Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000437022
NOR: SANA0323646D
Ancien identifiant: 1DE004287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/70/JORFTEXT000000437022.xml
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République française 2010-09-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006906233
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311D01500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906233.xml
Date de début: 2010-09-17
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022822467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/82/24/LEGIARTI000022822467.xml
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###### Article D311-15
@ -18,4 +17,10 @@ d'équipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des
locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de
travaux ou de fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures
prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les
modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.
modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.<br />
Pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 et les foyers d'accueil
médicalisé mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1, le conseil est également
consulté sur le plan d'organisation des transports des personnes adultes
handicapées bénéficiant d'un accueil de jour, dans les conditions prévues à
l'article R. 314-17.