Décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles

Application des art. L. 312-1 (I) (issu de l'art. 15 de la loi 2002-2) et L. 314-8 (issu de l'art. 56 de ladite loi) du code susvisé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000418897
NOR: SOCA0420508D
Ancien identifiant: 1DS004231
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/88/JORFTEXT000000418897.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +00:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178388
<h1>Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux</h1>
- [Sous-section 1 : Prestations délivrées](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements](sous-section_2/README.md)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190103
---
<h1>Sous-section 1 : Prestations délivrées</h1>
- [Paragraphe 2 : Accueil temporaire.](paragraphe_2/README.md)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196049
---
<h1>Paragraphe 2 : Accueil temporaire.</h1>
- [Article D312-8](article_d312-8.md)
- [Article D312-9](article_d312-9.md)
- [Article D312-10](article_d312-10.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906293
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D01000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906293.xml
---
<h1>Article D312-10</h1>
I.-L'admission en accueil temporaire dans une structure médico-sociale qui
accueille des personnes handicapées est prononcée par le responsable de
l'établissement, après décision des commissions départementales mentionnées aux
articles L. 242-2 et L. 243-1.<br />
Dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an, ces commissions se prononcent
pour chaque personne handicapée, sur un temps annuel de prise en charge en
accueil temporaire dans ces structures. Elles déterminent en tant que de besoin
sa périodicité et les modalités de la prise en charge.<br />
II.-A titre dérogatoire, en cas d'urgence, l'admission directe d'une personne
handicapée présentant un taux d'incapacité au moins égal à 80 % peut être
réalisée pour des séjours inférieurs à huit jours pour les enfants et quinze
jours pour les adultes.<br />
Le directeur qui a prononcé cette admission en informe la commission
départementale dont relève la personne visée au premier alinéa du présent
article dans un délai maximal de vingt-quatre heures suivant l'admission. Il est
également tenu d'adresser à cette même instance, à l'issue du séjour, une
évaluation sur ledit séjour dans un délai de quinze jours après la sortie de la
personne.<br />
La commission fait connaître dans les meilleurs délais, le cas échéant au vu de
l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent, sa décision à l'égard de cette
admission et peut décider, s'il y a lieu, d'autres périodes de prise en charge
en accueil temporaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229435?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-18 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001841350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles - article 3</a>
</li>
<li>
2004-03-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229435?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-18 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906289
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906289.xml
---
<h1>Article D312-8</h1>
I. - L'accueil temporaire mentionné à l'article L. 312-1 s'adresse aux personnes
handicapées de tous âges et aux personnes âgées et s'entend comme un accueil
organisé pour une durée limitée, le cas échéant sur un mode séquentiel, à temps
complet ou partiel, avec ou sans hébergement, y compris en accueil de jour.<br />
II. - L'accueil temporaire vise à développer ou maintenir les acquis et
l'autonomie de la personne accueillie et faciliter ou préserver son intégration
sociale.<br />
L'accueil temporaire peut être organisé en complément des prises en charge
habituelles en établissements et services, qu'il s'agisse d'établissements de
santé au sens de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ou
d'établissements sociaux ou médico-sociaux au sens du I de l'article L. 312-1 du
présent code.<br />
L'accueil temporaire vise, selon les cas :<br />
a) À organiser, pour les intéressés, des périodes de répit ou des périodes de
transition entre deux prises en charge, des réponses à une interruption
momentanée de prise en charge ou une réponse adaptée à une modification
ponctuelle ou momentanée de leurs besoins ou à une situation d'urgence ;<br />
b) À organiser, pour l'entourage, des périodes de répit ou à relayer, en cas de
besoin, les interventions des professionnels des établissements et services ou
des aidants familiaux, bénévoles ou professionnels, assurant habituellement
l'accompagnement ou la prise en charge.<br />
III. - L'accueil temporaire est mis en oeuvre par les établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2° , 6°, 7° et 12° du I de l'article L.
312-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886452?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-05-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-03 au 2011-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033072919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044634747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515194?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020062972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034733554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045709228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252220?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mars 2012 relatif à l'accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046023012?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-18 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027325313?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025594463?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mars 2012 relatif à l'accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025594468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mars 2012 relatif à l'accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291628?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022441721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2010 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025594470?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mars 2012 relatif à l'accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-31 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023683318?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002021386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles - article 1</a>
</li>
<li>
2004-03-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-18 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2010-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022441721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2010 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-05</a>
</li>
<li>
2011-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023683318?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-11</a>
</li>
<li>
2012-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515194?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a>
</li>
<li>
2012-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025594468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mars 2012 relatif à l'accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31</a>
</li>
<li>
2012-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252220?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mars 2012 relatif à l'accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2012-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025594463?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mars 2012 relatif à l'accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31</a>
</li>
<li>
2013-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027325313?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045709228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034733554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046023012?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006906291
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D00900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906291.xml
---
<h1>Article D312-9</h1>
I. - L'accueil temporaire est organisé dans le respect des conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services
mentionnés au III de l'article D. 312-8.<br />
II. - Les établissements et services mentionnés au I du présent article peuvent
pratiquer exclusivement l'accueil temporaire. Ils peuvent accueillir des
personnes présentant plusieurs formes de handicaps ou de dépendances.
L'établissement ou le service doit disposer d'unités d'accueil ou de vie qui
prennent chacune en charge au maximum douze personnes.<br />
Les locaux répondent aux règles d'accessibilité et de sécurité en vigueur, ainsi
qu'aux normes particulières existantes pour l'accueil de certains publics
concernés par le projet d'établissement.<br />
Ces locaux tiennent également compte du contenu du projet d'établissement afin
notamment de s'adapter aux caractéristiques des publics accueillis.<br />
III. - Pour les établissements pratiquant l'accueil temporaire de manière non
exclusive, les demandes et les décisions d'autorisation mentionnées aux articles
L. 313-2 et L. 313-4 mentionnent le nombre de places réservées à l'accueil
temporaire.<br />
Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement,
mentionnés respectivement aux articles L. 311-7 et L. 311-8, prévoient les
modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil temporaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229434?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-18 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001333050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles - article 2</a>
</li>
<li>
2004-03-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229434?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-18 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2024-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196099
<h1>Paragraphe 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services</h1>
- [Sous-paragraphe 1 : Accueil temporaire.](sous-paragraphe_1/README.md)
- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses.](sous-paragraphe_2/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198700
---
<h1>Sous-paragraphe 1 : Accueil temporaire.</h1>
- [Article R314-194](article_r314-194.md)

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907060
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R19400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907060.xml
---
<h1>Article R314-194</h1>
L'accueil temporaire est régi par les dispositions des articles D. 312-43 à D.
312-46.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033327020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041420952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041685145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2024-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-18 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-03-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-18 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050746074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>