From 50eb07c786d9ed45eb4209c2285d982d2df90790 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 28 Dec 2016 00:00:00 +0100
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-1849=20du=2023=20d?=
 =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202016=20relatif=20=C3=A0=20la=20carte=20mobilit?=
 =?UTF-8?q?=C3=A9=20inclusion=20pris=20en=20application=20de=20l'article?=
 =?UTF-8?q?=20107=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=202016-1321=20du=207=20octobre?=
 =?UTF-8?q?=202016=20pour=20une=20R=C3=A9publique=20num=C3=A9rique=20et=20?=
 =?UTF-8?q?en=20application=20de=20l'article=202=20de=20la=20loi=20n=C2=B0?=
 =?UTF-8?q?=2093-1419=20du=2031=20d=C3=A9cembre=201993=20relative=20=C3=A0?=
 =?UTF-8?q?=20l'Imprimerie=20nationale?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033691882
NOR: AFSA1629022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/18/JORFTEXT000033691882.xml
---
 annexe/article_annexe_2-3.md                  | 74 ++++++++++------
 annexe/article_annexe_2-9.md                  | 85 ++++++++++++++-----
 .../paragraphe_1/article_r232-24-1.md         | 12 +--
 .../chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md   | 14 +--
 4 files changed, 126 insertions(+), 59 deletions(-)

diff --git a/annexe/article_annexe_2-3.md b/annexe/article_annexe_2-3.md
index aac706bb5e..444fbff9f6 100644
--- a/annexe/article_annexe_2-3.md
+++ b/annexe/article_annexe_2-3.md
@@ -1,23 +1,24 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-01
-Date de fin: 2016-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000032138701
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/87/LEGIARTI000032138701.xml
+Date de début: 2016-12-28
+Date de fin: 2018-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000033706206
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/62/LEGIARTI000033706206.xml
 ---
 
 ###### Article Annexe 2-3
 
-DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET LISTE DE PIÈCES
-JUSTIFICATIVES<br />
-
-I Contenu du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie à
+<p align="center">
+  DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET LISTE DE PIÈCES
+  JUSTIFICATIVES
+</p>
+I. - Contenu du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie à
 domicile ou en établissement<br />
 
 Date de la demande :..........<br />
 
-A-Renseignements concernant le demandeur<br />
+A. - Renseignements concernant le demandeur<br />
 
 Demandeur :<br />
 
@@ -27,9 +28,9 @@ Prénom :..........<br />
 
 Date et lieu de naissance :..........<br />
 
-N <sup>o </sup>de sécurité sociale :..........<br />
+N<sup>° </sup>de sécurité sociale :..........<br />
 
-Nationalité (française / ressortissant de l'Union européenne / autre)
+Nationalité (française/ ressortissant de l'Union européenne/ autre)
 :..........<br />
 
 Situation de famille (marié, divorcé, veuf, concubin, pacs, célibataire)
@@ -45,7 +46,7 @@ Prénom :..........<br />
 
 Date et lieu de naissance :..........<br />
 
-N <sup>o </sup>de sécurité sociale :..........<br />
+N°<sup> </sup>de sécurité sociale :..........<br />
 
 Est-il en activité ?..........<br />
 
@@ -59,10 +60,10 @@ Lieu de résidence actuelle de son conjoint si différente de la précédente
 Cocher l'une de ces cases suivantes, si le lieu de résidence du demandeur est
 :<br />
 
--Un établissement d'hébergement pour personnes âgées (date d'entrée
+- Un établissement d'hébergement pour personnes âgées (date d'entrée
 :..........)<br />
 
--Le domicile d'un particulier accueillant à titre onéreux dans le cadre de la
+- Le domicile d'un particulier accueillant à titre onéreux dans le cadre de la
 loi du 10 juillet 1989 (date de début d'accueil :..........)<br />
 
 Adresse du domicile habituel (si adresse différente du lieu de résidence
@@ -76,11 +77,11 @@ document au demandeur pour compléter son dossier de demande)<br />
 
 Mentionner le cas échéant l'existence d'une mesure de protection juridique :<br />
 
--sauvegarde de justice<br />
+- sauvegarde de justice<br />
 
--curatelle<br />
+- curatelle<br />
 
--tutelle<br />
+- tutelle<br />
 
 Nom et adresse du tuteur ou de l'association chargée de la mesure :<br />
 
@@ -97,7 +98,7 @@ des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts.<br />
 Montant à préciser pour le demandeur :<br />
 
 Montant à préciser pour son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle
-il a conclu un pacte civil de solidarité : ...<br />
+il a conclu un pacte civil de solidarité :...<br />
 
 2. Allocations :<br />
 
@@ -199,21 +200,40 @@ Déclaration sur l'honneur ;<br />
 Autorisation de transmission par le conseil départemental du dossier aux caisses
 de retraite (en cas de rejet d'allocation personnalisée d'autonomie).<br />
 
-C. - Demande simplifiée d'une carte d'invalidité et d'une carte de
-stationnement<br />
+C. - Demande simplifiée d'une carte mobilité inclusion (CMI) :<br />
 
-Souhaitez-vous bénéficier de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 :
-oui/non<br />
+Si l'APA vous est accordée au titre du GIR 1 ou 2, vous pouvez bénéficier sans
+autre condition et à titre définitif de la CMI comportant les mentions “
+invalidité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ”.<br />
 
-Souhaitez-vous bénéficier de la carte de stationnement prévue à l'article L.
-241-3-2 : oui/non.<br />
+Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
+invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/ non ?<br />
+
+Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
+stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non
+?<br />
+
+Dans les départements où la CMI “ priorité ” et “ stationnement ” peut être
+délivrée sur appréciation de l'équipe médico-sociale APA, en application du III
+de l'article L. 241-3 :<br />
+
+L'équipe médico-sociale peut apprécier si votre situation justifie l'attribution
+de la mention “ priorité ” et/ou de la mention “ stationnement pour personnes
+handicapées ” de la CMI.<br />
+
+Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
+priorité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ?<br />
+
+Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
+stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non
+?<br />
 
 D. - Renseignements concernant les proches aidants du demandeur (facultatif)<br />
 
 Ce volet du dossier de demande vise à apporter des premières informations sur
 les personnes de votre famille ou de votre entourage amical ou de voisinage qui
-vous apportent une aide dans la vie quotidienne, qu'on dénommera "aidants" dans
-ce qui suit. Son remplissage est facultatif.<br />
+vous apportent une aide dans la vie quotidienne, qu'on dénommera " aidants "
+dans ce qui suit. Son remplissage est facultatif.<br />
 
 Nom et prénom de votre ou de vos aidants :<br />
 
@@ -229,7 +249,7 @@ l'extérieur de votre domicile, courses...) :<br />
 Durée et périodicité approximatives de cette aide pour une journée, une semaine
 ou un mois (selon ce qui vous paraît le plus pertinent) :<br />
 
-II Liste des pièces justificatives à joindre impérativement au dossier de
+II. - Liste des pièces justificatives à joindre impérativement au dossier de
 demande<br />
 
 La photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité ou d'un
diff --git a/annexe/article_annexe_2-9.md b/annexe/article_annexe_2-9.md
index 55702fe106..38a7f4c56d 100644
--- a/annexe/article_annexe_2-9.md
+++ b/annexe/article_annexe_2-9.md
@@ -1,43 +1,90 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2016-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000032137420
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/74/LEGIARTI000032137420.xml
+Date de début: 2016-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033706203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/62/LEGIARTI000033706203.xml
 ---
 
 ###### Article Annexe 2-9
 
-Formulaire de demande de carte d'invalidité et de carte de stationnement pour
-les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie classés en GIR 1 et
-2<br />
+Formulaire de demande de carte de mobilité inclusion pour les bénéficiaires de
+l'allocation personnalisée d'autonomie<br />
 
-I. - Objet de la demande.<br />
+I. - Objet de la demande :<br />
 
-Votre demande concerne :<br />
+Si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre du GIR 1
+ou 2, vous pouvez bénéficier sans autre condition et à titre définitif de la
+carte mobilité inclusion (CMI) prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action
+sociale et des familles comportant les mentions “ invalidité ” et “
+stationnement pour personnes handicapées ”.<br />
 
-La carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 : oui/non<br />
+Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
+invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ?<br />
 
-Si oui, s'agit-t-il d'une demande de renouvellement ? : oui/non<br />
+Si oui :<br />
 
-La carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 : oui/non<br />
+- s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits (carte arrivant à
+expiration) : oui/non ? ;<br />
 
-Si oui, s'agit-t-il d'une demande de renouvellement ? : oui/non<br />
+- s'agit-il d'une demande de remplacement d'une carte d'invalidité délivrée pour
+une durée définitive : oui/non ?<br />
+
+Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
+stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non
+?<br />
+
+Si oui :<br />
+
+- s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits (carte arrivant à
+expiration) ? : oui/non ? ;<br />
+
+- s'agit-t-il d'une demande de remplacement d'une carte européenne de
+stationnement délivrée pour une durée définitive ? : oui/non ?<br />
+
+Dans les départements où la carte mobilité inclusion comportant les mentions “
+priorité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” peut être délivrée
+sur appréciation de l'équipe médico-sociale, en application du III de l'article
+L. 241-3 :<br />
+
+Si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre du GIR 3
+ou 4, l'équipe médico-sociale peut apprécier si votre situation justifie
+l'attribution de la mention “ priorité ” et/ ou de la mention “ stationnement
+pour personnes handicapées ” de la CMI.<br />
+
+Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
+priorité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ?<br />
+
+Si oui, s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits : oui/non ?<br />
+
+Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
+stationnement pour personnes handicapées ” : oui/non ?<br />
+
+Si oui, s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits : oui/non ?<br />
 
 II. - Renseignements concernant le demandeur :<br />
 
-Nom (nom de jeune fille et nom marital pour les femmes) : ......<br />
+Nom (nom de jeune fille et nom marital pour les femmes) :......<br />
 
-Prénom : ......<br />
+Prénom :......<br />
 
-Date et lieu de naissance : ......<br />
+Date et lieu de naissance :......<br />
 
-Adresse : ......<br />
+Adresse :......<br />
 
 III. - Pièces à fournir :<br />
 
 Décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.<br />
 
 S'il s'agit d'une demande de renouvellement, une copie de la carte ou des cartes
-déjà attribuées.
+déjà attribuées.<br />
+
+Dans les départements où la carte mobilité inclusion comportant les mentions “
+priorité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” peut être délivrée
+sur appréciation de l'équipe médico-sociale, en application du III de l'article
+L. 241-3 :<br />
+
+La demande de carte mobilité inclusion comportant la mention “ priorité ” ou la
+mention “ stationnement pour personnes handicapées ” est également accompagnée
+d'un certificat médical.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24-1.md
index 6170f65c3e..556137cff5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24-1.md
@@ -1,14 +1,14 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2016-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000032137062
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/70/LEGIARTI000032137062.xml
+Date de début: 2016-12-28
+Date de fin: 2023-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000033706189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/61/LEGIARTI000033706189.xml
 ---
 
 ###### Article R232-24-1
 
 Le modèle de dossier prévu à l'article R. 232-24 permet aux demandeurs de
-l'allocation de solliciter le bénéfice des cartes d'invalidité et de
-stationnement mentionnées respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-2.
+l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité inclusion mentionnée
+à l'article L. 241-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md
index 3ff1fbcaf9..e052a7fe79 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-31
-Date de fin: 2016-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000033327023
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/70/LEGIARTI000033327023.xml
+Date de début: 2016-12-28
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000033706219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/62/LEGIARTI000033706219.xml
 ---
 
 ###### Article R542-4
@@ -22,9 +22,9 @@ IV.-Abrogé.<br />
 V.-Les quatre premiers alinéas de l'article R. 241-15 sont remplacés par un
 alinéa ainsi rédigé :<br />
 
-" La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 est surchargée d'une
-mention " besoin d'accompagnement ", lorsque la personne doit être accompagnée
-dans ses déplacements. "<br />
+" La carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à
+l'article L. 241-3 est surchargée d'une sous-mention " besoin d'accompagnement
+", lorsque la personne doit être accompagnée dans ses déplacements. "<br />
 
 VI.-A l'article R. 242-15, les mots : " des articles 1er à 4 du décret n° 84-478
 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de la loi