Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale

Modification de l'article 1 et abrogation des articles 3 et 9 à 11 du décret 2000-685.
Abrogation des articles 1, 3 et 4 du décret 2006-151.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021741166
NOR: MTSA0931468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/74/11/JORFTEXT000021741166.xml
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République française 2010-01-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000021248900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/89/LEGIARTI000021248900.xml
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2010-03-17
Identifiant: LEGIARTI000021746854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/68/LEGIARTI000021746854.xml
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###### Article D114-6
@ -13,11 +13,11 @@ Le secrétariat de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et
l'innovation sur le handicap est assuré par le secrétaire général du comité
interministériel du handicap.<br />
La direction générale de l'action sociale, la direction générale de la santé, la
direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de
la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation
générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction de
l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction
La direction générale de la cohésion sociale , la direction générale de la
santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la
direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la
délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction
de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction
générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la direction
générale de l'enseignement supérieur et la direction générale de la recherche et
de l'innovation réalisent, chacune dans son domaine de compétences, les travaux

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-13
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006904940
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX116D00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904940.xml
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2010-03-17
Identifiant: LEGIARTI000021746992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/69/LEGIARTI000021746992.xml
---
###### Article D116-2
@ -15,7 +14,7 @@ maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés est composé de
représentants des organismes et administrations en charge de la politique en
faveur des personnes âgées et des personnes handicapées :<br />
1° Le directeur général de l'action sociale ;<br />
1° Le directeur général de la cohésion sociale ;<br />
2° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;<br />
@ -45,7 +44,7 @@ désigné par celui-ci ;<br />
(Alma-France) ;<br />
12° Le président de l'Association francilienne pour la bientraitance des aînés
et/ou des handicapés (AFBAH) ;<br />
et / ou des handicapés (AFBAH) ;<br />
13° Le président de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation
(INAVEM) ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-13
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006904941
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX116D00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904941.xml
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2013-01-10
Identifiant: LEGIARTI000021746860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/68/LEGIARTI000021746860.xml
---
###### Article D116-3
@ -18,5 +17,5 @@ comité.<br />
Le président du comité, sur proposition des membres, arrête un programme de
travail annuel.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'action
sociale.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la cohésion
sociale .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-07
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000021240753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/07/LEGIARTI000021240753.xml
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2014-01-24
Identifiant: LEGIARTI000021746986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/69/LEGIARTI000021746986.xml
---
###### Article R121-14
@ -13,37 +13,37 @@ L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est
administrée par un conseil d'administration qui comprend : 1° Treize
représentants de l'Etat disposant de la moitié des voix :<br />
- le secrétaire général du comité interministériel des villes disposant de
quatre voix ;<br />
-le secrétaire général du comité interministériel des villes disposant de quatre
voix ;<br />
- le directeur général de l'action sociale disposant d'une voix ;<br />
-le directeur général de la cohésion sociale disposant d'une voix ;<br />
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur disposant de deux voix ;<br />
-le secrétaire général du ministère de l'intérieur disposant de deux voix ;<br />
- le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la
-le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la
délinquance disposant d'une voix ;<br />
- le directeur du budget disposant de deux voix ;<br />
-le directeur du budget disposant de deux voix ;<br />
- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle disposant
d'une voix ;<br />
-le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle disposant d'une
voix ;<br />
- le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de
-le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de
l'identité nationale et du développement solidaire disposant d'une voix ;<br />
- le directeur général de l'enseignement scolaire disposant d'une voix ;<br />
-le directeur général de l'enseignement scolaire disposant d'une voix ;<br />
- le secrétaire général du ministère de la justice disposant d'une voix ;<br />
-le secrétaire général du ministère de la justice disposant d'une voix ;<br />
- le directeur général de la santé disposant d'une voix ;<br />
-le directeur général de la santé disposant d'une voix ;<br />
- le secrétaire général du ministère chargé de la culture disposant d'une voix
-le secrétaire général du ministère chargé de la culture disposant d'une voix
;<br />
- le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
-le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
disposant d'une voix ;<br />
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages disposant d'une
-le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages disposant d'une
voix.<br />
2° Huit représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
@ -51,20 +51,20 @@ représentatives au plan national disposant chacun d'une voix ;<br />
3° Deux représentants du Parlement disposant chacun d'une voix :<br />
- un député ;<br />
-un député ;<br />
- un sénateur ;<br />
-un sénateur ;<br />
4° Quatre représentants des communes, de leurs groupements, des départements et
des régions disposant chacun d'une voix désignés respectivement par :<br />
- l'Association des maires de France ;<br />
-l'Association des maires de France ;<br />
- l'Assemblée des départements de France ;<br />
-l'Assemblée des départements de France ;<br />
- l'Association des régions de France ;<br />
-l'Association des régions de France ;<br />
- l'Association des communautés de France ;<br />
-l'Association des communautés de France ;<br />
5° Quatre personnalités qualifiées, choisies en raison de leur expérience dans
les domaines de compétence de l'agence, disposant chacune d'une voix.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000021269283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/92/LEGIARTI000021269283.xml
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2010-03-17
Identifiant: LEGIARTI000021746979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/69/LEGIARTI000021746979.xml
---
###### Article R14-10-2
@ -50,7 +50,7 @@ respectivement désignés par :<br />
6° Dix représentants de l'Etat :<br />
-le directeur général de l'action sociale, ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la cohésion sociale , ou son représentant ;<br />
-le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-21
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006907685
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01400XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907685.xml
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021746990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/69/LEGIARTI000021746990.xml
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###### Article D451-14-1
@ -21,7 +20,7 @@ préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement
de service d'intervention sociale ou des enseignants de l'Ecole des hautes
études en santé publique ;<br />
3° Des représentants de l'Etat désignés par le directeur général de l'action
3° Des représentants de l'Etat désignés par le directeur général de la cohésion
sociale ou des représentants des collectivités territoriales ;<br />
4° Des personnes qualifiées ;<br />