From 501326ae6822cc1946e0c406989fe65960cedb58 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 19 May 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202011-525=20du=2017=20mai=202011?= =?UTF-8?q?=20de=20simplification=20et=20d'am=C3=A9lioration=20de=20la=20q?= =?UTF-8?q?ualit=C3=A9=20du=20droit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23. Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137. Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024021430 NOR: BCRX0929142L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml --- .../livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md | 1 - .../titre_ier/chapitre_v/article_l115-4.md | 18 ------------------ partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md | 1 - .../livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/README.md | 9 --------- .../titre_iv/chapitre_viii/article_l248-1.md | 15 --------------- .../titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md | 1 - .../chapitre_iv/section_4/article_l264-9.md | 15 --------------- .../chapitre_iii/section_5/article_l313-21.md | 18 +++++++++--------- .../titre_iv/chapitre_vii/article_l347-2.md | 12 ++++++------ .../titre_ii/chapitre_ier/article_l421-3.md | 16 +++++++--------- 10 files changed, 22 insertions(+), 84 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-4.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/article_l248-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l264-9.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md index ab7eace4a8..b7ff196f55 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157555 - [Article L115-1](article_l115-1.md) - [Article L115-2](article_l115-2.md) - [Article L115-3](article_l115-3.md) -- [Article L115-4](article_l115-4.md) - [Article L115-4-1](article_l115-4-1.md) - [Article L115-5](article_l115-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-4.md deleted file mode 100644 index 0ecbf95e06..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006796471 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X115L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796471.xml ---- - -###### Article L115-4 - -Le Gouvernement présente au Parlement, tous les deux ans à compter du 29 juillet -1998, un rapport d'évaluation de l'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet -1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, en s'appuyant en -particulier sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de -l'exclusion sociale. Les personnes en situation de précarité et les acteurs de -terrain seront particulièrement associés à cette évaluation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md index 518700396b..a88f2b8185 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142839 - [Chapitre V : Prestation de compensation.](chapitre_v) - [Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap.](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Gestion et suivi statistique](chapitre_vii) -- [Chapitre VIII : Formation des aidants familiaux](chapitre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/README.md deleted file mode 100644 index a2970d6bde..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGISCTA000006157606 ---- - -##### Chapitre VIII : Formation des aidants familiaux - -- [Article L248-1](article_l248-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/article_l248-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/article_l248-1.md deleted file mode 100644 index d4dbba89ad..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/article_l248-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006797143 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X248L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797143.xml ---- - -###### Article L248-1 - -Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités de formation qui peuvent -être dispensées aux aidants familiaux, aux bénévoles associatifs et aux -accompagnateurs non professionnels intervenant auprès de personnes handicapées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md index 325b106c58..902f12d00a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174386 ###### Section 4 : Contrôle et évaluation - [Article L264-8](article_l264-8.md) -- [Article L264-9](article_l264-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l264-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l264-9.md deleted file mode 100644 index d05cf344c4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l264-9.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006797351 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X264L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797351.xml ---- - -###### Article L264-9 - -Le rapport mentionné à l'article L. 115-4 évalue les conditions de mise en -oeuvre du présent chapitre et l'effectivité de l'accès aux droits mentionnés à -l'article L. 264-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-21.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-21.md index 5d992c0f02..badda56693 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-21.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l313-21.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000021941088 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/10/LEGIARTI000021941088.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000024042447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/24/LEGIARTI000024042447.xml --- ###### Article L313-21 Les infractions aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-9 et du -troisième alinéa de l'article L. 313-1-2 du présent code sont constatées et -poursuivies dans les conditions fixées par les II et III de l'article L. 450-1 -et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5 du code de -commerce. +quatrième alinéa de l'article L. 313-1-2 en ce qui concerne le contrat et le +livret d'accueil du présent code sont constatées et poursuivies dans les +conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. +450-8 et L. 470-5 du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/article_l347-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/article_l347-2.md index 74ae59fd83..a4f6b9b2af 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/article_l347-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/article_l347-2.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000021941151 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/11/LEGIARTI000021941151.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000024042454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/24/LEGIARTI000024042454.xml --- ###### Article L347-2 Les infractions aux dispositions de l'article L. 347-1 sont constatées et -poursuivies dans les conditions fixées par les II et III de l'article L. 450-1 -et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce. +poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. +450-3, L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-3.md index e07f9659dc..a5e679af31 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-11 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000022326375 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/63/LEGIARTI000022326375.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000024041101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/11/LEGIARTI000024041101.xml --- ###### Article L421-3 @@ -56,8 +56,6 @@ Tout refus d'agrément doit être motivé.
Les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Elément civil stationnés en Allemagne qui souhaitent exercer la profession d'assistant maternel pour accueillir des mineurs à charge de personnes membres des Forces françaises et de -l'Elément civil peuvent solliciter un agrément auprès du président du conseil -général d'un département limitrophe sauf dans les cas, prévus par décret, où -cette compétence est exercée par l'Etat. Les modalités de délivrance de -l'agrément sont prévues par convention entre l'Etat et les départements -concernés. +l'Elément civil sollicitent un agrément auprès du président du conseil général +d'un département frontalier. Les modalités de délivrance de l'agrément sont +prévues par convention entre l'Etat et les départements concernés.