Décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social

Application de l'art. susvisé du code précite (issu de l'art. 4 de la loi 2002-2).

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000434426
NOR: SOCA0324587D
Ancien identifiant: 1DS004135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/44/JORFTEXT000000434426.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178401
- [Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités de concertation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Délégations.](sous-section_4)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190124
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###### Sous-section 4 : Délégations.
- [Article D315-67](article_d315-67.md)
- [Article D315-68](article_d315-68.md)
- [Article D315-69](article_d315-69.md)
- [Article D315-70](article_d315-70.md)
- [Article D315-71](article_d315-71.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907133
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315D06700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907133.xml
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###### Article D315-67
Pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de
l'établissement, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise
en charge et aux personnels, le directeur d'un établissement public social ou
médico-social peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer sa
signature au sein de l'établissement qu'il dirige, à un ou plusieurs directeurs
membres de l'équipe de direction ou appartenant à l'un des corps de directeurs
de la fonction publique hospitalière ou à un ou plusieurs fonctionnaires
appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou en
leur absence, dans la catégorie B.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907134
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315D06800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907134.xml
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###### Article D315-68
Toute délégation doit être écrite et doit mentionner :<br />
1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation est donnée ;<br />
2° La nature des actes délégués, les matières précises de la délégation ainsi
que sa durée ;<br />
3° Le cas échéant, les conditions et réserves dont le directeur juge opportun
d'assortir la délégation ;<br />
4° L'obligation pour le délégataire de rendre compte des actes pris dans
l'exercice de cette délégation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907135
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315D06900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907135.xml
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###### Article D315-69
La délégation de signature peut être retirée à tout moment.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article D. 315-67, elle doit être en rapport
avec les fonctions, la qualification ou le grade du délégataire. Un même
délégant peut donner plusieurs délégations conformes chacune aux prescriptions
de l'article D. 315-68, notamment pour faire face aux absences.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907136
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315D07000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907136.xml
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###### Article D315-70
Les délégations prévues à l'article D. 315-67 sont communiquées au conseil
d'administration. Elles sont adressées sans délai à l'autorité compétente de
l'Etat pour information. Elles sont également transmises sans délai au comptable
de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction
d'ordonnateur. Elles font l'objet d'une publication au sein de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006907137
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315D07100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907137.xml
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###### Article D315-71
Le directeur peut recevoir délégation du président du conseil d'administration,
dans les conditions qu'il prévoit :<br />
1° Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant des 6°
, 8° , 11° , 12° et 13° de l'article L. 315-12 ;<br />
2° Ainsi que pour l'exercice des attributions relevant du 7° de cet article,
sauf lorsqu'elles sont exercées dans le cadre du 4° du même article.<br />
Les délégations sont communiquées au conseil d'administration. Elles font
l'objet d'une publication au sein de l'établissement.