diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md
index f4d6b9ef57..80214748d2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037670504
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/05/LEGIARTI000037670504.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000037387569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/75/LEGIARTI000037387569.xml
---
###### Article L14-10-5
@@ -27,11 +27,12 @@ d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3. Elle retrac
:
a) En ressources, une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % du
-produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, 6,6 % du
-produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14-10-4 ainsi
-que la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au
-deuxième alinéa du I de l'article L. 314-3, qui est destinée au financement de
-ces établissements ou services ;
+produit de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4, 6,6 % du
+produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14-10-4, une
+fraction d'au moins 1,8 % du produit mentionné au 3° dudit article L. 14-10-4
+ainsi que la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée
+au deuxième alinéa du I de l'article L. 314-3, qui est destinée au financement
+de ces établissements ou services ;
a bis) Abrogé ;
@@ -51,11 +52,12 @@ accueillent principalement des personnes âgées, ainsi qu'à la méthode d'acti
pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie
mentionnée à l'article L. 113-3. Elle retrace :
-a) En ressources, 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de
+a) En ressources, 40 % du produit de la contribution mentionnée au 1° de
l'article L. 14-10-4, 6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis
-du même article L. 14-10-4 ainsi que la part de la contribution des régimes
-d'assurance maladie, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 314-3,
-qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;
+du même article L. 14-10-4, une fraction d'au moins 7,1 % du produit mentionné
+au 3° du même article L. 14-10-4 ainsi que la part de la contribution des
+régimes d'assurance maladie, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L.
+314-3, qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;
a bis) Abrogé ;
@@ -76,16 +78,16 @@ La dotation versée à l'agence mentionnée à l'article L. 6113-10 du code de l
santé publique et la dotation versée à l'Agence technique de l'information sur
l'hospitalisation mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier
2002 de modernisation sociale sont imputées sur les fractions du produit des
-contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4.
+contributions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 14-10-4.
II.-Une section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie
mentionnée à l'article L. 232-1. Elle retrace :
1° En ressources :
-a) 20 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
-14-10-4 et une fraction comprise entre 74 % et 82 % du produit mentionné au 3°
-du même article L. 14-10-4 ;
+a) 20 % du produit de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4
+et une fraction d'au moins 64,3 % du produit mentionné au 3° du même article L.
+14-10-4 ;
b) 61,4 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L.
14-10-4 ;
@@ -118,7 +120,9 @@ III. - Une section consacrée à la prestation de compensation mentionnée à
l'article L. 245-1. Elle retrace :
a) En ressources, une fraction au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % du
-produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 ;
+produit de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 et une
+fraction d'au moins 4,6 % du produit mentionné au 3° du même article L. 14-10-4
+;
b) En charges, un concours versé aux départements dans la limite des ressources
mentionnées au a, destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de
@@ -148,13 +152,13 @@ handicapées. Elle retrace :
1° En ressources :
-a) Une fraction comprise entre 4 % et 10 % du produit mentionné au 3° de
-l'article L. 14-10-4 ;
+a) Une fraction d'au moins 1,27 % du produit mentionné au 3° de l'article L.
+14-10-4 ;
-b) Une part de la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2°
+b) Une part des fractions du produit des contributions mentionnées aux 1° et 3°
du même article L. 14-10-4 affectée au a du 1 du I du présent article, fixée par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité
-sociale et du budget, dans la limite de 12 % de cette fraction ;
+sociale et du budget, dans la limite de 12 % de ces fractions ;
c) Une part de la fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis
dudit article L. 14-10-4 affectée au a du V du présent article, fixée par arrêté
@@ -172,8 +176,8 @@ d'accompagnement des proches aidants, de dépenses de formation des accueillants
familiaux mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 444-1, de dépenses de formation
et de soutien des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des
personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que de dépenses de formation
-et de qualification des personnels soignants des établissements et services
-mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 314-3-1.
+et de qualification des personnels des établissements et services mentionnés aux
+1° et 3° de l'article L. 314-3-1.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut déléguer une partie des
crédits de la section aux agences régionales de santé. Les agences régionales de
@@ -185,7 +189,7 @@ V.-Une section consacrée au financement des autres dépenses en faveur des
personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui retrace le
financement des autres actions qui entrent dans le champ de compétence de la
caisse, au titre desquelles notamment les dépenses d'animation et de prévention,
-dont celles prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 du présent code
+dont celles prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 du présent code,
ainsi qu'au titre des dépenses relatives au forfait pour l'habitat inclusif pour
les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné à l'article L. 281-2,
et les frais d'études et d'expertise dans les domaines d'action de la caisse
@@ -238,4 +242,9 @@ a) En ressources, pour les exercices 2016, 2017 et 2018, un montant de 100
millions d'euros annuels ;
b) En charges, le financement des opérations mentionnées au a de l'article L.
-14-10-9.
+14-10-9.
+
+VIII. - Les sections mentionnées aux IV et V peuvent contribuer au financement
+du fonds prévu à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique pour le
+soutien à des actions, des expérimentations, des dispositifs ou des structures
+qui participent à la prise en charge des personnes âgées et handicapées.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_l265-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_l265-1.md
index c3bcd45f5c..fb4c2caec7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_l265-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_l265-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037670459
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/04/LEGIARTI000037670459.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037385701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/57/LEGIARTI000037385701.xml
---
###### Article L265-1
@@ -28,7 +28,7 @@ Les organismes visés au premier alinéa garantissent aux personnes accueillies
-un soutien financier leur assurant des conditions de vie dignes.
Les organismes visés au premier alinéa sont agréés par l'Etat dans des
-conditions définies par décret en Conseil d'Etat.L'agrément accordé au niveau
+conditions définies par décret en Conseil d'Etat. L'agrément accordé au niveau
national à un groupement auquel sont affiliés plusieurs organismes locaux vaut
agrément de ces organismes. Une convention est conclue entre l'Etat et
l'organisme national qui précise les modalités selon lesquelles le respect des
@@ -43,4 +43,9 @@ d'activité prévues au présent article.
Un organisme agréé au titre du présent article peut posséder ou gérer des
logements-foyers mentionnés aux mêmes troisième et dernier alinéas de l'article
-L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation.
+L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation.
+
+Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au
+premier alinéa du présent article peuvent, au terme d'au moins douze mois de
+présence au sein de ces organismes, engager la procédure de validation des
+acquis de l'expérience prévue a ̀ l'article L. 6411-1 du code du travail.