l'article D. 451-81 et définit les référentiels
de formation et de certification du diplôme de technicien de l'intervention
sociale et familiale. Il précise également les conditions d'accès à la
formation, le contenu et l'organisation de cette formation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037329237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037325293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -45,7 +26,7 @@ sociale et familiale.
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2018-08-22 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037325293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049863199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-655 du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-05-07</a>
@ -54,7 +35,7 @@ sociale et familiale.
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037329237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D451-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2006-03-04</a>
</li>
</ul>
</details>