Décret no 91-254 du 5 mars 1991 concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelon

APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE SUSVISEE DES ART. R541-1 A R541-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EXCEPTION DU DERNIER AL. DE L'ART. R541- 7: POURCENTAGE D'INCAPACITE PERMANENTE QUE DOIT PRESENTER L'ENFANT POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE.
COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE VISEE A L'ART. 6 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975: 7 MEMBRES NOMMES PAR LE PREFET POUR TROIS ANS RENOUVELABLES.COMPTE-TENU DU NOMBRE MINIME D'ENFANTS HANDICAPES,ELLE N'EST PAS TENUE DE SE REUNIR A PERIODICITE FIXE.
CETTE COMMISSION EST COMPETENTE POUR L'ATTRIBUTION DE LA CARTE D'INVALIDITE,DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE ET DE SON COMPLEMENT ET POUR L'ORIENTATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000352670
NOR: SPSS9002302D
Ancien identifiant: 1DX991254
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/26/JORFTEXT000000352670.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160936
##### Chapitre II : Personnes handicapées
- [Article R532-1](article_r532-1.md)
- [Article R532-2](article_r532-2.md)
- [Article R532-3](article_r532-3.md)
- [Article R532-4](article_r532-4.md)
- [Article R532-5](article_r532-5.md)
- [Article D532-1](article_d532-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-12
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000022089858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/98/LEGIARTI000022089858.xml
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###### Article D532-1
I.-Le service commun défini à l'article L. 531-8 est dénommé : " maison
territoriale de l'autonomie ".<br />
II.-Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial
nomment, par arrêté conjoint, un directeur de la maison territoriale de
l'autonomie. Un adjoint peut être désigné dans les mêmes conditions. Ils
approuvent conjointement le budget de la maison territoriale de l'autonomie.<br />
Le personnel de la maison territoriale de l'autonomie comprend des personnels
affectés par l'Etat et par le conseil territorial ainsi que, le cas échéant, des
personnels mis à disposition par d'autres personnes morales.<br />
Une convention, signée par le préfet, le président du conseil territorial et le
recteur, détermine les conditions générales de son organisation et de son
fonctionnement, notamment :<br />
1° Les concours en nature, financiers et en personnel de chacune des parties à
la convention ;<br />
2° Les missions du directeur ;<br />
3° La procédure de préparation et d'exécution du budget ;<br />
4° Les modalités de tenue des comptes ;<br />
5° Le lieu d'implantation de la maison.<br />
Pour l'accomplissement des missions de la maison territoriale de l'autonomie, le
préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial
peuvent décider conjointement de conclure des conventions avec les personnes
mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 531-8.<br />
Le recours hiérarchique à l'encontre des décisions du directeur de la maison
territoriale de l'autonomie s'exerce auprès du préfet ou du président du conseil
territorial. Ces deux autorités statuent par décision conjointe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-08
Date de fin: 2010-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006907992
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX532R00100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907992.xml
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###### Article R532-1
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 146-18, l'Etat
désigne un représentant à la commission exécutive de la maison territoriale des
personnes handicapées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-08
Date de fin: 2010-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006907994
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX532R00200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907994.xml
Date de début: 2010-04-12
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000022089861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/98/LEGIARTI000022089861.xml
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###### Article R532-2
@ -16,7 +15,7 @@ compétences médicales et des compétences dans les domaines du travail social,
la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation
professionnelle.<br />
Le directeur de la maison territoriale des personnes handicapées peut faire
appel à d'autres compétences ou professionnels, y compris hors de la
collectivité territoriale, en fonction de la nature de la demande et du handicap
de la personne.
Le directeur de la maison territoriale de l'autonomie peut faire appel à
d'autres compétences ou professionnels, y compris hors de la collectivité
territoriale, en fonction de la nature de la demande et du handicap de la
personne.