diff --git a/annexe/article_annexe_2-3.md b/annexe/article_annexe_2-3.md index aac706bb..444fbff9 100644 --- a/annexe/article_annexe_2-3.md +++ b/annexe/article_annexe_2-3.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2016-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000032138701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/87/LEGIARTI000032138701.xml +Date de début: 2016-12-28 +Date de fin: 2018-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000033706206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/62/LEGIARTI000033706206.xml --- ###### Article Annexe 2-3 -DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET LISTE DE PIÈCES -JUSTIFICATIVES
- -I Contenu du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie à +

+ DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET LISTE DE PIÈCES + JUSTIFICATIVES +

+I. - Contenu du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile ou en établissement
Date de la demande :..........
-A-Renseignements concernant le demandeur
+A. - Renseignements concernant le demandeur
Demandeur :
@@ -27,9 +28,9 @@ Prénom :..........
Date et lieu de naissance :..........
-N o de sécurité sociale :..........
+N° de sécurité sociale :..........
-Nationalité (française / ressortissant de l'Union européenne / autre) +Nationalité (française/ ressortissant de l'Union européenne/ autre) :..........
Situation de famille (marié, divorcé, veuf, concubin, pacs, célibataire) @@ -45,7 +46,7 @@ Prénom :..........
Date et lieu de naissance :..........
-N o de sécurité sociale :..........
+N° de sécurité sociale :..........
Est-il en activité ?..........
@@ -59,10 +60,10 @@ Lieu de résidence actuelle de son conjoint si différente de la précédente Cocher l'une de ces cases suivantes, si le lieu de résidence du demandeur est :
--Un établissement d'hébergement pour personnes âgées (date d'entrée +- Un établissement d'hébergement pour personnes âgées (date d'entrée :..........)
--Le domicile d'un particulier accueillant à titre onéreux dans le cadre de la +- Le domicile d'un particulier accueillant à titre onéreux dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989 (date de début d'accueil :..........)
Adresse du domicile habituel (si adresse différente du lieu de résidence @@ -76,11 +77,11 @@ document au demandeur pour compléter son dossier de demande)
Mentionner le cas échéant l'existence d'une mesure de protection juridique :
--sauvegarde de justice
+- sauvegarde de justice
--curatelle
+- curatelle
--tutelle
+- tutelle
Nom et adresse du tuteur ou de l'association chargée de la mesure :
@@ -97,7 +98,7 @@ des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts.
Montant à préciser pour le demandeur :
Montant à préciser pour son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle -il a conclu un pacte civil de solidarité : ...
+il a conclu un pacte civil de solidarité :...
2. Allocations :
@@ -199,21 +200,40 @@ Déclaration sur l'honneur ;
Autorisation de transmission par le conseil départemental du dossier aux caisses de retraite (en cas de rejet d'allocation personnalisée d'autonomie).
-C. - Demande simplifiée d'une carte d'invalidité et d'une carte de -stationnement
+C. - Demande simplifiée d'une carte mobilité inclusion (CMI) :
-Souhaitez-vous bénéficier de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 : -oui/non
+Si l'APA vous est accordée au titre du GIR 1 ou 2, vous pouvez bénéficier sans +autre condition et à titre définitif de la CMI comportant les mentions “ +invalidité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ”.
-Souhaitez-vous bénéficier de la carte de stationnement prévue à l'article L. -241-3-2 : oui/non.
+Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/ non ?
+ +Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non +?
+ +Dans les départements où la CMI “ priorité ” et “ stationnement ” peut être +délivrée sur appréciation de l'équipe médico-sociale APA, en application du III +de l'article L. 241-3 :
+ +L'équipe médico-sociale peut apprécier si votre situation justifie l'attribution +de la mention “ priorité ” et/ou de la mention “ stationnement pour personnes +handicapées ” de la CMI.
+ +Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +priorité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ?
+ +Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non +?
D. - Renseignements concernant les proches aidants du demandeur (facultatif)
Ce volet du dossier de demande vise à apporter des premières informations sur les personnes de votre famille ou de votre entourage amical ou de voisinage qui -vous apportent une aide dans la vie quotidienne, qu'on dénommera "aidants" dans -ce qui suit. Son remplissage est facultatif.
+vous apportent une aide dans la vie quotidienne, qu'on dénommera " aidants " +dans ce qui suit. Son remplissage est facultatif.
Nom et prénom de votre ou de vos aidants :
@@ -229,7 +249,7 @@ l'extérieur de votre domicile, courses...) :
Durée et périodicité approximatives de cette aide pour une journée, une semaine ou un mois (selon ce qui vous paraît le plus pertinent) :
-II Liste des pièces justificatives à joindre impérativement au dossier de +II. - Liste des pièces justificatives à joindre impérativement au dossier de demande
La photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité ou d'un diff --git a/annexe/article_annexe_2-9.md b/annexe/article_annexe_2-9.md index 55702fe1..38a7f4c5 100644 --- a/annexe/article_annexe_2-9.md +++ b/annexe/article_annexe_2-9.md @@ -1,43 +1,90 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-29 -Date de fin: 2016-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000032137420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/74/LEGIARTI000032137420.xml +Date de début: 2016-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033706203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/62/LEGIARTI000033706203.xml --- ###### Article Annexe 2-9 -Formulaire de demande de carte d'invalidité et de carte de stationnement pour -les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie classés en GIR 1 et -2
+Formulaire de demande de carte de mobilité inclusion pour les bénéficiaires de +l'allocation personnalisée d'autonomie
-I. - Objet de la demande.
+I. - Objet de la demande :
-Votre demande concerne :
+Si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre du GIR 1 +ou 2, vous pouvez bénéficier sans autre condition et à titre définitif de la +carte mobilité inclusion (CMI) prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action +sociale et des familles comportant les mentions “ invalidité ” et “ +stationnement pour personnes handicapées ”.
-La carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 : oui/non
+Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ?
-Si oui, s'agit-t-il d'une demande de renouvellement ? : oui/non
+Si oui :
-La carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 : oui/non
+- s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits (carte arrivant à +expiration) : oui/non ? ;
-Si oui, s'agit-t-il d'une demande de renouvellement ? : oui/non
+- s'agit-il d'une demande de remplacement d'une carte d'invalidité délivrée pour +une durée définitive : oui/non ?
+ +Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non +?
+ +Si oui :
+ +- s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits (carte arrivant à +expiration) ? : oui/non ? ;
+ +- s'agit-t-il d'une demande de remplacement d'une carte européenne de +stationnement délivrée pour une durée définitive ? : oui/non ?
+ +Dans les départements où la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ +priorité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” peut être délivrée +sur appréciation de l'équipe médico-sociale, en application du III de l'article +L. 241-3 :
+ +Si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre du GIR 3 +ou 4, l'équipe médico-sociale peut apprécier si votre situation justifie +l'attribution de la mention “ priorité ” et/ ou de la mention “ stationnement +pour personnes handicapées ” de la CMI.
+ +Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +priorité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ?
+ +Si oui, s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits : oui/non ?
+ +Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ +stationnement pour personnes handicapées ” : oui/non ?
+ +Si oui, s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits : oui/non ?
II. - Renseignements concernant le demandeur :
-Nom (nom de jeune fille et nom marital pour les femmes) : ......
+Nom (nom de jeune fille et nom marital pour les femmes) :......
-Prénom : ......
+Prénom :......
-Date et lieu de naissance : ......
+Date et lieu de naissance :......
-Adresse : ......
+Adresse :......
III. - Pièces à fournir :
Décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.
S'il s'agit d'une demande de renouvellement, une copie de la carte ou des cartes -déjà attribuées. +déjà attribuées.
+ +Dans les départements où la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ +priorité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” peut être délivrée +sur appréciation de l'équipe médico-sociale, en application du III de l'article +L. 241-3 :
+ +La demande de carte mobilité inclusion comportant la mention “ priorité ” ou la +mention “ stationnement pour personnes handicapées ” est également accompagnée +d'un certificat médical. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24-1.md index 6170f65c..556137cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-24-1.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-29 -Date de fin: 2016-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000032137062 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/70/LEGIARTI000032137062.xml +Date de début: 2016-12-28 +Date de fin: 2023-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000033706189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/61/LEGIARTI000033706189.xml --- ###### Article R232-24-1 Le modèle de dossier prévu à l'article R. 232-24 permet aux demandeurs de -l'allocation de solliciter le bénéfice des cartes d'invalidité et de -stationnement mentionnées respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-2. +l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité inclusion mentionnée +à l'article L. 241-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md index 3ff1fbca..e052a7fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r542-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-31 -Date de fin: 2016-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000033327023 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/70/LEGIARTI000033327023.xml +Date de début: 2016-12-28 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000033706219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/62/LEGIARTI000033706219.xml --- ###### Article R542-4 @@ -22,9 +22,9 @@ IV.-Abrogé.
V.-Les quatre premiers alinéas de l'article R. 241-15 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
-" La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 est surchargée d'une -mention " besoin d'accompagnement ", lorsque la personne doit être accompagnée -dans ses déplacements. "
+" La carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à +l'article L. 241-3 est surchargée d'une sous-mention " besoin d'accompagnement +", lorsque la personne doit être accompagnée dans ses déplacements. "
VI.-A l'article R. 242-15, les mots : " des articles 1er à 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de la loi