Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS LES ETABLISSEMENTS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696747
Ancien identifiant: 1DX9771547
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696747.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160916
<h1>Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes</h1>
- [Section 2 : Centres d'aide par le travail](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes](section_3/README.md)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178409
---
<h1>Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes</h1>
- [Sous-section 1 : Contribution aux frais d'hébergement et d'entretien](sous-section_1/README.md)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190130
---
<h1>Sous-section 1 : Contribution aux frais d'hébergement et d'entretien</h1>
- [Article R344-29](article_r344-29.md)
- [Article R344-30](article_r344-30.md)
- [Article R344-31](article_r344-31.md)
- [Article R344-32](article_r344-32.md)
- [Article R344-33](article_r344-33.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907321
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R02900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907321.xml
---
<h1>Article R344-29</h1>
Toute personne handicapée qui est accueillie de façon permanente ou temporaire,
à la charge de l'aide sociale, dans un établissement de rééducation
professionnelle ou d'aide par le travail fonctionnant en internat, dans un
foyer-logement ou dans tout autre établissement d'hébergement pour personnes
handicapées doit s'acquitter d'une contribution qu'elle verse à l'établissement
ou qu'elle donne pouvoir à celui-ci d'encaisser.<br />
Cette contribution, qui a pour seul objet de couvrir tout ou partie des frais
d'hébergement et d'entretien de la personne handicapée, est fixée par la
commission d'admission à l'aide sociale, au moment de la décision de prise en
charge, compte tenu des ressources du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci
puisse conserver le minimum fixé en application du 1° de l'article L. 344-5.
Elle peut varier ultérieurement selon l'évolution des ressources mensuelles de
l'intéressé.<br />
L'aide sociale prend en charge les frais d'hébergement et d'entretien qui
dépassent la contribution du pensionnaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031326366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R543-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1977-12-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R543-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907326
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R03000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907326.xml
---
<h1>Article R344-30</h1>
La commission d'admission peut prévoir une exonération de la contribution
pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en
semaines, une semaine représentant trois treizièmes de la contribution
mensuelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1977-12-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907329
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R03100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907329.xml
---
<h1>Article R344-31</h1>
Si le pensionnaire ne s'acquitte pas de sa contribution pendant deux mois
consécutifs, l'établissement est fondé, sans préjudice des recours de droit
commun, à réclamer le paiement direct à son profit de l'allocation aux adultes
handicapés à charge pour lui de reverser à l'intéressé le minimum de ressources
fixé en application de l'article L. 344-5.<br />
L'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés ne peut refuser le
paiement direct à l'établissement qui doit être effectué à partir du mois
suivant celui au cours duquel il est réclamé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031326366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044399295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R543-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683391?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683391?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683391?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1977-12-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683391?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R543-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907330
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R03200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907330.xml
---
<h1>Article R344-32</h1>
Lorsque le pensionnaire est obligé, pour effectuer les actes ordinaires de la
vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne et qu'il bénéficie à
ce titre de l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1, le paiement
de cette allocation est suspendu à concurrence d'un montant fixé par la
commission d'admission, en proportion de l'aide qui lui est assurée par le
personnel de l'établissement pendant qu'il y séjourne et au maximum à
concurrence de 90 %.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031326366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R543-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683393?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696747?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS LES ETABLISSEMENTS</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696747?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS LES ETABLISSEMENTS</a>
</li>
<li>
1977-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683393?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1977-12-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683393?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R543-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907333
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R03300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907333.xml
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<h1>Article R344-33</h1>
Lorsque le pensionnaire expose des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une
activité professionnelle et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation
compensatrice, il garde la disposition de celle-ci. Toutefois, si
l'établissement le décharge d'une partie de ces frais par des services et
notamment par la mise à sa disposition de moyens de transports adaptés, le
paiement de l'allocation est suspendu jusqu'à concurrence d'un montant fixé par
la commission d'admission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683393?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696747?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS LES ETABLISSEMENTS</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696747?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS LES ETABLISSEMENTS</a>
</li>
<li>
1977-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683393?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
1977-12-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683393?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>