Décret n° 2004-302 du 29 mars 2004 relatif à la nature des informations transmises par les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité aux fins d'établissement de statistiques et aux modalités de leur transmission

Abrogation du décret 94-632 du 19-07-1994.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438428
NOR: SOCA0421026D
Ancien identifiant: 1DS004302
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/84/JORFTEXT000000438428.xml
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@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190088
###### Sous-section 1 : Informations relatives au revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité.
- [Article R262-78](article_r262-78.md)
- [Article D262-74](article_d262-74.md)
- [Article D262-75](article_d262-75.md)
- [Article D262-76](article_d262-76.md)
- [Article D262-77](article_d262-77.md)
- [Article D262-79](article_d262-79.md)
- [Article D262-80](article_d262-80.md)
- [Article D262-81](article_d262-81.md)
- [Article D262-82](article_d262-82.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906083
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D07400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906083.xml
---
###### Article D262-74
La présente sous-section fixe la nature des informations que les départements et
les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat
insertion-revenu minimum d'activité sont tenus de fournir à l'autorité
compétente de l'Etat aux fins d'établissement de statistiques. Il fixe les
modalités de transmission de ces informations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906085
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D07500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906085.xml
---
###### Article D262-75
Avant la fin de chaque trimestre, le président du conseil général transmet au
représentant de l'Etat dans le département et au service statistique du
ministère chargé de l'action sociale des données agrégées portant sur le
trimestre précédent et relatives :<br />
1° Aux contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion ;<br />
2° La nature et à la répartition des employeurs des bénéficiaires du contrat
insertion-revenu minimum d'activité ;<br />
3° Aux caractéristiques des emplois des bénéficiaires du contrat
insertion-revenu minimum d'activité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906086
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D07600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906086.xml
---
###### Article D262-76
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le président du conseil
général transmet au représentant de l'Etat dans le département et au service
statistique du ministère chargé de l'action sociale des données agrégées portant
sur l'année précédente et relatives :<br />
1° Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum
d'insertion ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;<br />
2° À la nature et à la répartition des actions d'insertion ;<br />
3° Aux crédits consacrés à l'insertion ;<br />
4° Aux dépenses de personnel et aux effectifs affectés à la gestion du revenu
minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906088
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D07700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906088.xml
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###### Article D262-77
Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales
et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent au ministre
chargé de l'action sociale des données agrégées aux niveaux départemental et
national portant sur le trimestre précédent, relatives :<br />
1° Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum
d'insertion et de leurs ayants droit à la fin du trimestre, en distinguant ceux
qui sont bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;<br />
2° Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de
leurs ayants droit entrés et sortis au cours du trimestre ;<br />
3° Aux dépenses afférentes à l'allocation du revenu minimum d'insertion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906090
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D07900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906090.xml
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###### Article D262-79
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, la Caisse nationale des
allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
transmettent au ministre chargé de l'action sociale des données agrégées aux
niveaux départemental et national portant sur l'année précédente, relatives :<br />
1° Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de
leurs ayants droit au 31 décembre de l'année précédente, en distinguant ceux qui
sont bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;<br />
2° Aux caractéristiques des bénéficiaires entrés dans le dispositif du revenu
minimum d'insertion et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente ;<br />
3° Aux caractéristiques des bénéficiaires sortis du dispositif du revenu minimum
d'insertion et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906092
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D08000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906092.xml
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###### Article D262-80
Dans les conditions prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, les
départements, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole et les autres organismes associés à la gestion du
contrat insertion-revenu minimum d'activité transmettent au service statistique
du ministère chargé de l'action sociale des informations individuelles relatives
à la situation sociale, professionnelle et financière ainsi que des informations
individuelles relatives à l'existence éventuelle de difficultés de santé des
personnes physiques bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en vue de
l'étude de leur situation et de leur parcours d'insertion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906094
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D08100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906094.xml
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###### Article D262-81
Les départements transmettent avant la fin du premier trimestre de chaque année
au service statistique du ministère chargé de l'emploi des informations
individuelles relatives aux conventions mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 322-4-15-1 du code du travail signées l'année précédente ainsi
qu'aux actions d'accompagnement et de formation réalisées dans ce cadre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906095
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D08200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906095.xml
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###### Article D262-82
Les modalités des transmissions mentionnées aux articles D. 262-75 à D. 262-81
et la liste des informations transmises sont fixées par des arrêtés des
ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi, et lorsque ces
transmissions sont effectuées par les départements, du ministre chargé des
collectivités territoriales. Ceux de ces arrêtés qui fixent la transmission
d'informations individuelles sont pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.