Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2002-09-05 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2002-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006797407
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X312L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797407.xml
Date de début: 2002-09-05
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006797408
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X312L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797408.xml
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###### Article L312-5
@ -25,7 +25,7 @@ affaires sociales, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire e
sociale.<br />
Les schémas départementaux sont arrêtés après avis du comité régional de
l'organisation sanitaire et sociale et d'une commission départementale
l'organisation sociale et médico-sociale et d'une commission départementale
consultative comprenant notamment des représentants des collectivités
territoriales, des professions sanitaires et sociales, des institutions sociales
et médico-sociales et des personnes accueillies par ces institutions ou
@ -57,27 +57,27 @@ schéma.<br />
Les éléments des schémas départementaux d'une même région, afférents aux
établissements et services relevant de la compétence de l'Etat, sont regroupés
dans un schéma régional fixé par le représentant de l'Etat dans la région, après
avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et transmis pour
information aux présidents des conseils généraux concernés.<br />
avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale et transmis
pour information aux présidents des conseils généraux concernés.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région arrête les schémas régionaux relatifs
:<br />
a) Aux centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 après avis du comité régional de
l'organisation sanitaire et sociale ;<br />
l'organisation sociale et médico-sociale ;<br />
b) Aux centres de rééducation professionnelle mentionnés au b du 5° du I de
l'article L. 312-1 après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et
sociale, du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle et du conseil régional.<br />
l'article L. 312-1 après avis du comité régional de l'organisation sociale et
médico-sociale, du comité de coordination régional de l'emploi et de la
formation professionnelle et du conseil régional.<br />
Ces schémas sont intégrés au schéma régional précité.<br />
Les schémas à caractère national sont transmis pour information aux comités
régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et aux conférences régionales
régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale et aux conseils régionaux
de santé.<br />
Les schémas départementaux et les schémas régionaux sont transmis pour
information à la conférence régionale de santé et au comité régional de
l'organisation sanitaire et sociale.
information au conseil régional de santé et au comité régional de l'organisation
sociale et médico-sociale.