diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md index 2ddfadfdfb..cf765e6932 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-02 -Date de fin: 2016-04-16 -Identifiant: LEGIARTI000006796613 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X133L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796613.xml +Date de début: 2016-04-16 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032405621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/56/LEGIARTI000032405621.xml --- ###### Article L133-6 @@ -16,11 +15,11 @@ quelque titre que ce soit, ou être agréé au titre des dispositions du présen code, s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus :
-1° Au chapitre Ier, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 221-6, du -titre II du livre II du code pénal ;
+1° Au chapitre Ier, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6, du titre +II du livre II du code pénal ;
-2° Au chapitre II, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 222-19, du -titre II du livre II du même code ;
+2° Au chapitre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19, du titre +II du livre II du même code ;
3° Aux chapitres III, IV, V et VII du titre II du livre II du même code ;
@@ -40,6 +39,12 @@ IV du même code ;
ainsi que pour le délit prévu à l'article L. 3421-4 du code de la santé publique.
+L'incapacité prévue au premier alinéa du présent article est applicable, quelle +que soit la peine prononcée, aux personnes définitivement condamnées pour les +délits prévus aux articles 222-29-1,222-30 et 227-22 à 227-27 du code pénal et +pour le délit prévu à l'article 321-1 du même code lorsque le bien recelé +provient des infractions mentionnées à l'article 227-23 dudit code.
+ En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés aux alinéas précédents, le tribunal de