From 518f013d1292a1f3dca9ac711106d47d231c9807 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 19 Mar 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-1010=20du=2022=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202003=20relatif=20=C3=A0=20la=20gestion=20budg=C3=A9tai?= =?UTF-8?q?re,=20comptable=20et=20financi=C3=A8re,=20et=20aux=20modalit?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20de=20financement=20et=20de=20tarification=20des=20?= =?UTF-8?q?=C3=A9tablissements=20et=20services=20sociaux=20et=20m=C3=A9dic?= =?UTF-8?q?o-sociaux=20mentionn=C3=A9s=20au=20I=20de=20l'article=20L.=2031?= =?UTF-8?q?2-1=20du=20code=20de=20l'action=20sociale=20et=20des=20familles?= =?UTF-8?q?,=20et=20des=20=C3=A9tablissements=20mentionn=C3=A9s=20au=202?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20de=20l'article=20L.=206111-2=20du=20code=20de=20la=20s?= =?UTF-8?q?ant=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13. Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5). Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1. Modification du décret 77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1. Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1. Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24. Modification du décret 89-359 : art. 20. Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227. Texte totalement abrogé : art. 167. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000610356 NOR: SOCA0323026D Ancien identifiant: 1DE0031010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml --- .../sous-paragraphe_4/article_r314-95.md | 25 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md index e70f54cf6c..c1769b523d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_4/article_r314-95.md @@ -1,34 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-09 -Date de fin: 2009-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006906917 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R09500XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906917.xml +Date de début: 2009-03-19 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020404436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404436.xml --- ###### Article R314-95 -I. - Les disponibilités de trésorerie des établissements ou services relevant du +I.-Les disponibilités de trésorerie des établissements ou services relevant du présent paragraphe peuvent faire l'objet de placements financiers à la condition que ceux-ci soient sans risque de dépréciation.
Ces placements sont effectués en titres nominatifs, en titres pour lesquels est -établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article L. 431-1 du code -monétaire et financier, ou en valeurs admises par la Banque de France en +établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article L. 211-19 du +code monétaire et financier, ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.
-II. - La contrepartie du montant des produits financiers réalisés doit être +II.-La contrepartie du montant des produits financiers réalisés doit être imputée en charge de la section d'exploitation de l'établissement ou du service, à un compte de dotation aux provisions réglementées.
-III. - Si les produits financiers sont réalisés par l'organisme gestionnaire -dans le cadre d'une gestion centralisée de la trésorerie, la quote-part issue de -la trésorerie d'un établissement ou d'un service doit lui être restituée, et +III.-Si les produits financiers sont réalisés par l'organisme gestionnaire dans +le cadre d'une gestion centralisée de la trésorerie, la quote-part issue de la +trésorerie d'un établissement ou d'un service doit lui être restituée, et inscrite en ressource de sa section d'investissement.
-IV. - Lorsque des produits financiers sont réalisés au niveau du siège social de +IV.-Lorsque des produits financiers sont réalisés au niveau du siège social de l'organisme gestionnaire, grâce à une gestion centralisée de trésorerie, ceux-ci peuvent être utilisés pour le financement des charges de fonctionnement du siège, sous réserve de l'accord de l'autorité administrative qui a délivré