Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320195 Ancien identifiant: 1LX983663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-03
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Date de fin: 2002-09-05
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Identifiant: LEGIARTI000006797407
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X312L05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797407.xml
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Date de début: 2002-09-05
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Date de fin: 2003-09-06
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Identifiant: LEGIARTI000006797408
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X312L05AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797408.xml
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###### Article L312-5
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@ -25,7 +25,7 @@ affaires sociales, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire e
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sociale.<br />
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Les schémas départementaux sont arrêtés après avis du comité régional de
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l'organisation sanitaire et sociale et d'une commission départementale
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l'organisation sociale et médico-sociale et d'une commission départementale
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consultative comprenant notamment des représentants des collectivités
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territoriales, des professions sanitaires et sociales, des institutions sociales
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et médico-sociales et des personnes accueillies par ces institutions ou
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@ -57,27 +57,27 @@ schéma.<br />
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Les éléments des schémas départementaux d'une même région, afférents aux
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établissements et services relevant de la compétence de l'Etat, sont regroupés
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dans un schéma régional fixé par le représentant de l'Etat dans la région, après
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avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et transmis pour
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information aux présidents des conseils généraux concernés.<br />
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avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale et transmis
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pour information aux présidents des conseils généraux concernés.<br />
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Le représentant de l'Etat dans la région arrête les schémas régionaux relatifs
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:<br />
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a) Aux centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
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mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 après avis du comité régional de
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l'organisation sanitaire et sociale ;<br />
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l'organisation sociale et médico-sociale ;<br />
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b) Aux centres de rééducation professionnelle mentionnés au b du 5° du I de
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l'article L. 312-1 après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et
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sociale, du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
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professionnelle et du conseil régional.<br />
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l'article L. 312-1 après avis du comité régional de l'organisation sociale et
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médico-sociale, du comité de coordination régional de l'emploi et de la
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formation professionnelle et du conseil régional.<br />
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Ces schémas sont intégrés au schéma régional précité.<br />
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Les schémas à caractère national sont transmis pour information aux comités
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régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et aux conférences régionales
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régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale et aux conseils régionaux
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de santé.<br />
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Les schémas départementaux et les schémas régionaux sont transmis pour
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information à la conférence régionale de santé et au comité régional de
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l'organisation sanitaire et sociale.
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information au conseil régional de santé et au comité régional de l'organisation
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sociale et médico-sociale.
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