From 50eb07c786d9ed45eb4209c2285d982d2df90790 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 28 Dec 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-1849=20du=2023=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202016=20relatif=20=C3=A0=20la=20carte=20mobilit?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20inclusion=20pris=20en=20application=20de=20l'article?= =?UTF-8?q?=20107=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=202016-1321=20du=207=20octobre?= =?UTF-8?q?=202016=20pour=20une=20R=C3=A9publique=20num=C3=A9rique=20et=20?= =?UTF-8?q?en=20application=20de=20l'article=202=20de=20la=20loi=20n=C2=B0?= =?UTF-8?q?=2093-1419=20du=2031=20d=C3=A9cembre=201993=20relative=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20l'Imprimerie=20nationale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033691882 NOR: AFSA1629022D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/18/JORFTEXT000033691882.xml --- annexe/article_annexe_2-3.md | 74 ++++++++++------ annexe/article_annexe_2-9.md | 85 ++++++++++++++----- .../paragraphe_1/article_r232-24-1.md | 12 +-- .../chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md | 14 +-- 4 files changed, 126 insertions(+), 59 deletions(-) diff --git a/annexe/article_annexe_2-3.md b/annexe/article_annexe_2-3.md index aac706bb5e..444fbff9f6 100644 --- a/annexe/article_annexe_2-3.md +++ b/annexe/article_annexe_2-3.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2016-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000032138701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/87/LEGIARTI000032138701.xml +Date de début: 2016-12-28 +Date de fin: 2018-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000033706206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/62/LEGIARTI000033706206.xml --- ###### Article Annexe 2-3 -DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET LISTE DE PIÈCES -JUSTIFICATIVES<br /> - -I Contenu du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie à +<p align="center"> + DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET LISTE DE PIÈCES + JUSTIFICATIVES +</p> +I. - Contenu du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile ou en établissement<br /> Date de la demande :..........<br /> -A-Renseignements concernant le demandeur<br /> +A. - Renseignements concernant le demandeur<br /> Demandeur :<br /> @@ -27,9 +28,9 @@ Prénom :..........<br /> Date et lieu de naissance :..........<br /> -N <sup>o </sup>de sécurité sociale :..........<br /> +N<sup>° </sup>de sécurité sociale :..........<br /> -Nationalité (française / ressortissant de l'Union européenne / autre) +Nationalité (française/ ressortissant de l'Union européenne/ autre) :..........<br /> Situation de famille (marié, divorcé, veuf, concubin, pacs, célibataire) @@ -45,7 +46,7 @@ Prénom :..........<br /> Date et lieu de naissance :..........<br /> -N <sup>o </sup>de sécurité sociale :..........<br /> +N°<sup> </sup>de sécurité sociale :..........<br /> Est-il en activité ?..........<br /> @@ -59,10 +60,10 @@ Lieu de résidence actuelle de son conjoint si différente de la précédente Cocher l'une de ces cases suivantes, si le lieu de résidence du demandeur est :<br /> --Un établissement d'hébergement pour personnes âgées (date d'entrée +- Un établissement d'hébergement pour personnes âgées (date d'entrée :..........)<br /> --Le domicile d'un particulier accueillant à titre onéreux dans le cadre de la +- Le domicile d'un particulier accueillant à titre onéreux dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989 (date de début d'accueil :..........)<br /> Adresse du domicile habituel (si adresse différente du lieu de résidence @@ -76,11 +77,11 @@ document au demandeur pour compléter son dossier de demande)<br /> Mentionner le cas échéant l'existence d'une mesure de protection juridique :<br /> --sauvegarde de justice<br /> +- sauvegarde de justice<br /> --curatelle<br /> +- curatelle<br /> --tutelle<br /> +- tutelle<br /> Nom et adresse du tuteur ou de l'association chargée de la mesure :<br /> @@ -97,7 +98,7 @@ des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts.<br /> Montant à préciser pour le demandeur :<br /> Montant à préciser pour son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle -il a conclu un pacte civil de solidarité : ...<br /> +il a conclu un pacte civil de solidarité :...<br /> 2. Allocations :<br /> @@ -199,21 +200,40 @@ Déclaration sur l'honneur ;<br /> Autorisation de transmission par le conseil départemental du dossier aux caisses de retraite (en cas de rejet d'allocation personnalisée d'autonomie).<br /> -C. - Demande simplifiée d'une carte d'invalidité et d'une carte de -stationnement<br /> +C. - Demande simplifiée d'une carte mobilité inclusion (CMI) :<br /> -Souhaitez-vous bénéficier de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 : -oui/non<br /> +Si l'APA vous est accordée au titre du GIR 1 ou 2, vous pouvez bénéficier sans +autre condition et à titre définitif de la CMI comportant les mentions “ +invalidité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ”.<br /> -Souhaitez-vous bénéficier de la carte de stationnement prévue à l'article L. -241-3-2 : oui/non.<br /> +Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/ non ?<br /> + +Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non +?<br /> + +Dans les départements où la CMI “ priorité ” et “ stationnement ” peut être +délivrée sur appréciation de l'équipe médico-sociale APA, en application du III +de l'article L. 241-3 :<br /> + +L'équipe médico-sociale peut apprécier si votre situation justifie l'attribution +de la mention “ priorité ” et/ou de la mention “ stationnement pour personnes +handicapées ” de la CMI.<br /> + +Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +priorité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ?<br /> + +Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non +?<br /> D. - Renseignements concernant les proches aidants du demandeur (facultatif)<br /> Ce volet du dossier de demande vise à apporter des premières informations sur les personnes de votre famille ou de votre entourage amical ou de voisinage qui -vous apportent une aide dans la vie quotidienne, qu'on dénommera "aidants" dans -ce qui suit. Son remplissage est facultatif.<br /> +vous apportent une aide dans la vie quotidienne, qu'on dénommera " aidants " +dans ce qui suit. Son remplissage est facultatif.<br /> Nom et prénom de votre ou de vos aidants :<br /> @@ -229,7 +249,7 @@ l'extérieur de votre domicile, courses...) :<br /> Durée et périodicité approximatives de cette aide pour une journée, une semaine ou un mois (selon ce qui vous paraît le plus pertinent) :<br /> -II Liste des pièces justificatives à joindre impérativement au dossier de +II. - Liste des pièces justificatives à joindre impérativement au dossier de demande<br /> La photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité ou d'un diff --git a/annexe/article_annexe_2-9.md b/annexe/article_annexe_2-9.md index 55702fe106..38a7f4c56d 100644 --- a/annexe/article_annexe_2-9.md +++ b/annexe/article_annexe_2-9.md @@ -1,43 +1,90 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-29 -Date de fin: 2016-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000032137420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/74/LEGIARTI000032137420.xml +Date de début: 2016-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033706203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/62/LEGIARTI000033706203.xml --- ###### Article Annexe 2-9 -Formulaire de demande de carte d'invalidité et de carte de stationnement pour -les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie classés en GIR 1 et -2<br /> +Formulaire de demande de carte de mobilité inclusion pour les bénéficiaires de +l'allocation personnalisée d'autonomie<br /> -I. - Objet de la demande.<br /> +I. - Objet de la demande :<br /> -Votre demande concerne :<br /> +Si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre du GIR 1 +ou 2, vous pouvez bénéficier sans autre condition et à titre définitif de la +carte mobilité inclusion (CMI) prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action +sociale et des familles comportant les mentions “ invalidité ” et “ +stationnement pour personnes handicapées ”.<br /> -La carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 : oui/non<br /> +Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ?<br /> -Si oui, s'agit-t-il d'une demande de renouvellement ? : oui/non<br /> +Si oui :<br /> -La carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 : oui/non<br /> +- s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits (carte arrivant à +expiration) : oui/non ? ;<br /> -Si oui, s'agit-t-il d'une demande de renouvellement ? : oui/non<br /> +- s'agit-il d'une demande de remplacement d'une carte d'invalidité délivrée pour +une durée définitive : oui/non ?<br /> + +Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non +?<br /> + +Si oui :<br /> + +- s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits (carte arrivant à +expiration) ? : oui/non ? ;<br /> + +- s'agit-t-il d'une demande de remplacement d'une carte européenne de +stationnement délivrée pour une durée définitive ? : oui/non ?<br /> + +Dans les départements où la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ +priorité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” peut être délivrée +sur appréciation de l'équipe médico-sociale, en application du III de l'article +L. 241-3 :<br /> + +Si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre du GIR 3 +ou 4, l'équipe médico-sociale peut apprécier si votre situation justifie +l'attribution de la mention “ priorité ” et/ ou de la mention “ stationnement +pour personnes handicapées ” de la CMI.<br /> + +Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +priorité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ?<br /> + +Si oui, s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits : oui/non ?<br /> + +Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +stationnement pour personnes handicapées ” : oui/non ?<br /> + +Si oui, s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits : oui/non ?<br /> II. - Renseignements concernant le demandeur :<br /> -Nom (nom de jeune fille et nom marital pour les femmes) : ......<br /> +Nom (nom de jeune fille et nom marital pour les femmes) :......<br /> -Prénom : ......<br /> +Prénom :......<br /> -Date et lieu de naissance : ......<br /> +Date et lieu de naissance :......<br /> -Adresse : ......<br /> +Adresse :......<br /> III. - Pièces à fournir :<br /> Décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.<br /> S'il s'agit d'une demande de renouvellement, une copie de la carte ou des cartes -déjà attribuées. +déjà attribuées.<br /> + +Dans les départements où la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ +priorité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” peut être délivrée +sur appréciation de l'équipe médico-sociale, en application du III de l'article +L. 241-3 :<br /> + +La demande de carte mobilité inclusion comportant la mention “ priorité ” ou la +mention “ stationnement pour personnes handicapées ” est également accompagnée +d'un certificat médical. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24-1.md index 6170f65c3e..556137cff5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24-1.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-29 -Date de fin: 2016-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000032137062 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/70/LEGIARTI000032137062.xml +Date de début: 2016-12-28 +Date de fin: 2023-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000033706189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/61/LEGIARTI000033706189.xml --- ###### Article R232-24-1 Le modèle de dossier prévu à l'article R. 232-24 permet aux demandeurs de -l'allocation de solliciter le bénéfice des cartes d'invalidité et de -stationnement mentionnées respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-2. +l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité inclusion mentionnée +à l'article L. 241-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md index 3ff1fbcaf9..e052a7fe79 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-31 -Date de fin: 2016-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000033327023 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/70/LEGIARTI000033327023.xml +Date de début: 2016-12-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000033706219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/62/LEGIARTI000033706219.xml --- ###### Article R542-4 @@ -22,9 +22,9 @@ IV.-Abrogé.<br /> V.-Les quatre premiers alinéas de l'article R. 241-15 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :<br /> -" La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 est surchargée d'une -mention " besoin d'accompagnement ", lorsque la personne doit être accompagnée -dans ses déplacements. "<br /> +" La carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à +l'article L. 241-3 est surchargée d'une sous-mention " besoin d'accompagnement +", lorsque la personne doit être accompagnée dans ses déplacements. "<br /> VI.-A l'article R. 242-15, les mots : " des articles 1er à 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de la loi