diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index 98e9643c45..01c7efa428 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -22,6 +22,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 - [Article Annexe 3-6](article_annexe_3-6.md) - [Article Annexe 3-7](article_annexe_3-7.md) - [Article Annexe 3-8](article_annexe_3-8.md) +- [Article Annexe 3-8-1](article_annexe_3-8-1.md) +- [Article Annexe 3-8-2](article_annexe_3-8-2.md) - [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md) - [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md) - [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md) diff --git a/annexe/article_annexe_3-8-1.md b/annexe/article_annexe_3-8-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b7a2a44155 --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_3-8-1.md @@ -0,0 +1,838 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-08 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022791395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/79/13/LEGIARTI000022791395.xml +--- + +

Article Annexe 3-8-1

+ +

ACCUEILLANTS FAMILIAUX DE GRÉ À GRÉ

+

+ CONTRAT TYPE D'ACCUEIL DE PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES +

+Préambule
+ +L'accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou adultes +handicapées, constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses +offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent +plus, en raison de leur perte d'autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur +domicile. Elle leur permet de bénéficier d'un mode d'accueil intermédiaire entre +le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement ou de +répondre à des situations de prise en charge temporaire, pendant des vacances ou +après une hospitalisation. Ce mode d'accueil, que le Gouvernement souhaite +développer parce qu'il répond à une attente forte de ces personnes et de leur +famille, constitue une formule souple, recherchée en raison des avantages +qu'elle présente. Elle permet généralement, par la proximité géographique du +lieu de l'accueil, à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens +tissés avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et +sécurisant. Elle présente également un grand intérêt pour la collectivité, par +le potentiel d'emplois qu'elle représente.
+ +Un contrat d'accueil est obligatoirement signé entre l'accueillant familial et +chaque personne accueillie ou, s'il y a lieu, son représentant légal. Ce +contrat, conclu dans le cadre d'une rémunération directe de l'accueillant +familial par la personne accueillie, fixe les conditions matérielles, humaines +et financières de l'accueil.
+ +Pendant la période d'absence de l'accueillant familial pour congés :
+ +-un contrat annexe au contrat d'accueil doit être signé entre l'accueillant +familial, le remplaçant et la personne accueillie, lorsque la personne +accueillie reste au domicile de l'accueillant familial permanent.
+ +-un contrat d'accueil temporaire est conclu entre l'accueillant familial +remplaçant et la personne accueillie pour la durée du remplacement lorsque la +personne accueillie est hébergée chez un accueillant familial remplaçant.
+ +Contrat établi
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

POUR UN ACCUEIL

+
+

PERMANENT

+
+

TEMPORAIRE (1)

+
+
+ A temps complet +
+ +
+
+ A temps partiel (2) +
+ +
+ (1) Préciser le motif de l'accueil temporaire : vacances, retour + d'hospitalisation, congés de l'accueillant familial...
+ (2) Préciser si l'accueil à temps partiel est un accueil de jour, + séquentiel : de semaine hors week-end, de week-end... +
+ +(Case à cocher en fonction de la formule d'accueil et précisions à apporter sur +le motif.)
+ +Entre
+ +l'accueillant familial :
+ +Nom-Prénom :
+ +Eventuellement nom d'épouse :
+ +Né (e) le :
+ +Domicilié (e) à :
+ +Nom-Prénom (1) :
+ +Eventuellement nom d'épouse :
+ +Né (e) le :
+ +Domicilié (e) à :
+ +Et
+ +La personne accueillie :
+ +Nom-Prénom :
+ +Eventuellement nom d'épouse :
+ +Né (e) le :
+ +Domicile antérieur :
+ +Représenté (e) par M./ Mme ... (préciser la qualité : tuteur, curateur...)
+ +Assisté (e) par M./ Mme ... (préciser la qualité : famille, autres)
+ +Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles +;
+ +Vu les articles R. 441-1 à R. 442-1 et D. 442-2 à D. 442-5 du code de l'action +sociale et des familles ;
+ +Vu la décision du président du conseil général de (département à préciser) ... +en date du ...
+ +Autorisant :
+ +Nom-Prénom :
+ +Eventuellement nom d'épouse :
+ +Et (2)
+ +Nom-prénom :
+ +Eventuellement nom d'épouse :
+ +A accueillir : (3) ... personne (s) âgée (s) ; ...personne (s) handicapée (s) ; +....personne (s) âgées ou handicapée (s)
+ +à son domicile.
+ +(1) A renseigner en cas d'agrément d'un couple.
+ +(2) A renseigner en cas d'agrément d'un couple, en application de l'article L. +441-1 du code de l'action sociale et des familles.
+ +(3) A renseigner, dans la limite d'un total de trois personnes accueillies au +maximum, en fonction de la nature de l'agrément, spécifique à une population +(personnes âgées ou personnes handicapées) ou bien mixte (personne (s) âgée (s) +et personne (s) handicapée (s).
+ +Les parties contractantes conviennent de ce qui suit :
+ +Article 1er
+ +Obligations matérielles de l'accueillant familial
+ +Monsieur-Madame-Mademoiselle ... ou le couple ..., dénommé (e) (s) accueillant +familial
+ +S'engage à accueillir à son domicile, à compter du ...
+ +Monsieur-Madame-Mademoiselle ...
+ +L'accueillant familial doit assurer :
+ +Un accueil répondant aux caractéristiques suivantes, dans le respect des règles +d'hygiène et de sécurité :
+ +1. L'hébergement.
+ +Il consiste en la mise à disposition :
+ +-d'une chambre individuelle ou d'un logement, situé (e) sous le toit de +l'accueillant familial au RDC/ au
+ +étage, dont l'accès, l'utilisation et la surface sont compatibles avec le degré +de handicap et les besoins de la personne (description), d'une superficie de ... +m ² (minimum 9 m ² pour une personne seule et d'un minimum de 16 m ² pour un +couple) ;
+ +-commodités privées : description ;
+ +-liste et description du mobilier mis à disposition :
+ +Par ailleurs, la personne accueillie a libre accès aux pièces communes : Lister +les pièces (ex. : salon, salle à manger, cuisine, salle de bain, terrasse...) et +doit respecter les lieux privés de l'accueillant (chambre, bureau...) ainsi que +la chambre ou le logement des autres personnes accueillies.
+ +Un inventaire des meubles, des affaires personnelles ainsi que les objets +précieux apportés par la personne accueillie figure en annexe du présent +contrat.
+ +Un état des lieux de la chambre ou du logement figure en annexe.
+ +2. La restauration.
+ +Elle consiste en (nombre de repas journaliers + collations) ...
+ +En cas de régime alimentaire, les repas proposés devront tenir compte des +prescriptions médicales.
+ +Les repas sont partagés de manière conviviale dans la mesure où l'état de santé +de la personne accueillie le permet et si elle le souhaite.
+ +3. L'entretien.
+ +Il comprend l'entretien :
+ +-des pièces mises à disposition ;
+ +-du linge de maison ;
+ +-du linge personnel de la personne accueillie.
+ +Article 2
+ +Obligations de l'accueillant familial
+ +Monsieur-Madame-Mademoiselle ...ou le couple ...
+ +dénommé (e) (s) accueillant familial
+ +S'engage à tout mettre en œuvre afin d'offrir un accueil familial conforme aux +principes suivants à :
+ +Monsieur-Madame-Mademoiselle ...
+ +L'accueillant familial s'efforce, en accueillant la personne au sein de son +foyer, de la faire participer à la vie quotidienne de sa famille.
+ +L'accueillant familial s'efforce d'aider la personne accueillie à réaliser son +projet de vie et ainsi :
+ +-à retrouver, préserver ou développer son autonomie ;
+ +-à maintenir et développer ses activités sociales.
+ +L'accueillant familial s'engage :
+ +Vis-à-vis de la personne accueillie, à :
+ +-garantir par tous moyens son bien-être ;
+ +-respecter ses opinions, convictions politiques et religieuses ou morales ;
+ +-adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou physique +;
+ +-respecter son libre choix du médecin, des auxiliaires médicaux et autres +personnels sociaux et médico-sociaux (auxiliaires de vie, aides ménagères...) +;
+ +-faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et +dans ses rapports avec sa famille ;
+ +-lui permettre de recevoir de la visite, préserver l'intimité de ces visites, +dans un respect mutuel vis-à-vis de l'accueillant et des autres personnes +accueillies ;
+ +-favoriser sa libre circulation à l'extérieur du logement (dès lors qu'elle +n'est pas limitée pour raisons médicales ou décision de justice) (4) ;
+ +-préserver son intimité et son intégrité.
+ +Vis-à-vis du service chargé du suivi de la personne accueillie à :
+ +-l'alerter et l'informer de tout événement affectant le bon déroulement de +l'accueil.
+ +(4) Les limitations pour raisons médicales ou décision de justice font l'objet +d'un justificatif annexé au contrat.
+ +Article 3
+ +Obligations de la personne acccueillie et/ ou de son représentant
+ +La personne accueillie et son représentant s'engagent à respecter la vie +familiale de l'accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à +adopter un comportement courtois à l'égard de l'accueillant familial et de sa +famille.
+ +Article 4
+ +Existence d'une convention avec le tiers régulateur et accord
+ +Dans le cas de la signature d'un contrat avec un tiers régulateur par +l'accueillant familial ou la personne accueillie (article D. 442-5 du code de +l'action sociale et des familles), l'accueillant familial et la personne +accueillie s'engagent à recueillir l'accord écrit de l'autre partie pour la +réalisation des services retenus. Le contrat de tiers régulateur est annexé au +présent contrat.
+ +Article 5
+ +Obligations légales
+ +-Assurance obligatoire :
+ +L'accueillant familial et la personne accueillie sont tenus de souscrire, chacun +pour ce qui le concerne, un contrat d'assurance et de pouvoir en justifier +conformément aux dispositions de l'article L. 443-4 du code de l'action sociale +et des familles. Une quittance ou une attestation annuelle de paiement des +primes doit être fournie au président du conseil général.
+ +Les attestations relatives à ces contrats sont jointes en annexe.
+ +-Protection juridique :
+ +Disposition particulière : s'il s'avère que la personne accueillie a besoin +d'une mesure de protection juridique, l'accueillant familial en informe la +famille ou le procureur de la République et doit, concomitamment, en informer le +président du conseil général.
+ +Lorsque la personne accueillie bénéficie d'une mesure de protection juridique, +la personne qui assure cette mesure fait connaître à l'accueillant familial le +type de dépenses qu'elle peut prendre en charge ainsi que la procédure qu'elle +doit suivre en cas d'urgence.
+ +Article 6
+ +Conditions financières de l'accueil
+ +Un relevé mensuel des contreparties financières est établi au nom de +l'accueillant familial (5).
+ +Les conditions financières concernent la rémunération journalière des services +rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant l'indemnité en cas de sujétions +particulières, l'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la +personne accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou +des pièces réservées à la personne accueillie.
+ +Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé +librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et +réglementaires en vigueur.
+ +1. Rémunération journalière pour services rendus et indemnité de congé.
+ +La rémunération journalière pour services rendus est fixée à SMIC horaire par +jour, soit euros au (date), soit (en lettres) : ...
+ +Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour ; il suit +l'évolution de la valeur du SMIC.
+ +A la rémunération journalière pour services rendus s'ajoute une indemnité de +congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus soit ... +euros, soit (en lettres) ...
+ +L'indemnité de congé est versée mensuellement au même titre que l'ensemble des +frais d'accueil.
+ +La rémunération journalière pour services rendus et l'indemnité de congé sont +soumises à cotisation et sont imposables.
+ +2. Indemnité en cas de sujétions particulières.
+ +L'indemnité en cas de sujétions particulières est justifiée par la disponibilité +supplémentaire de l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie.
+ +Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) par jour, en fonction +du besoin d'aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte +d'autonomie.
+ +L'indemnité en cas de sujétions particulières est fixée à ... MG par jour, soit +au total ... euros, soit (en lettres) ...
+ +L'indemnité en cas de sujétions particulières est soumise à cotisations et est +imposable.
+ +3. Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne +accueillie.
+ +L'indemnité comprend : (à cocher)
+ +-le coût des denrées alimentaires ...
+ +-les produits d'entretien et d'hygiène ...
+ +(à l'exception des produits d'hygiène à usage unique)
+ +-les frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel ...
+ +(précisez les déplacements assurés par l'accueillant familial)
+ +-éventuellement autres (à préciser) ...
+ +Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être +compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG).
+ +Elle est fixée à ... MG par jour, soit ... euros au ... (date), soit (en +lettres) : ...
+ +L'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne +accueillie n'est pas soumise à cotisation et n'est pas imposable.
+ +Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières et de l'indemnité +représentative des frais d'entretien courant suit l'évolution de la valeur du +minimum garanti.
+ +4. Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées +à la personne accueillie.
+ +Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des +pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l'accueillant +familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à +disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l'indice du coût de l'IRL +(indice de référence des loyers).
+ +Elle est fixée à ... euros par jour, soit (en lettres) : ...
+ +Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant. +En cas de montant manifestement abusif, l'agrément de l'accueillant familial +peut être retiré dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-2 du code de +l'action sociale et des familles.
+ +Pour un accueil à temps complet, les frais d'accueil sont forfaitisés sur la +base de 30,5 jours/ mois : ...
+ +Au total, les frais d'accueil sont fixés à : ...(1 + 2 + 3 + 4) ... par jour, +soit ... par mois.
+ +Soit (en lettres) ... par mois.
+ +Pour information : les charges sociales patronales relatives à la rémunération +journalière pour services rendus, à l'indemnité de congés et l'indemnité en cas +de sujétions particulières (points 1 et 2 de l'article 6 du présent contrat) +sont dues par la personne accueillie et doivent être versées à l'URSSAF. +Celle-ci peut bénéficier d'une exonération partielle de ces cotisations +lorsqu'elle remplit les conditions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité +sociale (6).
+ +5. Les dépenses autres : à la charge de l'accueilli (à préciser, le cas +échéant).
+ +6. Modalités de règlement et de facturation.
+ +Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le ... et le ...(jour du +mois suivant).
+ +* (à renseigner le cas échéant) Une provision de ... euros, pour frais +d'entretien, est versée par chèque n°...
+ +* (à renseigner le cas échéant) Une avance de ... euros, pour indemnité de mise +à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, est versée +par chèque n°...
+ +Cette provision et cette avance seront soldées lors de la fin du contrat +d'accueil.
+ +7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas :
+ +-d'hospitalisation de la personne accueillie : précision du montant des frais +d'accueil qui reste dû (à décomposer) et de la période pendant laquelle ce +montant est dû ;
+ +-d'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle : à préciser +en décomposant le montant des frais d'accueil ;
+ +-de décès : l'accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la +rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, le cas +échéant l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité +représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie jusqu'au +jour du décès inclus. L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou +des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu'à la date de +libération de la pièce mise à disposition, qui doit être libérée dans un délai +maximum de 15 jours ;
+ +-d'absences de l'accueillant familial : dans la limite du droit à congé tel que +défini à l'article L. 3141-3 du code du travail, soit deux jours et demi +ouvrables par mois de travail, l'accueillant familial peut s'absenter si une +solution permettant d'assurer la continuité de l'accueil est mise en place.
+ +a) Si la personne accueillie reste au domicile de l'accueillant familial :
+ +La rémunération pour services rendus, l'indemnité de congé et, le cas échéant, +l'indemnité en cas de sujétions particulières ne sont pas versées par la +personne accueillie à l'accueillant familial mais à son remplaçant. Les sommes +perçues sont soumises au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires +des salaires.
+ +L'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne +accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des +pièces réservées à la personne accueillie restent versées à l'accueillant +familial.
+ +b) Si la personne accueillie est hébergée chez le remplaçant :
+ +L'ensemble des frais d'accueil est versé au remplaçant dans les mêmes conditions +que celles arrêtées avec l'accueillant familial.
+ +(5) Dans le cas où l'agrément est donné à un couple, le relevé des conditions +financières est établi au nom d'une des deux personnes agréées.
+ +(6) Les particuliers et personnes morales qui ont passé un contrat conforme aux +articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles pour +l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes : +a) Des personnes ayant atteint un âge déterminé et dans la limite, par foyer, et +pour l'ensemble des rémunérations versées, d'un plafond de rémunération fixé par +décret ; c) Des personnes titulaires : soit de l'élément de la prestation de +compensation mentionnée au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale +et des familles ; soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de +l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un +régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions +militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; d) Des personnes se +trouvant, dans des conditions définies par décret, dans l'obligation de recourir +à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la +vie, sous réserve d'avoir dépassé un âge fixé par décret ; e) Des personnes +remplissant la condition de perte d'autonomie prévue à l'article L. 232-2 du +code de l'action sociale et des familles, dans des conditions définies par +décret, sont exonérés des cotisations patronales d'assurances sociales et +d'allocations familiales dues sur la rémunération qu'elles versent à ces +accueillants familiaux. Sauf dans le cas mentionné au a, l'exonération est +accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé du recouvrement +des cotisations dans des conditions fixées par arrêté ministériel.
+ +Article 7
+ +Le remplacement en cas d'absence de l'accueillant familial
+ +Le principe qui prévaut dans le dispositif de l'accueil familial est celui de la +continuité de l'accueil ; par ailleurs, le contrôle exercé par le président du +conseil général porte également sur le remplaçant de l'accueillant familial.
+ +Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant +familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie ou de son +représentant légal.
+ +Nom du ou des remplaçants : (à compléter)
+ +Domicilié (e) à : (à compléter)
+ +N° de téléphone : ...
+ +Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée, sauf cas de force +majeure, par écrit au président du conseil général :
+ +-si la personne accueillie reste au domicile de l'accueillant permanent, un +document annexe au contrat d'accueil doit être signé par l'accueillant familial, +le remplaçant et la personne accueillie et adressée au conseil général ;
+ +-si la personne accueillie est hébergée au domicile de l'accueillant familial +remplaçant, un exemplaire du contrat d'accueil conclu pour une durée temporaire +est adressée au conseil général.
+ +Article 8
+ +La période probatoire
+ +Dans le cadre d'un accueil permanent, le présent contrat est signé avec une +période probatoire de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date +d'arrivée de la personne accueillie au domicile de l'accueillant familial, soit +du ... au ...
+ +Le renouvellement de la période probatoire doit faire l'objet d'un avenant au +présent contrat.
+ +Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin à ce contrat.
+ +La rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, +l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de +frais d'entretien courant de la personne accueillie cessent d'être dues par la +personne accueillie le premier jour suivant son départ du domicile de +l'accueillant familial. L'indemnité de mise à disposition de la ou des pièces +réservées à la personne accueillie reste due jusqu'à sa libération effective des +objets lui appartenant, dans un délai maximum de 15 jours.
+ +Artricle 9
+ +Modifications-délai de prévenance-dénonciation-rupture du contrat
+ +Toute modification au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des +2 parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de +l'accueillant familial.
+ +Dans le cadre d'un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le +non-renouvellement ou la rupture du contrat d'accueil par l'une ou l'autre des +parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum.
+ +Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie par lettre recommandée +avec avis de réception.
+ +En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice +égale à 3 mois de frais d'accueil tels que prévus à l'article 6 du présent +contrat est due à l'autre partie.
+ +Le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due dans les +circonstances suivantes :
+ +-non-renouvellement de l'agrément de l'accueillant familial par le président du +conseil général ;
+ +-retrait de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil +général ;
+ +-cas de force majeure.
+ +Dans tous les cas, la rupture du contrat d'accueil ne peut ouvrir droit à des +indemnités de licenciement.
+ +Article 10
+ +Le suivi de la personne accueillie
+ +L'accueillant familial s'engage à ce qu'un suivi social et médico-social de la +personne accueillie à son domicile soit possible. Ainsi, la personne accueillie +pourra être rencontrée individuellement au domicile de l'accueillant familial +par les services du conseil général (ou de l'organisme mandaté par le conseil +général à cet effet), chargés du suivi social et médico-social.
+ +L'accueillant familial s'engage à communiquer aux services chargés du suivi +social et médico-social les éléments susceptibles de contribuer à ce suivi.
+ +Article 11
+ +Litiges
+ +En cas de litige, les parties au contrat recherchent un accord amiable en ayant +recours, le cas échéant, aux services du tiers régulateur.
+ +Le contentieux est ouvert devant le tribunal d'instance du lieu de résidence de +l'accueillant familial.
+ +Article 12
+ +Durée de validité et renouvellement
+ +Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne +accueillie chez l'accueillant familial. Il est établi en trois exemplaires dont +un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des +accueillants familiaux. Tout avenant au contrat modifiant une disposition qui +relève de la libre appréciation des parties dans le respect des dispositions +législatives et réglementaires est adressé au conseil général.
+ +Le présent contrat comporte les annexes suivantes : lister les annexes et les +numéroter.
+ +Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est reconduit, chaque +année, par tacite reconduction.
+ +(Ou lorsque l'accueil est temporaire) : Le présent contrat est conclu pour la +période du ... au ... inclus.
+ +A..., le ...
+ +Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"
+ +L'accueillant familial (*)
+ +La personne accueillie
+ +(ou son représentant légal)
+ +(*) En cas d'agrément d'un couple, les deux membres doivent signer.
+ +Annexe au contrat d'accueil relative au remplacement
+ +(pour une absence supérieure à 48 heures)
+ +Conclu entre :
+ +L'accueillant familial :
+ +Nom-Prénom :
+ +Eventuellement nom d'épouse :
+ +Né (e) le :
+ +Domicilié (e) à :
+ +Et
+ +La personne accueillie :
+ +Nom-Prénom :
+ +Eventuellement nom d'épouse :
+ +Né (e) le :
+ +Représenté (e) par M./ Mme ...
+ +(préciser la qualité : tuteur, curateur...)
+ +Assisté (e) par M./ Mme ... (préciser la qualité : famille, autres)
+ +Il est convenu, pour la période du (jour/ mois/ année) au (jour/ mois/ année), +que :
+ +Le remplaçant :
+ +Nom-Prénom :
+ +Eventuellement nom d'épouse :
+ +Né (e) le :
+ +Domicilié (e) à :
+ +hébergé pendant la période considérée au domicile de l'accueillant familial +permanent,
+ +-certifie avoir pris connaissance du contrat conclu entre l'accueillant familial +permanent et la personne accueillie ;
+ +-s'engage à respecter les obligations prévues aux articles 1,2,3,6 et 7 du +contrat d'accueil conclu entre l'accueillant familial permanent et la personne +accueillie ;
+ +-justifie d'une assurance responsabilité civile. La quittance ou l'attestation +annuelle de paiement sont jointes au présent contrat.
+ +Les conditions financières sont les suivantes :
+ +La rémunération du remplaçant est versée par la personne accueillie : il est +établi un relevé des contreparties financières dues au remplaçant et cette +rémunération se compose de :
+ +-la rémunération journalière pour services rendus, fixée à... SMIC horaire par +jour, soit...... euros par jour ;
+ +-l'indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services +rendus, soit..... euros par jour ;
+ +-l'indemnité en cas de sujétions particulières, le cas échéant. Elle est fixée +à..... MG par jour, soit...... euros par jour.
+ +La rémunération et les indemnités sont soumises à cotisations et sont +imposables.
+ +Le présent contrat est établi en trois exemplaires dont un est adressé au +président du conseil général en charge du contrôle des remplaçants (article L. +441-2 du code de l'action sociale et des familles).
+ +Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"
+ +L'accueillant familial (*)
+ +La personne accueillie
+ +(ou son représentant légal)
+ +Le remplaçant
+ +(*) En cas d'agrément d'un couple, les deux membres doivent signer. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/annexe/article_annexe_3-8-2.md b/annexe/article_annexe_3-8-2.md new file mode 100644 index 0000000000..2aa8dfbc23 --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_3-8-2.md @@ -0,0 +1,821 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-08 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022791435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/79/14/LEGIARTI000022791435.xml +--- + +

Article Annexe 3-8-2

+ +

+ ACCUEILLANTS FAMILIAUX EMPLOYÉS PAR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU + DE DROIT PRIVÉ +

+

+ CONTRAT TYPE D'ACCUEIL DE PERSONNES ÂGÉES OU ADULTES HANDICAPÉES +

+Préambule
+ +L'accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou adultes +handicapées, constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses +offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent +plus, en raison de leur perte d'autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur +domicile. Elle leur permet de bénéficier d'un mode d'accueil intermédiaire entre +le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement ou de +répondre à des situations de prise en charge temporaire, pendant des vacances ou +après une hospitalisation. Ce mode d'accueil, que le Gouvernement souhaite +développer parce qu'il répond à une attente forte de ces personnes et de leur +famille, constitue une formule souple, recherchée en raison des avantages +qu'elle présente. Elle permet généralement, par la proximité géographique du +lieu de l'accueil, à la personne âgée ou handicapée, de maintenir des liens +tissés avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et +sécurisant. Elle présente également un grand intérêt pour la collectivité, par +le potentiel d'emplois qu'elle représente.
+ +La mise en place du salariat des accueillants familiaux par la loi du 5 mars +2007 a pour objet de faire bénéficier les accueillants familiaux des conditions +protectrices du salariat et de garantir la continuité de l'accueil pendant les +absences des accueillants familiaux.
+ +Le contrat de travail est un contrat distinct du présent contrat type d'accueil +qui est conclu entre l'accueillant familial et son employeur.
+ +Le contrat type d'accueil prévu à l'article L. 444-3 du code de l'action sociale +et des familles se compose de deux parties :
+ +- Une première partie (A) concerne les relations accueillant/ accueilli. Elle +est conclue obligatoirement entre l'accueillant familial et la personne +accueillie ou, s'il y a lieu, son représentant légal.
+ +- Une seconde partie (B) concerne les relations personne accueillie/ personne +morale employeur de l'accueillant familial et fixe entre l'employeur et la +personne accueillie les conditions matérielles et financières de l'accueil.
+ +Elle ne revêt pas un caractère obligatoire. Lorsque l'employeur n'est pas +signataire du contrat d'accueil, les conditions matérielles et financières font +l'objet d'un contrat distinct entre la personne accueillie et la personne morale +employeur conforme aux stipulations des articles 7 à 13 du présent contrat +type.
+ +Ce contrat vaut également pendant les repos hebdomadaires, jours fériés, congés +payés, congés de formation de l'accueillant familial :
+ +- Lorsque la personne accueillie reste hébergée sous le toit de l'accueillant +familial et qu'un accueillant familial remplaçant, salarié par la personne +morale employeur, est logé sur place, le remplaçant s'engage à respecter les +conditions d'accueil prévues par le contrat (partie A) pour la durée de son +remplacement (annexe au contrat).
+ +- Lorsque la personne accueillie est hébergée au domicile d'un autre accueillant +familial salarié, un contrat d'accueil temporaire (partie A) est conclu entre +l'accueillant familial remplaçant et la personne accueillie pour la durée du +remplacement.
+ +Contrat établi
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+

POUR UN ACCUEIL

+
+

PERMANENT

+
+

TEMPORAIRE (1)

+
+
+ A temps complet +
+ +
+
+ A temps partiel (2) +
+ +
+
+ (1) Préciser le motif de l'accueil temporaire : vacances, retour + d'hospitalisation, congés de l'accueillant familial...
+ (2) Préciser si l'accueil à temps partiel est un accueil de jour, + séquentiel : de semaine hors week-end, de week-end...
+
+ +(Case à cocher en fonction de la formule d'accueil et précisions à apporter sur +le motif.)
+ +Entre
+ +- L'accueillant familial :
+ +Nom-Prénom :
+ +Eventuellement nom d'épouse :
+ +Né (e) le :
+ +Domicilié (e) à :
+ +- La personne morale, employeur de l'accueillant familial (le cas échéant)
+ +Nom de la personne morale :
+ +Statut :
+ +Adresse :
+ +SIRET :
+ +Et
+ +- La personne accueillie :
+ +Nom-Prénom :
+ +Eventuellement nom d'épouse :
+ +Né (e) le :
+ +Domicile antérieur :
+ +Représenté (e) par M./ Mme
+ +(préciser la qualité : tuteur, curateur...)
+ +Assisté (e) par M/ Mme
+ +(préciser la qualité : famille, autres)
+ +Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles +;
+ +Vu les articles R. 441-1 à R. 442-1 et D. 442-2 à D. 444-8 du code de l'action +sociale et des familles ;
+ +Vu la décision d'agrément du président du conseil général de (département à +préciser), en date du
+ +Autorisant :
+ +Nom-Prénom :
+ +Eventuellement nom d'épouse :
+ +A accueillir : personne (s) âgée (s) ;
+ +personne (s) handicapée (s) ;
+ +personne (s) âgées ou handicapée (s)
+ +à son domicile (1).
+ +Vu l'accord donné par le président du conseil général de (département à +préciser) le........ à........ (personne morale employeur à préciser) pour être +employeur d'accueillants familiaux résidant dans ce même département.
+ +(1) A renseigner, dans la limite d'un total de trois personnes accueillies au +maximum, en fonction de la nature de l'agrément, spécifique à une population +(personnes âgées ou personnes handicapées) ou bien mixte (personne (s) âgée (s) +et personne (s) handicapée (s).
+ +A. - Relations entre l'accueillant familial et la personne accueillie
+ +L'accueillant familial et la personne accueillie conviennent de ce qui suit :
+ +Article 1er
+ +Obligations matérielles de l'accueillant familial
+ +Monsieur-Madame-Mademoiselle dénommé(e) accueillant familial
+ +S'engage à assurer à Monsieur-Madame-Mademoiselle,
+ +à compter de la date du,
+ +un accueil répondant aux caractéristiques suivantes, dans le respect des règles +d'hygiène et de sécurité :
+ +1. L'hébergement.
+ +Il consiste en la mise à disposition :
+ +- d'une chambre individuelle ou d'un logement, situé (e) sous le toit de +l'accueillant familial au RDC/ au... étage, dont l'accès, l'utilisation et la +surface sont compatibles avec le degré de handicap et les besoins de la personne +(description), d'une superficie de..... m ² (minimum 9 m ² pour une personne +seule et d'un minimum de 16 m ² pour un couple) ;
+ +- commodités privées : description ;
+ +- liste et description du mobilier mis à disposition :
+ +Par ailleurs, la personne accueillie a libre accès aux pièces communes : Lister +les pièces (ex. : salon, salle à manger, cuisine, salle de bain, terrasse...) et +doit respecter les lieux privés de l'accueillant (chambre, bureau...) ainsi que +la chambre ou le logement des autres personnes accueillies.
+ +Un inventaire des meubles, des affaires personnelles ainsi que des objets +précieux apportés par la personne accueillie figure en annexe du présent +contrat.
+ +Un état des lieux de la chambre ou du logement figure en annexe.
+ +2. La restauration.
+ +Elle est assurée par l'accueillant familial et consiste en (nombre de repas +journaliers + collations)
+ +En cas de régime alimentaire, les repas proposés devront tenir compte des +prescriptions médicales.
+ +Les repas sont partagés de manière conviviale dans la mesure où l'état de santé +de la personne accueillie le permet et si elle le souhaite.
+ +3. L'entretien.
+ +A la charge de l'accueillant familial, il comprend l'entretien :
+ +- des pièces mises à disposition ;
+ +- du linge de maison ;
+ +- du linge personnel de la personne accueillie.
+ +Article 2
+ +Obligations de l'accueillant familial
+ +Monsieur-Madame-Mademoiselle
+ +dénommé (e) accueillant familial
+ +S'engage à tout mettre en œuvre afin d'offrir un accueil familial conforme aux +principes suivants à :
+ +Monsieur-Madame-Mademoiselle
+ +L'accueillant familial s'efforce, en accueillant la personne au sein de son +foyer, de la faire participer à la vie quotidienne de sa famille.
+ +L'accueillant familial s'efforce d'aider la personne accueillie à réaliser son +projet de vie et ainsi :
+ +- à retrouver, préserver ou développer son autonomie ;
+ +- à maintenir et développer ses activités sociales.
+ +L'accueillant familial s'engage :
+ +Vis-à-vis de la personne accueillie, à :
+ +- garantir par tous moyens son bien-être ;
+ +- respecter ses opinions, convictions politiques et religieuses ou morales ;
+ +- adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou physique +;
+ +- respecter son libre choix du médecin, des auxiliaires médicaux et autres +personnels sociaux et médico-sociaux (auxiliaires de vie, aides ménagères...) +;
+ +- faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et +dans ses rapports avec sa famille ;
+ +- lui permettre de recevoir de la visite, préserver l'intimité de ces visites, +dans un respect mutuel vis-à-vis de l'accueillant et des autres personnes +accueillies ;
+ +- favoriser sa libre circulation à l'extérieur du logement (dès lors qu'elle +n'est pas limitée pour raisons médicales ou décision de justice) (2) ;
+ +- préserver son intimité et son intégrité.
+ +Vis-à-vis, d'une part, du service du conseil général chargé du suivi de la +personne accueillie et, d'autre part, de l'employeur à alerter et informer de +tout événement affectant le bon déroulement de l'accueil.
+ +(2) Les limitations pour raisons médicales ou décision de justice font l'objet +d'un justificatif annexé au contrat.
+ +Article 3
+ +Obligations de la personne accueillie et/ ou de son représentant
+ +La personne accueillie et son représentant s'engagent à respecter la vie +familiale de l'accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à +adopter un comportement courtois à l'égard de l'accueillant familial et de sa +famille.
+ +Article 4
+ +Protection et responsabilité
+ +- Responsabilité civile de l'accueillant familial et de son remplaçant :
+ +Conformément aux dispositions de l'article L. 443-4 du code de l'action sociale +et des familles, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de +l'accueillant familial et de son remplaçant sont garanties par la personne +morale employeur pour les risques subis par les personnes accueillies.
+ +La personne accueillie justifie d'un contrat d'assurance garantissant les +conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
+ +Une quittance ou une attestation annuelle de paiement des primes doit être +fournie au président du conseil général par l'employeur de l'accueillant +familial et par la personne accueillie.
+ +Les attestations relatives à ces contrats sont jointes en annexe.
+ +- Protection juridique :
+ +Disposition particulière relative à la protection juridique : s'il s'avère que +la personne accueillie a besoin d'une mesure de protection juridique, +l'accueillant familial doit en informer son employeur qui lui-même informera la +famille ou le procureur de la République compétent et le président du conseil +général de manière concomitante.
+ +Lorsque la personne accueillie bénéficie d'une mesure de protection juridique, +la personne qui assure cette mesure fait connaître à l'accueillant familial le +type de dépenses qu'elle peut prendre en charge ainsi que la procédure qu'elle +doit suivre en cas d'urgence.
+ +Article 5
+ +Le suivi de la personne accueillie
+ +L'accueillant familial s'engage à ce qu'un suivi social et médico-social de la +personne accueillie à son domicile soit possible. Ainsi, la personne accueillie +pourra être rencontrée individuellement au domicile de l'accueillant familial +par les services du conseil général (ou de l'organisme mandaté par le conseil +général à cet effet), chargés du suivi social et médico-social.
+ +L'accueillant familial s'engage à communiquer aux services chargés du suivi +social et médico-social les éléments susceptibles de contribuer à ce suivi.
+ +Article 6
+ +Litiges entre l'accueillant familial et la personne accueillie
+ +La personne morale employeur de l'accueillant familial gère les différends qui +pourraient intervenir entre l'accueillant familial et la personne accueillie sur +les modalités d'accueil. La personne morale employeur informe le conseil général +lorsque ce différend entre dans le champ d'application de l'agrément.
+ +Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges relatifs au présent +contrat entre l'accueillant familial et la personne accueillie.
+ +B. - Relations entre la personne accueillie et la personne morale, employeur de +l'accueillant familial (le cas échéant)
+ +La personne morale, employeur de l'accueillant familial et la personne +accueillie conviennent de ce qui suit :
+ +Article 7
+ +Rôle de la personne morale employeur
+ +La personne morale s'engage à fournir à la personne signataire du présent +contrat un accueil familial de qualité en organisant la formation et la +professionnalisation de ses salariés. Elle assure la continuité de l'accueil en +assurant le remplacement de l'accueillant familial pendant ses absences et ce, +dans le respect des règles fixées par l'agrément.
+ +Elle veille au respect des conditions matérielles d'accueil prévues au A du +présent contrat et assure un suivi de l'accueil et de son bon déroulement.
+ +Elle peut également mettre en place les services énumérés au D. 442-5 du code de +l'action sociale et des familles dans le cadre du tiers régulateur.
+ +Article 8
+ +Le remplacement de l'accueillant familial
+ +Pendant les repos hebdomadaires, jours fériés, congés payés, soit............ +jours par an (préciser nombre de jours) et pendant les congés de formation de +l'accueillant familial :
+ +La personne morale, employeur de l'accueillant familial, prévoit et organise les +modalités d'accueil de la personne accueillie afin de lui garantir un accueil +temporaire de qualité de la manière suivante (à préciser) :
+ +- la personne accueillie reste hébergée sous le toit de l'accueillant familial +et un accueillant familial remplaçant agréé, salarié par la personne morale +employeur, est logé sur place ;
+ +- la personne accueillie est hébergée chez l'accueillant familial remplaçant +salarié par la personne morale employeur : (noms et adresses du ou des +remplaçants potentiels) ;
+ +- la personne accueillie est hébergée dans un établissement social ou +médico-social : (nom de l'établissement et adresse).
+ +Pendant les temps d'absence de l'accueillant familial au titre d'un mandat +syndical ou de représentant du personnel :
+ +Les modalités d'accueil suivantes sont prévues : (à préciser)
+ +Article 9
+ +Conditions financières
+ +Les frais d'accueil sont payés mensuellement par la personne accueillie à la +personne morale, employeur de l'accueillant familial. Le règlement est à +effectuer entre le
+ +et le
+ +(jour du mois suivant).
+ +Ils s'élèvent à un montant mensuel de : €
+ +(en lettres)
+ +et se décomposent comme suit :
+ +1. Un montant mensuel de..... €, soit (en lettres)....., soit..... € par jour +correspondant à..... SMIC horaire, au titre de la rémunération garantie de +l'accueillant familial prévue au 1° de l'article D. 444-5 du code de l'action +sociale et des familles,
+ +Le montant de la rémunération garantie suit l'évolution de la valeur du SMIC.
+ +(Le montant minimal de la rémunération garantie journalière est égal à 2,5 fois +la valeur horaire du SMIC.)
+ +(Préciser si le montant mensuel comprend le coût du remplacement lorsque +celui-ci est assuré par un accueillant remplaçant.)
+ +2. Un montant mensuel de
+ +€, soit (en lettres),
+ +soit
+ +€ par jour correspondant à
+ +minimum garantis journaliers, au titre de l'indemnité en cas de sujétions +particulières prévue au 2° de l'article D. 444-5 du code de l'action sociale et +des familles.
+ +(Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières est compris entre 1 +et 4 minimum garantis [MG] par jour. Elle est justifiée par la disponibilité +supplémentaire de l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie.)
+ +(Préciser si le montant mensuel comprend le coût du remplacement lorsque +celui-ci est assuré par un accueillant remplaçant.)
+ +3. Un montant mensuel de
+ +€, soit (en lettres),
+ +soit
+ +€ par jour correspondant à
+ +minimum garantis journaliers, au titre de l'indemnité représentative des frais +d'entretien courant, comprenant : (à cocher)
+ +- le coût des denrées alimentaires
+ +- les produits d'entretien et d'hygiène
+ +(à l'exception des produits d'hygiène à usage unique)
+ +- les frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel (3)
+ +- éventuellement autres (à préciser)
+ +(Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être +compris entre 2 et 5 minimum garantis [MG] par jour.)
+ +Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières et de l'indemnité +représentative des frais d'entretien courant suit l'évolution de la valeur du +minimum garanti.
+ +4. Un montant mensuel de
+ +€, soit (en lettres),
+ +soit
+ +€ par jour, au titre de l'indemnité représentative de mise à disposition de la +ou des pièces réservées à la personne accueillie.
+ +Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce +montant.
+ +(Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des +pièces réservées à la personne accueillie est fixé en fonction de la surface des +locaux mis à disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l'indice du +coût de l'IRL.)
+ +5. Un montant mensuel de
+ +€, soit (en lettres),
+ +soit
+ +€ par jour, pour les frais de gestion et autres frais (le cas échéant) : (à +lister).
+ +Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé +librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et +réglementaires en vigueur.
+ +Conditions financières particulières :
+ +Pendant la période d'absence de l'accueillant familial si la personne accueillie +est hébergée dans un établissement social ou médico-social, le montant dû est +égal à :
+ +€, soit (en lettres),
+ +par jour d'absence correspondant au versement par l'employeur à l'accueillant +familial de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces +réservées à la personne accueillie.
+ +En cas d'hospitalisation ou d'absence pour convenance personnelle de la personne +accueillie, le montant dû est égal à :
+ +€, soit (en lettres),
+ +par jour d'absence correspondant au versement par l'employeur à l'accueillant +familial de :
+ +- l'indemnité prévue à l'article D. 444-6 du code de l'action sociale et des +familles (soit 2,5 fois la valeur horaire du SMIC par jour d'absence) ;
+ +- l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées +à la personne accueillie.
+ +En cas de départ sans préavis, le montant dû par la personne accueillie est égal +à :
+ +€ par jour, soit (en lettres)
+ +€ pendant la période équivalente à la durée mentionnée à l'article L. 444-9 du +code de l'action sociale et des familles, soit :
+ +- quinze jours pour une ancienneté comprise entre trois et six mois ;
+ +- un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans ;
+ +- deux mois pour une ancienneté d'au moins deux ans,
+ +correspondant à l'indemnité prévue à l'article D. 444-6 du code de l'action +sociale et des familles (soit 2,5 fois la valeur horaire du SMIC par jour +d'absence). L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces +réservées à la personne accueillie reste également due jusqu'à la date de +libération de la pièce mise à disposition.
+ +En cas de décès, l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou les +pièces réservées à la personne accueillie est due jusqu'à la date de libération +de la pièce mise à disposition (4).
+ +(3) Les déplacements assurés par l'accueillant familial sont précisés en annexe. +(4) La pièce mise à disposition est libérée dans un délai maximum de 15 +jours.
+ +Article 10
+ +Responsabilité
+ +Conformément aux dispositions de l'article L. 443-4 du code de l'action sociale +et des familles, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de +l'accueillant familial et de son remplaçant sont garanties par la personne +morale employeur de l'accueillant familial pour les risques subis par la +personne accueillie.
+ +Une quittance ou une attestation annuelle de paiement des primes doit être +fournie au président du conseil général par le prestataire employeur de +l'accueillant familial et par la personne accueillie.
+ +Article 11
+ +La période probatoire
+ +Dans le cadre d'un accueil permanent, le présent contrat est signé avec une +période probatoire de 3 mois.
+ +Article 12
+ +Litiges entre la personne morale et la personne accueillie
+ +En cas de litige portant sur les conditions financières et matérielles prévues +au présent contrat entre la personne accueillie et la personne morale employeur, +le contentieux est porté devant le tribunal d'instance du lieu d'accueil.
+ +C.-Disposition finale
+ +Article 13
+ +Durée de validité et renouvellement
+ +Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne +accueillie chez l'accueillant familial. Il est établi en quatre exemplaires dont +un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des +accueillants familiaux. Tout avenant au contrat modifiant une disposition qui +relève de la libre appréciation des parties dans le respect des dispositions +législatives et réglementaires est adressé au conseil général.
+ +Le présent contrat comporte les annexes suivantes : lister et numéroter.
+ +Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est reconduit, chaque +année, par tacite reconduction.
+ +(ou lorsque l'accueil est temporaire).
+ +Le présent contrat est conclu pour la période du
+ +au
+ +inclus.
+ +A, le
+ +Signatures précédées de la mention manuscrite Lu et approuvé
+ +L'accueillant familial
+ +La personne accueillie
+ +(ou son représentant légal)
+ +La personne morale, employeur de l'accueillant familial,
+ +(Le cas échéant, lorsque les conditions matérielles et financières de l'accueil +sont fixées en B.)
+ +Annexe au contrat d'accueil relative au remplacement
+ +(pour une absence supérieure à 48 heures)
+ +Conclu entre :
+ +L'accueillant familial :
+ +Nom-Prénom :
+ +Eventuellement nom d'épouse :
+ +Né (e) le :
+ +Domicilié (e) à :
+ +Et
+ +La personne accueillie :
+ +Nom-Prénom :
+ +Eventuellement nom d'épouse :
+ +Né (e) le :
+ +Représenté (e) par M./ Mme
+ +(préciser la qualité : tuteur, curateur...)
+ +Assisté (e) par M./ Mme.......... (préciser la qualité : famille, autres)
+ +Il est convenu, pour la période du (jour/ mois/ année) au (jour/ mois/ année), +que :
+ +Le remplaçant :
+ +Nom-Prénom :
+ +Eventuellement nom d'épouse :
+ +Né (e) le :
+ +Domicilié (e) à :
+ +Agréé par le président du conseil général de (département à préciser) par +décision en date du
+ +hébergé pendant la période considérée au domicile de l'accueillant familial +permanent :
+ +- certifie avoir pris connaissance du contrat conclu entre l'accueillant +familial permanent et la personne accueillie ;
+ +- s'engage à respecter les obligations prévues aux articles 1, 2, 3 et 9 du +présent contrat d'accueil ;
+ +- justifie d'une assurance responsabilité civile. La quittance ou l'attestation +annuelle de paiement sont jointes au présent contrat.
+ +Les conditions financières sont prévues entre la personne morale employeur et la +personne accueillie par la partie B du contrat ou par le contrat spécifique aux +conditions matérielles et financières de l'accueil.
+ +Le présent contrat est établi en quatre exemplaires dont un est adressé au +président du conseil général en charge du contrôle des accueillants familiaux +(article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles).
+ +Signatures précédées de la mention manuscrite Lu et approuvé
+ +L'accueillant familial
+ +La personne accueillie
+ +(ou son représentant légal)
+ +Le remplaçant + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +