diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md
index 98e9643c45..01c7efa428 100644
--- a/annexe/README.md
+++ b/annexe/README.md
@@ -22,6 +22,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
- [Article Annexe 3-6](article_annexe_3-6.md)
- [Article Annexe 3-7](article_annexe_3-7.md)
- [Article Annexe 3-8](article_annexe_3-8.md)
+- [Article Annexe 3-8-1](article_annexe_3-8-1.md)
+- [Article Annexe 3-8-2](article_annexe_3-8-2.md)
- [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md)
- [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md)
- [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md)
diff --git a/annexe/article_annexe_3-8-1.md b/annexe/article_annexe_3-8-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..b7a2a44155
--- /dev/null
+++ b/annexe/article_annexe_3-8-1.md
@@ -0,0 +1,838 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-08
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022791395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/79/13/LEGIARTI000022791395.xml
+---
+
+
Article Annexe 3-8-1
+
+ACCUEILLANTS FAMILIAUX DE GRÉ À GRÉ
+
+ CONTRAT TYPE D'ACCUEIL DE PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES
+
+Préambule
+
+L'accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou adultes
+handicapées, constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses
+offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent
+plus, en raison de leur perte d'autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur
+domicile. Elle leur permet de bénéficier d'un mode d'accueil intermédiaire entre
+le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement ou de
+répondre à des situations de prise en charge temporaire, pendant des vacances ou
+après une hospitalisation. Ce mode d'accueil, que le Gouvernement souhaite
+développer parce qu'il répond à une attente forte de ces personnes et de leur
+famille, constitue une formule souple, recherchée en raison des avantages
+qu'elle présente. Elle permet généralement, par la proximité géographique du
+lieu de l'accueil, à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens
+tissés avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et
+sécurisant. Elle présente également un grand intérêt pour la collectivité, par
+le potentiel d'emplois qu'elle représente.
+
+Un contrat d'accueil est obligatoirement signé entre l'accueillant familial et
+chaque personne accueillie ou, s'il y a lieu, son représentant légal. Ce
+contrat, conclu dans le cadre d'une rémunération directe de l'accueillant
+familial par la personne accueillie, fixe les conditions matérielles, humaines
+et financières de l'accueil.
+
+Pendant la période d'absence de l'accueillant familial pour congés :
+
+-un contrat annexe au contrat d'accueil doit être signé entre l'accueillant
+familial, le remplaçant et la personne accueillie, lorsque la personne
+accueillie reste au domicile de l'accueillant familial permanent.
+
+-un contrat d'accueil temporaire est conclu entre l'accueillant familial
+remplaçant et la personne accueillie pour la durée du remplacement lorsque la
+personne accueillie est hébergée chez un accueillant familial remplaçant.
+
+Contrat établi
+
+
+
+
+
+ POUR UN ACCUEIL
+ |
+
+ PERMANENT
+ |
+
+ TEMPORAIRE (1)
+ |
+
+
+
+
+ A temps complet
+ |
+ |
+ |
+
+
+
+
+ A temps partiel (2)
+ |
+ |
+ |
+
+
+
+ (1) Préciser le motif de l'accueil temporaire : vacances, retour
+ d'hospitalisation, congés de l'accueillant familial...
+ (2) Préciser si l'accueil à temps partiel est un accueil de jour,
+ séquentiel : de semaine hors week-end, de week-end...
+ |
+
+
+
+
+(Case à cocher en fonction de la formule d'accueil et précisions à apporter sur
+le motif.)
+
+Entre
+
+l'accueillant familial :
+
+Nom-Prénom :
+
+Eventuellement nom d'épouse :
+
+Né (e) le :
+
+Domicilié (e) à :
+
+Nom-Prénom (1) :
+
+Eventuellement nom d'épouse :
+
+Né (e) le :
+
+Domicilié (e) à :
+
+Et
+
+La personne accueillie :
+
+Nom-Prénom :
+
+Eventuellement nom d'épouse :
+
+Né (e) le :
+
+Domicile antérieur :
+
+Représenté (e) par M./ Mme ... (préciser la qualité : tuteur, curateur...)
+
+Assisté (e) par M./ Mme ... (préciser la qualité : famille, autres)
+
+Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
+;
+
+Vu les articles R. 441-1 à R. 442-1 et D. 442-2 à D. 442-5 du code de l'action
+sociale et des familles ;
+
+Vu la décision du président du conseil général de (département à préciser) ...
+en date du ...
+
+Autorisant :
+
+Nom-Prénom :
+
+Eventuellement nom d'épouse :
+
+Et (2)
+
+Nom-prénom :
+
+Eventuellement nom d'épouse :
+
+A accueillir : (3) ... personne (s) âgée (s) ; ...personne (s) handicapée (s) ;
+....personne (s) âgées ou handicapée (s)
+
+à son domicile.
+
+(1) A renseigner en cas d'agrément d'un couple.
+
+(2) A renseigner en cas d'agrément d'un couple, en application de l'article L.
+441-1 du code de l'action sociale et des familles.
+
+(3) A renseigner, dans la limite d'un total de trois personnes accueillies au
+maximum, en fonction de la nature de l'agrément, spécifique à une population
+(personnes âgées ou personnes handicapées) ou bien mixte (personne (s) âgée (s)
+et personne (s) handicapée (s).
+
+Les parties contractantes conviennent de ce qui suit :
+
+Article 1er
+
+Obligations matérielles de l'accueillant familial
+
+Monsieur-Madame-Mademoiselle ... ou le couple ..., dénommé (e) (s) accueillant
+familial
+
+S'engage à accueillir à son domicile, à compter du ...
+
+Monsieur-Madame-Mademoiselle ...
+
+L'accueillant familial doit assurer :
+
+Un accueil répondant aux caractéristiques suivantes, dans le respect des règles
+d'hygiène et de sécurité :
+
+1. L'hébergement.
+
+Il consiste en la mise à disposition :
+
+-d'une chambre individuelle ou d'un logement, situé (e) sous le toit de
+l'accueillant familial au RDC/ au
+
+étage, dont l'accès, l'utilisation et la surface sont compatibles avec le degré
+de handicap et les besoins de la personne (description), d'une superficie de ...
+m ² (minimum 9 m ² pour une personne seule et d'un minimum de 16 m ² pour un
+couple) ;
+
+-commodités privées : description ;
+
+-liste et description du mobilier mis à disposition :
+
+Par ailleurs, la personne accueillie a libre accès aux pièces communes : Lister
+les pièces (ex. : salon, salle à manger, cuisine, salle de bain, terrasse...) et
+doit respecter les lieux privés de l'accueillant (chambre, bureau...) ainsi que
+la chambre ou le logement des autres personnes accueillies.
+
+Un inventaire des meubles, des affaires personnelles ainsi que les objets
+précieux apportés par la personne accueillie figure en annexe du présent
+contrat.
+
+Un état des lieux de la chambre ou du logement figure en annexe.
+
+2. La restauration.
+
+Elle consiste en (nombre de repas journaliers + collations) ...
+
+En cas de régime alimentaire, les repas proposés devront tenir compte des
+prescriptions médicales.
+
+Les repas sont partagés de manière conviviale dans la mesure où l'état de santé
+de la personne accueillie le permet et si elle le souhaite.
+
+3. L'entretien.
+
+Il comprend l'entretien :
+
+-des pièces mises à disposition ;
+
+-du linge de maison ;
+
+-du linge personnel de la personne accueillie.
+
+Article 2
+
+Obligations de l'accueillant familial
+
+Monsieur-Madame-Mademoiselle ...ou le couple ...
+
+dénommé (e) (s) accueillant familial
+
+S'engage à tout mettre en œuvre afin d'offrir un accueil familial conforme aux
+principes suivants à :
+
+Monsieur-Madame-Mademoiselle ...
+
+L'accueillant familial s'efforce, en accueillant la personne au sein de son
+foyer, de la faire participer à la vie quotidienne de sa famille.
+
+L'accueillant familial s'efforce d'aider la personne accueillie à réaliser son
+projet de vie et ainsi :
+
+-à retrouver, préserver ou développer son autonomie ;
+
+-à maintenir et développer ses activités sociales.
+
+L'accueillant familial s'engage :
+
+Vis-à-vis de la personne accueillie, à :
+
+-garantir par tous moyens son bien-être ;
+
+-respecter ses opinions, convictions politiques et religieuses ou morales ;
+
+-adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou physique
+;
+
+-respecter son libre choix du médecin, des auxiliaires médicaux et autres
+personnels sociaux et médico-sociaux (auxiliaires de vie, aides ménagères...)
+;
+
+-faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et
+dans ses rapports avec sa famille ;
+
+-lui permettre de recevoir de la visite, préserver l'intimité de ces visites,
+dans un respect mutuel vis-à-vis de l'accueillant et des autres personnes
+accueillies ;
+
+-favoriser sa libre circulation à l'extérieur du logement (dès lors qu'elle
+n'est pas limitée pour raisons médicales ou décision de justice) (4) ;
+
+-préserver son intimité et son intégrité.
+
+Vis-à-vis du service chargé du suivi de la personne accueillie à :
+
+-l'alerter et l'informer de tout événement affectant le bon déroulement de
+l'accueil.
+
+(4) Les limitations pour raisons médicales ou décision de justice font l'objet
+d'un justificatif annexé au contrat.
+
+Article 3
+
+Obligations de la personne acccueillie et/ ou de son représentant
+
+La personne accueillie et son représentant s'engagent à respecter la vie
+familiale de l'accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à
+adopter un comportement courtois à l'égard de l'accueillant familial et de sa
+famille.
+
+Article 4
+
+Existence d'une convention avec le tiers régulateur et accord
+
+Dans le cas de la signature d'un contrat avec un tiers régulateur par
+l'accueillant familial ou la personne accueillie (article D. 442-5 du code de
+l'action sociale et des familles), l'accueillant familial et la personne
+accueillie s'engagent à recueillir l'accord écrit de l'autre partie pour la
+réalisation des services retenus. Le contrat de tiers régulateur est annexé au
+présent contrat.
+
+Article 5
+
+Obligations légales
+
+-Assurance obligatoire :
+
+L'accueillant familial et la personne accueillie sont tenus de souscrire, chacun
+pour ce qui le concerne, un contrat d'assurance et de pouvoir en justifier
+conformément aux dispositions de l'article L. 443-4 du code de l'action sociale
+et des familles. Une quittance ou une attestation annuelle de paiement des
+primes doit être fournie au président du conseil général.
+
+Les attestations relatives à ces contrats sont jointes en annexe.
+
+-Protection juridique :
+
+Disposition particulière : s'il s'avère que la personne accueillie a besoin
+d'une mesure de protection juridique, l'accueillant familial en informe la
+famille ou le procureur de la République et doit, concomitamment, en informer le
+président du conseil général.
+
+Lorsque la personne accueillie bénéficie d'une mesure de protection juridique,
+la personne qui assure cette mesure fait connaître à l'accueillant familial le
+type de dépenses qu'elle peut prendre en charge ainsi que la procédure qu'elle
+doit suivre en cas d'urgence.
+
+Article 6
+
+Conditions financières de l'accueil
+
+Un relevé mensuel des contreparties financières est établi au nom de
+l'accueillant familial (5).
+
+Les conditions financières concernent la rémunération journalière des services
+rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant l'indemnité en cas de sujétions
+particulières, l'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la
+personne accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou
+des pièces réservées à la personne accueillie.
+
+Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé
+librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et
+réglementaires en vigueur.
+
+1. Rémunération journalière pour services rendus et indemnité de congé.
+
+La rémunération journalière pour services rendus est fixée à SMIC horaire par
+jour, soit euros au (date), soit (en lettres) : ...
+
+Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour ; il suit
+l'évolution de la valeur du SMIC.
+
+A la rémunération journalière pour services rendus s'ajoute une indemnité de
+congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus soit ...
+euros, soit (en lettres) ...
+
+L'indemnité de congé est versée mensuellement au même titre que l'ensemble des
+frais d'accueil.
+
+La rémunération journalière pour services rendus et l'indemnité de congé sont
+soumises à cotisation et sont imposables.
+
+2. Indemnité en cas de sujétions particulières.
+
+L'indemnité en cas de sujétions particulières est justifiée par la disponibilité
+supplémentaire de l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie.
+
+Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) par jour, en fonction
+du besoin d'aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte
+d'autonomie.
+
+L'indemnité en cas de sujétions particulières est fixée à ... MG par jour, soit
+au total ... euros, soit (en lettres) ...
+
+L'indemnité en cas de sujétions particulières est soumise à cotisations et est
+imposable.
+
+3. Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne
+accueillie.
+
+L'indemnité comprend : (à cocher)
+
+-le coût des denrées alimentaires ...
+
+-les produits d'entretien et d'hygiène ...
+
+(à l'exception des produits d'hygiène à usage unique)
+
+-les frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel ...
+
+(précisez les déplacements assurés par l'accueillant familial)
+
+-éventuellement autres (à préciser) ...
+
+Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être
+compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG).
+
+Elle est fixée à ... MG par jour, soit ... euros au ... (date), soit (en
+lettres) : ...
+
+L'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne
+accueillie n'est pas soumise à cotisation et n'est pas imposable.
+
+Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières et de l'indemnité
+représentative des frais d'entretien courant suit l'évolution de la valeur du
+minimum garanti.
+
+4. Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées
+à la personne accueillie.
+
+Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des
+pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l'accueillant
+familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à
+disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l'indice du coût de l'IRL
+(indice de référence des loyers).
+
+Elle est fixée à ... euros par jour, soit (en lettres) : ...
+
+Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant.
+En cas de montant manifestement abusif, l'agrément de l'accueillant familial
+peut être retiré dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-2 du code de
+l'action sociale et des familles.
+
+Pour un accueil à temps complet, les frais d'accueil sont forfaitisés sur la
+base de 30,5 jours/ mois : ...
+
+Au total, les frais d'accueil sont fixés à : ...(1 + 2 + 3 + 4) ... par jour,
+soit ... par mois.
+
+Soit (en lettres) ... par mois.
+
+Pour information : les charges sociales patronales relatives à la rémunération
+journalière pour services rendus, à l'indemnité de congés et l'indemnité en cas
+de sujétions particulières (points 1 et 2 de l'article 6 du présent contrat)
+sont dues par la personne accueillie et doivent être versées à l'URSSAF.
+Celle-ci peut bénéficier d'une exonération partielle de ces cotisations
+lorsqu'elle remplit les conditions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
+sociale (6).
+
+5. Les dépenses autres : à la charge de l'accueilli (à préciser, le cas
+échéant).
+
+6. Modalités de règlement et de facturation.
+
+Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le ... et le ...(jour du
+mois suivant).
+
+* (à renseigner le cas échéant) Une provision de ... euros, pour frais
+d'entretien, est versée par chèque n°...
+
+* (à renseigner le cas échéant) Une avance de ... euros, pour indemnité de mise
+à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, est versée
+par chèque n°...
+
+Cette provision et cette avance seront soldées lors de la fin du contrat
+d'accueil.
+
+7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas :
+
+-d'hospitalisation de la personne accueillie : précision du montant des frais
+d'accueil qui reste dû (à décomposer) et de la période pendant laquelle ce
+montant est dû ;
+
+-d'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle : à préciser
+en décomposant le montant des frais d'accueil ;
+
+-de décès : l'accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la
+rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, le cas
+échéant l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité
+représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie jusqu'au
+jour du décès inclus. L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou
+des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu'à la date de
+libération de la pièce mise à disposition, qui doit être libérée dans un délai
+maximum de 15 jours ;
+
+-d'absences de l'accueillant familial : dans la limite du droit à congé tel que
+défini à l'article L. 3141-3 du code du travail, soit deux jours et demi
+ouvrables par mois de travail, l'accueillant familial peut s'absenter si une
+solution permettant d'assurer la continuité de l'accueil est mise en place.
+
+a) Si la personne accueillie reste au domicile de l'accueillant familial :
+
+La rémunération pour services rendus, l'indemnité de congé et, le cas échéant,
+l'indemnité en cas de sujétions particulières ne sont pas versées par la
+personne accueillie à l'accueillant familial mais à son remplaçant. Les sommes
+perçues sont soumises au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires
+des salaires.
+
+L'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne
+accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des
+pièces réservées à la personne accueillie restent versées à l'accueillant
+familial.
+
+b) Si la personne accueillie est hébergée chez le remplaçant :
+
+L'ensemble des frais d'accueil est versé au remplaçant dans les mêmes conditions
+que celles arrêtées avec l'accueillant familial.
+
+(5) Dans le cas où l'agrément est donné à un couple, le relevé des conditions
+financières est établi au nom d'une des deux personnes agréées.
+
+(6) Les particuliers et personnes morales qui ont passé un contrat conforme aux
+articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles pour
+l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes :
+a) Des personnes ayant atteint un âge déterminé et dans la limite, par foyer, et
+pour l'ensemble des rémunérations versées, d'un plafond de rémunération fixé par
+décret ; c) Des personnes titulaires : soit de l'élément de la prestation de
+compensation mentionnée au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale
+et des familles ; soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de
+l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un
+régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions
+militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; d) Des personnes se
+trouvant, dans des conditions définies par décret, dans l'obligation de recourir
+à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la
+vie, sous réserve d'avoir dépassé un âge fixé par décret ; e) Des personnes
+remplissant la condition de perte d'autonomie prévue à l'article L. 232-2 du
+code de l'action sociale et des familles, dans des conditions définies par
+décret, sont exonérés des cotisations patronales d'assurances sociales et
+d'allocations familiales dues sur la rémunération qu'elles versent à ces
+accueillants familiaux. Sauf dans le cas mentionné au a, l'exonération est
+accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé du recouvrement
+des cotisations dans des conditions fixées par arrêté ministériel.
+
+Article 7
+
+Le remplacement en cas d'absence de l'accueillant familial
+
+Le principe qui prévaut dans le dispositif de l'accueil familial est celui de la
+continuité de l'accueil ; par ailleurs, le contrôle exercé par le président du
+conseil général porte également sur le remplaçant de l'accueillant familial.
+
+Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant
+familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie ou de son
+représentant légal.
+
+Nom du ou des remplaçants : (à compléter)
+
+Domicilié (e) à : (à compléter)
+
+N° de téléphone : ...
+
+Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée, sauf cas de force
+majeure, par écrit au président du conseil général :
+
+-si la personne accueillie reste au domicile de l'accueillant permanent, un
+document annexe au contrat d'accueil doit être signé par l'accueillant familial,
+le remplaçant et la personne accueillie et adressée au conseil général ;
+
+-si la personne accueillie est hébergée au domicile de l'accueillant familial
+remplaçant, un exemplaire du contrat d'accueil conclu pour une durée temporaire
+est adressée au conseil général.
+
+Article 8
+
+La période probatoire
+
+Dans le cadre d'un accueil permanent, le présent contrat est signé avec une
+période probatoire de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date
+d'arrivée de la personne accueillie au domicile de l'accueillant familial, soit
+du ... au ...
+
+Le renouvellement de la période probatoire doit faire l'objet d'un avenant au
+présent contrat.
+
+Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin à ce contrat.
+
+La rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé,
+l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de
+frais d'entretien courant de la personne accueillie cessent d'être dues par la
+personne accueillie le premier jour suivant son départ du domicile de
+l'accueillant familial. L'indemnité de mise à disposition de la ou des pièces
+réservées à la personne accueillie reste due jusqu'à sa libération effective des
+objets lui appartenant, dans un délai maximum de 15 jours.
+
+Artricle 9
+
+Modifications-délai de prévenance-dénonciation-rupture du contrat
+
+Toute modification au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des
+2 parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de
+l'accueillant familial.
+
+Dans le cadre d'un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le
+non-renouvellement ou la rupture du contrat d'accueil par l'une ou l'autre des
+parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum.
+
+Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie par lettre recommandée
+avec avis de réception.
+
+En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice
+égale à 3 mois de frais d'accueil tels que prévus à l'article 6 du présent
+contrat est due à l'autre partie.
+
+Le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due dans les
+circonstances suivantes :
+
+-non-renouvellement de l'agrément de l'accueillant familial par le président du
+conseil général ;
+
+-retrait de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil
+général ;
+
+-cas de force majeure.
+
+Dans tous les cas, la rupture du contrat d'accueil ne peut ouvrir droit à des
+indemnités de licenciement.
+
+Article 10
+
+Le suivi de la personne accueillie
+
+L'accueillant familial s'engage à ce qu'un suivi social et médico-social de la
+personne accueillie à son domicile soit possible. Ainsi, la personne accueillie
+pourra être rencontrée individuellement au domicile de l'accueillant familial
+par les services du conseil général (ou de l'organisme mandaté par le conseil
+général à cet effet), chargés du suivi social et médico-social.
+
+L'accueillant familial s'engage à communiquer aux services chargés du suivi
+social et médico-social les éléments susceptibles de contribuer à ce suivi.
+
+Article 11
+
+Litiges
+
+En cas de litige, les parties au contrat recherchent un accord amiable en ayant
+recours, le cas échéant, aux services du tiers régulateur.
+
+Le contentieux est ouvert devant le tribunal d'instance du lieu de résidence de
+l'accueillant familial.
+
+Article 12
+
+Durée de validité et renouvellement
+
+Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne
+accueillie chez l'accueillant familial. Il est établi en trois exemplaires dont
+un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des
+accueillants familiaux. Tout avenant au contrat modifiant une disposition qui
+relève de la libre appréciation des parties dans le respect des dispositions
+législatives et réglementaires est adressé au conseil général.
+
+Le présent contrat comporte les annexes suivantes : lister les annexes et les
+numéroter.
+
+Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est reconduit, chaque
+année, par tacite reconduction.
+
+(Ou lorsque l'accueil est temporaire) : Le présent contrat est conclu pour la
+période du ... au ... inclus.
+
+A..., le ...
+
+Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"
+
+L'accueillant familial (*)
+
+La personne accueillie
+
+(ou son représentant légal)
+
+(*) En cas d'agrément d'un couple, les deux membres doivent signer.
+
+Annexe au contrat d'accueil relative au remplacement
+
+(pour une absence supérieure à 48 heures)
+
+Conclu entre :
+
+L'accueillant familial :
+
+Nom-Prénom :
+
+Eventuellement nom d'épouse :
+
+Né (e) le :
+
+Domicilié (e) à :
+
+Et
+
+La personne accueillie :
+
+Nom-Prénom :
+
+Eventuellement nom d'épouse :
+
+Né (e) le :
+
+Représenté (e) par M./ Mme ...
+
+(préciser la qualité : tuteur, curateur...)
+
+Assisté (e) par M./ Mme ... (préciser la qualité : famille, autres)
+
+Il est convenu, pour la période du (jour/ mois/ année) au (jour/ mois/ année),
+que :
+
+Le remplaçant :
+
+Nom-Prénom :
+
+Eventuellement nom d'épouse :
+
+Né (e) le :
+
+Domicilié (e) à :
+
+hébergé pendant la période considérée au domicile de l'accueillant familial
+permanent,
+
+-certifie avoir pris connaissance du contrat conclu entre l'accueillant familial
+permanent et la personne accueillie ;
+
+-s'engage à respecter les obligations prévues aux articles 1,2,3,6 et 7 du
+contrat d'accueil conclu entre l'accueillant familial permanent et la personne
+accueillie ;
+
+-justifie d'une assurance responsabilité civile. La quittance ou l'attestation
+annuelle de paiement sont jointes au présent contrat.
+
+Les conditions financières sont les suivantes :
+
+La rémunération du remplaçant est versée par la personne accueillie : il est
+établi un relevé des contreparties financières dues au remplaçant et cette
+rémunération se compose de :
+
+-la rémunération journalière pour services rendus, fixée à... SMIC horaire par
+jour, soit...... euros par jour ;
+
+-l'indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services
+rendus, soit..... euros par jour ;
+
+-l'indemnité en cas de sujétions particulières, le cas échéant. Elle est fixée
+à..... MG par jour, soit...... euros par jour.
+
+La rémunération et les indemnités sont soumises à cotisations et sont
+imposables.
+
+Le présent contrat est établi en trois exemplaires dont un est adressé au
+président du conseil général en charge du contrôle des remplaçants (article L.
+441-2 du code de l'action sociale et des familles).
+
+Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"
+
+L'accueillant familial (*)
+
+La personne accueillie
+
+(ou son représentant légal)
+
+Le remplaçant
+
+(*) En cas d'agrément d'un couple, les deux membres doivent signer.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2010-08-03 RECTIFICATION source Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées (rectificatif)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D442-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D442-5 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07
+
+
+
diff --git a/annexe/article_annexe_3-8-2.md b/annexe/article_annexe_3-8-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..2aa8dfbc23
--- /dev/null
+++ b/annexe/article_annexe_3-8-2.md
@@ -0,0 +1,821 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-08
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022791435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/79/14/LEGIARTI000022791435.xml
+---
+
+Article Annexe 3-8-2
+
+
+ ACCUEILLANTS FAMILIAUX EMPLOYÉS PAR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU
+ DE DROIT PRIVÉ
+
+
+ CONTRAT TYPE D'ACCUEIL DE PERSONNES ÂGÉES OU ADULTES HANDICAPÉES
+
+Préambule
+
+L'accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou adultes
+handicapées, constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses
+offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent
+plus, en raison de leur perte d'autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur
+domicile. Elle leur permet de bénéficier d'un mode d'accueil intermédiaire entre
+le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement ou de
+répondre à des situations de prise en charge temporaire, pendant des vacances ou
+après une hospitalisation. Ce mode d'accueil, que le Gouvernement souhaite
+développer parce qu'il répond à une attente forte de ces personnes et de leur
+famille, constitue une formule souple, recherchée en raison des avantages
+qu'elle présente. Elle permet généralement, par la proximité géographique du
+lieu de l'accueil, à la personne âgée ou handicapée, de maintenir des liens
+tissés avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et
+sécurisant. Elle présente également un grand intérêt pour la collectivité, par
+le potentiel d'emplois qu'elle représente.
+
+La mise en place du salariat des accueillants familiaux par la loi du 5 mars
+2007 a pour objet de faire bénéficier les accueillants familiaux des conditions
+protectrices du salariat et de garantir la continuité de l'accueil pendant les
+absences des accueillants familiaux.
+
+Le contrat de travail est un contrat distinct du présent contrat type d'accueil
+qui est conclu entre l'accueillant familial et son employeur.
+
+Le contrat type d'accueil prévu à l'article L. 444-3 du code de l'action sociale
+et des familles se compose de deux parties :
+
+- Une première partie (A) concerne les relations accueillant/ accueilli. Elle
+est conclue obligatoirement entre l'accueillant familial et la personne
+accueillie ou, s'il y a lieu, son représentant légal.
+
+- Une seconde partie (B) concerne les relations personne accueillie/ personne
+morale employeur de l'accueillant familial et fixe entre l'employeur et la
+personne accueillie les conditions matérielles et financières de l'accueil.
+
+Elle ne revêt pas un caractère obligatoire. Lorsque l'employeur n'est pas
+signataire du contrat d'accueil, les conditions matérielles et financières font
+l'objet d'un contrat distinct entre la personne accueillie et la personne morale
+employeur conforme aux stipulations des articles 7 à 13 du présent contrat
+type.
+
+Ce contrat vaut également pendant les repos hebdomadaires, jours fériés, congés
+payés, congés de formation de l'accueillant familial :
+
+- Lorsque la personne accueillie reste hébergée sous le toit de l'accueillant
+familial et qu'un accueillant familial remplaçant, salarié par la personne
+morale employeur, est logé sur place, le remplaçant s'engage à respecter les
+conditions d'accueil prévues par le contrat (partie A) pour la durée de son
+remplacement (annexe au contrat).
+
+- Lorsque la personne accueillie est hébergée au domicile d'un autre accueillant
+familial salarié, un contrat d'accueil temporaire (partie A) est conclu entre
+l'accueillant familial remplaçant et la personne accueillie pour la durée du
+remplacement.
+
+Contrat établi
+
+
+
+
+
+ POUR UN ACCUEIL
+ |
+
+ PERMANENT
+ |
+
+ TEMPORAIRE (1)
+ |
+
+
+
+
+ A temps complet
+ |
+ |
+ |
+
+
+
+
+ A temps partiel (2)
+ |
+ |
+ |
+
+
+
+
+ (1) Préciser le motif de l'accueil temporaire : vacances, retour
+ d'hospitalisation, congés de l'accueillant familial...
+ (2) Préciser si l'accueil à temps partiel est un accueil de jour,
+ séquentiel : de semaine hors week-end, de week-end...
+ |
+
+
+
+
+(Case à cocher en fonction de la formule d'accueil et précisions à apporter sur
+le motif.)
+
+Entre
+
+- L'accueillant familial :
+
+Nom-Prénom :
+
+Eventuellement nom d'épouse :
+
+Né (e) le :
+
+Domicilié (e) à :
+
+- La personne morale, employeur de l'accueillant familial (le cas échéant)
+
+Nom de la personne morale :
+
+Statut :
+
+Adresse :
+
+SIRET :
+
+Et
+
+- La personne accueillie :
+
+Nom-Prénom :
+
+Eventuellement nom d'épouse :
+
+Né (e) le :
+
+Domicile antérieur :
+
+Représenté (e) par M./ Mme
+
+(préciser la qualité : tuteur, curateur...)
+
+Assisté (e) par M/ Mme
+
+(préciser la qualité : famille, autres)
+
+Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
+;
+
+Vu les articles R. 441-1 à R. 442-1 et D. 442-2 à D. 444-8 du code de l'action
+sociale et des familles ;
+
+Vu la décision d'agrément du président du conseil général de (département à
+préciser), en date du
+
+Autorisant :
+
+Nom-Prénom :
+
+Eventuellement nom d'épouse :
+
+A accueillir : personne (s) âgée (s) ;
+
+personne (s) handicapée (s) ;
+
+personne (s) âgées ou handicapée (s)
+
+à son domicile (1).
+
+Vu l'accord donné par le président du conseil général de (département à
+préciser) le........ à........ (personne morale employeur à préciser) pour être
+employeur d'accueillants familiaux résidant dans ce même département.
+
+(1) A renseigner, dans la limite d'un total de trois personnes accueillies au
+maximum, en fonction de la nature de l'agrément, spécifique à une population
+(personnes âgées ou personnes handicapées) ou bien mixte (personne (s) âgée (s)
+et personne (s) handicapée (s).
+
+A. - Relations entre l'accueillant familial et la personne accueillie
+
+L'accueillant familial et la personne accueillie conviennent de ce qui suit :
+
+Article 1er
+
+Obligations matérielles de l'accueillant familial
+
+Monsieur-Madame-Mademoiselle dénommé(e) accueillant familial
+
+S'engage à assurer à Monsieur-Madame-Mademoiselle,
+
+à compter de la date du,
+
+un accueil répondant aux caractéristiques suivantes, dans le respect des règles
+d'hygiène et de sécurité :
+
+1. L'hébergement.
+
+Il consiste en la mise à disposition :
+
+- d'une chambre individuelle ou d'un logement, situé (e) sous le toit de
+l'accueillant familial au RDC/ au... étage, dont l'accès, l'utilisation et la
+surface sont compatibles avec le degré de handicap et les besoins de la personne
+(description), d'une superficie de..... m ² (minimum 9 m ² pour une personne
+seule et d'un minimum de 16 m ² pour un couple) ;
+
+- commodités privées : description ;
+
+- liste et description du mobilier mis à disposition :
+
+Par ailleurs, la personne accueillie a libre accès aux pièces communes : Lister
+les pièces (ex. : salon, salle à manger, cuisine, salle de bain, terrasse...) et
+doit respecter les lieux privés de l'accueillant (chambre, bureau...) ainsi que
+la chambre ou le logement des autres personnes accueillies.
+
+Un inventaire des meubles, des affaires personnelles ainsi que des objets
+précieux apportés par la personne accueillie figure en annexe du présent
+contrat.
+
+Un état des lieux de la chambre ou du logement figure en annexe.
+
+2. La restauration.
+
+Elle est assurée par l'accueillant familial et consiste en (nombre de repas
+journaliers + collations)
+
+En cas de régime alimentaire, les repas proposés devront tenir compte des
+prescriptions médicales.
+
+Les repas sont partagés de manière conviviale dans la mesure où l'état de santé
+de la personne accueillie le permet et si elle le souhaite.
+
+3. L'entretien.
+
+A la charge de l'accueillant familial, il comprend l'entretien :
+
+- des pièces mises à disposition ;
+
+- du linge de maison ;
+
+- du linge personnel de la personne accueillie.
+
+Article 2
+
+Obligations de l'accueillant familial
+
+Monsieur-Madame-Mademoiselle
+
+dénommé (e) accueillant familial
+
+S'engage à tout mettre en œuvre afin d'offrir un accueil familial conforme aux
+principes suivants à :
+
+Monsieur-Madame-Mademoiselle
+
+L'accueillant familial s'efforce, en accueillant la personne au sein de son
+foyer, de la faire participer à la vie quotidienne de sa famille.
+
+L'accueillant familial s'efforce d'aider la personne accueillie à réaliser son
+projet de vie et ainsi :
+
+- à retrouver, préserver ou développer son autonomie ;
+
+- à maintenir et développer ses activités sociales.
+
+L'accueillant familial s'engage :
+
+Vis-à-vis de la personne accueillie, à :
+
+- garantir par tous moyens son bien-être ;
+
+- respecter ses opinions, convictions politiques et religieuses ou morales ;
+
+- adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou physique
+;
+
+- respecter son libre choix du médecin, des auxiliaires médicaux et autres
+personnels sociaux et médico-sociaux (auxiliaires de vie, aides ménagères...)
+;
+
+- faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et
+dans ses rapports avec sa famille ;
+
+- lui permettre de recevoir de la visite, préserver l'intimité de ces visites,
+dans un respect mutuel vis-à-vis de l'accueillant et des autres personnes
+accueillies ;
+
+- favoriser sa libre circulation à l'extérieur du logement (dès lors qu'elle
+n'est pas limitée pour raisons médicales ou décision de justice) (2) ;
+
+- préserver son intimité et son intégrité.
+
+Vis-à-vis, d'une part, du service du conseil général chargé du suivi de la
+personne accueillie et, d'autre part, de l'employeur à alerter et informer de
+tout événement affectant le bon déroulement de l'accueil.
+
+(2) Les limitations pour raisons médicales ou décision de justice font l'objet
+d'un justificatif annexé au contrat.
+
+Article 3
+
+Obligations de la personne accueillie et/ ou de son représentant
+
+La personne accueillie et son représentant s'engagent à respecter la vie
+familiale de l'accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à
+adopter un comportement courtois à l'égard de l'accueillant familial et de sa
+famille.
+
+Article 4
+
+Protection et responsabilité
+
+- Responsabilité civile de l'accueillant familial et de son remplaçant :
+
+Conformément aux dispositions de l'article L. 443-4 du code de l'action sociale
+et des familles, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de
+l'accueillant familial et de son remplaçant sont garanties par la personne
+morale employeur pour les risques subis par les personnes accueillies.
+
+La personne accueillie justifie d'un contrat d'assurance garantissant les
+conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
+
+Une quittance ou une attestation annuelle de paiement des primes doit être
+fournie au président du conseil général par l'employeur de l'accueillant
+familial et par la personne accueillie.
+
+Les attestations relatives à ces contrats sont jointes en annexe.
+
+- Protection juridique :
+
+Disposition particulière relative à la protection juridique : s'il s'avère que
+la personne accueillie a besoin d'une mesure de protection juridique,
+l'accueillant familial doit en informer son employeur qui lui-même informera la
+famille ou le procureur de la République compétent et le président du conseil
+général de manière concomitante.
+
+Lorsque la personne accueillie bénéficie d'une mesure de protection juridique,
+la personne qui assure cette mesure fait connaître à l'accueillant familial le
+type de dépenses qu'elle peut prendre en charge ainsi que la procédure qu'elle
+doit suivre en cas d'urgence.
+
+Article 5
+
+Le suivi de la personne accueillie
+
+L'accueillant familial s'engage à ce qu'un suivi social et médico-social de la
+personne accueillie à son domicile soit possible. Ainsi, la personne accueillie
+pourra être rencontrée individuellement au domicile de l'accueillant familial
+par les services du conseil général (ou de l'organisme mandaté par le conseil
+général à cet effet), chargés du suivi social et médico-social.
+
+L'accueillant familial s'engage à communiquer aux services chargés du suivi
+social et médico-social les éléments susceptibles de contribuer à ce suivi.
+
+Article 6
+
+Litiges entre l'accueillant familial et la personne accueillie
+
+La personne morale employeur de l'accueillant familial gère les différends qui
+pourraient intervenir entre l'accueillant familial et la personne accueillie sur
+les modalités d'accueil. La personne morale employeur informe le conseil général
+lorsque ce différend entre dans le champ d'application de l'agrément.
+
+Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges relatifs au présent
+contrat entre l'accueillant familial et la personne accueillie.
+
+B. - Relations entre la personne accueillie et la personne morale, employeur de
+l'accueillant familial (le cas échéant)
+
+La personne morale, employeur de l'accueillant familial et la personne
+accueillie conviennent de ce qui suit :
+
+Article 7
+
+Rôle de la personne morale employeur
+
+La personne morale s'engage à fournir à la personne signataire du présent
+contrat un accueil familial de qualité en organisant la formation et la
+professionnalisation de ses salariés. Elle assure la continuité de l'accueil en
+assurant le remplacement de l'accueillant familial pendant ses absences et ce,
+dans le respect des règles fixées par l'agrément.
+
+Elle veille au respect des conditions matérielles d'accueil prévues au A du
+présent contrat et assure un suivi de l'accueil et de son bon déroulement.
+
+Elle peut également mettre en place les services énumérés au D. 442-5 du code de
+l'action sociale et des familles dans le cadre du tiers régulateur.
+
+Article 8
+
+Le remplacement de l'accueillant familial
+
+Pendant les repos hebdomadaires, jours fériés, congés payés, soit............
+jours par an (préciser nombre de jours) et pendant les congés de formation de
+l'accueillant familial :
+
+La personne morale, employeur de l'accueillant familial, prévoit et organise les
+modalités d'accueil de la personne accueillie afin de lui garantir un accueil
+temporaire de qualité de la manière suivante (à préciser) :
+
+- la personne accueillie reste hébergée sous le toit de l'accueillant familial
+et un accueillant familial remplaçant agréé, salarié par la personne morale
+employeur, est logé sur place ;
+
+- la personne accueillie est hébergée chez l'accueillant familial remplaçant
+salarié par la personne morale employeur : (noms et adresses du ou des
+remplaçants potentiels) ;
+
+- la personne accueillie est hébergée dans un établissement social ou
+médico-social : (nom de l'établissement et adresse).
+
+Pendant les temps d'absence de l'accueillant familial au titre d'un mandat
+syndical ou de représentant du personnel :
+
+Les modalités d'accueil suivantes sont prévues : (à préciser)
+
+Article 9
+
+Conditions financières
+
+Les frais d'accueil sont payés mensuellement par la personne accueillie à la
+personne morale, employeur de l'accueillant familial. Le règlement est à
+effectuer entre le
+
+et le
+
+(jour du mois suivant).
+
+Ils s'élèvent à un montant mensuel de : €
+
+(en lettres)
+
+et se décomposent comme suit :
+
+1. Un montant mensuel de..... €, soit (en lettres)....., soit..... € par jour
+correspondant à..... SMIC horaire, au titre de la rémunération garantie de
+l'accueillant familial prévue au 1° de l'article D. 444-5 du code de l'action
+sociale et des familles,
+
+Le montant de la rémunération garantie suit l'évolution de la valeur du SMIC.
+
+(Le montant minimal de la rémunération garantie journalière est égal à 2,5 fois
+la valeur horaire du SMIC.)
+
+(Préciser si le montant mensuel comprend le coût du remplacement lorsque
+celui-ci est assuré par un accueillant remplaçant.)
+
+2. Un montant mensuel de
+
+€, soit (en lettres),
+
+soit
+
+€ par jour correspondant à
+
+minimum garantis journaliers, au titre de l'indemnité en cas de sujétions
+particulières prévue au 2° de l'article D. 444-5 du code de l'action sociale et
+des familles.
+
+(Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières est compris entre 1
+et 4 minimum garantis [MG] par jour. Elle est justifiée par la disponibilité
+supplémentaire de l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie.)
+
+(Préciser si le montant mensuel comprend le coût du remplacement lorsque
+celui-ci est assuré par un accueillant remplaçant.)
+
+3. Un montant mensuel de
+
+€, soit (en lettres),
+
+soit
+
+€ par jour correspondant à
+
+minimum garantis journaliers, au titre de l'indemnité représentative des frais
+d'entretien courant, comprenant : (à cocher)
+
+- le coût des denrées alimentaires
+
+- les produits d'entretien et d'hygiène
+
+(à l'exception des produits d'hygiène à usage unique)
+
+- les frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel (3)
+
+- éventuellement autres (à préciser)
+
+(Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être
+compris entre 2 et 5 minimum garantis [MG] par jour.)
+
+Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières et de l'indemnité
+représentative des frais d'entretien courant suit l'évolution de la valeur du
+minimum garanti.
+
+4. Un montant mensuel de
+
+€, soit (en lettres),
+
+soit
+
+€ par jour, au titre de l'indemnité représentative de mise à disposition de la
+ou des pièces réservées à la personne accueillie.
+
+Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce
+montant.
+
+(Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des
+pièces réservées à la personne accueillie est fixé en fonction de la surface des
+locaux mis à disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l'indice du
+coût de l'IRL.)
+
+5. Un montant mensuel de
+
+€, soit (en lettres),
+
+soit
+
+€ par jour, pour les frais de gestion et autres frais (le cas échéant) : (à
+lister).
+
+Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé
+librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et
+réglementaires en vigueur.
+
+Conditions financières particulières :
+
+Pendant la période d'absence de l'accueillant familial si la personne accueillie
+est hébergée dans un établissement social ou médico-social, le montant dû est
+égal à :
+
+€, soit (en lettres),
+
+par jour d'absence correspondant au versement par l'employeur à l'accueillant
+familial de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces
+réservées à la personne accueillie.
+
+En cas d'hospitalisation ou d'absence pour convenance personnelle de la personne
+accueillie, le montant dû est égal à :
+
+€, soit (en lettres),
+
+par jour d'absence correspondant au versement par l'employeur à l'accueillant
+familial de :
+
+- l'indemnité prévue à l'article D. 444-6 du code de l'action sociale et des
+familles (soit 2,5 fois la valeur horaire du SMIC par jour d'absence) ;
+
+- l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées
+à la personne accueillie.
+
+En cas de départ sans préavis, le montant dû par la personne accueillie est égal
+à :
+
+€ par jour, soit (en lettres)
+
+€ pendant la période équivalente à la durée mentionnée à l'article L. 444-9 du
+code de l'action sociale et des familles, soit :
+
+- quinze jours pour une ancienneté comprise entre trois et six mois ;
+
+- un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans ;
+
+- deux mois pour une ancienneté d'au moins deux ans,
+
+correspondant à l'indemnité prévue à l'article D. 444-6 du code de l'action
+sociale et des familles (soit 2,5 fois la valeur horaire du SMIC par jour
+d'absence). L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces
+réservées à la personne accueillie reste également due jusqu'à la date de
+libération de la pièce mise à disposition.
+
+En cas de décès, l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou les
+pièces réservées à la personne accueillie est due jusqu'à la date de libération
+de la pièce mise à disposition (4).
+
+(3) Les déplacements assurés par l'accueillant familial sont précisés en annexe.
+(4) La pièce mise à disposition est libérée dans un délai maximum de 15
+jours.
+
+Article 10
+
+Responsabilité
+
+Conformément aux dispositions de l'article L. 443-4 du code de l'action sociale
+et des familles, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de
+l'accueillant familial et de son remplaçant sont garanties par la personne
+morale employeur de l'accueillant familial pour les risques subis par la
+personne accueillie.
+
+Une quittance ou une attestation annuelle de paiement des primes doit être
+fournie au président du conseil général par le prestataire employeur de
+l'accueillant familial et par la personne accueillie.
+
+Article 11
+
+La période probatoire
+
+Dans le cadre d'un accueil permanent, le présent contrat est signé avec une
+période probatoire de 3 mois.
+
+Article 12
+
+Litiges entre la personne morale et la personne accueillie
+
+En cas de litige portant sur les conditions financières et matérielles prévues
+au présent contrat entre la personne accueillie et la personne morale employeur,
+le contentieux est porté devant le tribunal d'instance du lieu d'accueil.
+
+C.-Disposition finale
+
+Article 13
+
+Durée de validité et renouvellement
+
+Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne
+accueillie chez l'accueillant familial. Il est établi en quatre exemplaires dont
+un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des
+accueillants familiaux. Tout avenant au contrat modifiant une disposition qui
+relève de la libre appréciation des parties dans le respect des dispositions
+législatives et réglementaires est adressé au conseil général.
+
+Le présent contrat comporte les annexes suivantes : lister et numéroter.
+
+Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est reconduit, chaque
+année, par tacite reconduction.
+
+(ou lorsque l'accueil est temporaire).
+
+Le présent contrat est conclu pour la période du
+
+au
+
+inclus.
+
+A, le
+
+Signatures précédées de la mention manuscrite Lu et approuvé
+
+L'accueillant familial
+
+La personne accueillie
+
+(ou son représentant légal)
+
+La personne morale, employeur de l'accueillant familial,
+
+(Le cas échéant, lorsque les conditions matérielles et financières de l'accueil
+sont fixées en B.)
+
+Annexe au contrat d'accueil relative au remplacement
+
+(pour une absence supérieure à 48 heures)
+
+Conclu entre :
+
+L'accueillant familial :
+
+Nom-Prénom :
+
+Eventuellement nom d'épouse :
+
+Né (e) le :
+
+Domicilié (e) à :
+
+Et
+
+La personne accueillie :
+
+Nom-Prénom :
+
+Eventuellement nom d'épouse :
+
+Né (e) le :
+
+Représenté (e) par M./ Mme
+
+(préciser la qualité : tuteur, curateur...)
+
+Assisté (e) par M./ Mme.......... (préciser la qualité : famille, autres)
+
+Il est convenu, pour la période du (jour/ mois/ année) au (jour/ mois/ année),
+que :
+
+Le remplaçant :
+
+Nom-Prénom :
+
+Eventuellement nom d'épouse :
+
+Né (e) le :
+
+Domicilié (e) à :
+
+Agréé par le président du conseil général de (département à préciser) par
+décision en date du
+
+hébergé pendant la période considérée au domicile de l'accueillant familial
+permanent :
+
+- certifie avoir pris connaissance du contrat conclu entre l'accueillant
+familial permanent et la personne accueillie ;
+
+- s'engage à respecter les obligations prévues aux articles 1, 2, 3 et 9 du
+présent contrat d'accueil ;
+
+- justifie d'une assurance responsabilité civile. La quittance ou l'attestation
+annuelle de paiement sont jointes au présent contrat.
+
+Les conditions financières sont prévues entre la personne morale employeur et la
+personne accueillie par la partie B du contrat ou par le contrat spécifique aux
+conditions matérielles et financières de l'accueil.
+
+Le présent contrat est établi en quatre exemplaires dont un est adressé au
+président du conseil général en charge du contrôle des accueillants familiaux
+(article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles).
+
+Signatures précédées de la mention manuscrite Lu et approuvé
+
+L'accueillant familial
+
+La personne accueillie
+
+(ou son représentant légal)
+
+Le remplaçant
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2010-08-03 RECTIFICATION source Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées (rectificatif)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article D442-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D442-5 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D444-5 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D444-6 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L444-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07
+
+
+