diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index cf06edd458..ec2f0e6855 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160880 - [Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants](section_1) - [Section 2 : Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle](section_2) +- [Section 3 : Information des professionnels et des familles](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2e8c1d6f3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043972603 +--- + +###### Section 3 : Information des professionnels et des familles + +- [Article D214-9](article_d214-9.md) +- [Article D214-10](article_d214-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-10.md new file mode 100644 index 0000000000..afcce83dad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043972616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/26/LEGIARTI000043972616.xml +--- + +###### Article D214-10 + +Sont soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil +prévue à l'article L. 214-2-2 les établissements et services mentionnés aux +premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, +à l'exception des pouponnières prévues à l'article R. 2324-1 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-9.md new file mode 100644 index 0000000000..8f4f7f0a5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-9.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043972610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/26/LEGIARTI000043972610.xml +--- + +###### Article D214-9 + +Les missions des relais petite enfance prévus à l'article L. 214-2-1 sont les +suivantes :
+ +1° Participer à l'information des candidats potentiels au métier d'assistant +maternel selon les orientations définies par le comité départemental des +services aux familles dans les conditions prévues à l'article L. 214-6 ;
+ +2° Offrir aux assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la +garde d'enfants à domicile, un cadre pour échanger sur leurs pratiques +professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes +applicables à l'accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale +mentionnée à l'article L. 214-1-1, notamment en organisant des temps d'éveil et +de socialisation pour les enfants qu'ils accueillent ;
+ +3° Faciliter l'accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas +échéant, aux professionnels de la garde d'enfants à domicile, et les informer +sur leurs possibilités d'évolution professionnelle, sans préjudice des missions +spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et +infantile prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie +du code de la santé publique ;
+ +4° Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir en +application des articles L. 421-3 et L. 421-4 ;
+ +5° Informer les parents, ou les représentants légaux, sur les modes d'accueil du +jeune enfant définis à l'article L. 214-1, individuels et collectifs, présents +sur leur territoire et les accompagner dans le choix de l'accueil le mieux +adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies, le cas +échéant, par le comité départemental des services aux familles visé à l'article +L. 214-5.