diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-25.md index 4cab402f9e..92b5a3f710 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r262-25.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2009-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000020526114 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526114.xml +Date de début: 2009-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020932191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/21/LEGIARTI000020932191.xml --- ###### Article R262-25 Si le bénéficiaire, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article -R. 262-3 exerce un travail saisonnier, et si le montant de ses ressources, -telles que définies à l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale pour la -dernière année civile, est supérieur à douze fois le montant forfaitaire mensuel -applicable au foyer au 1er janvier de cette année, l'intéressé ne peut -bénéficier du revenu de solidarité active ou cesse d'y avoir droit, sauf s'il -justifie d'une modification effective de sa situation professionnelle. +R. 262-3 exerce une activité à caractère saisonnier, salariée ou non salariée, +et si le montant de ses ressources, telles que définies à l'article R. 532-3 du +code de la sécurité sociale pour la dernière année civile, est supérieur à douze +fois le montant forfaitaire mensuel applicable au foyer au 1er janvier de cette +année, l'intéressé ne peut bénéficier du revenu de solidarité active ou cesse +d'y avoir droit, sauf s'il justifie d'une modification effective de sa situation +professionnelle.