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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000027762744
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/27/LEGIARTI000027762744.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045205164
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###### Article L224-5
@@ -15,7 +15,8 @@ est établi.
Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l'égard de qui la
filiation de l'enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l'enfant
-ou la personne qui remet l'enfant ont été informés :
+ou la personne qui remet l'enfant ont été informés, le cas échéant avec
+l'assistance d'une personne de leur choix :
1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales
et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes
@@ -28,13 +29,19 @@ présent chapitre ;
père ou mère ainsi que des modalités d'admission en qualité de pupille de l'Etat
mentionnées à l'article L. 224-8 ;
-4° De la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des père
-et mère, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise
+4° De la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des
+parents, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise
au service de l'aide sociale à l'enfance.
-De plus, lorsque l'enfant est remis au service par ses père ou mère, selon les
-2° ou 3° de l'article L. 224-4, ceux-ci doivent être invités à consentir à son
-adoption ; le consentement est porté sur le procès-verbal ; celui-ci doit
-également mentionner que les parents ont été informés des délais et conditions
-dans lesquels ils peuvent rétracter leur consentement, selon les deuxième et
-troisième alinéas de l'article 348-3 du code civil.
+Lorsque l'enfant est remis au service par ses parents ou par l'un d'eux, selon
+les 2° ou 3° de l'article L. 224-4, ceux-ci doivent consentir expressément à
+l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Ils sont incités à
+communiquer les informations médicales connues les concernant.
+
+Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie et éclairé sur
+les conséquences de l'admission à la qualité de pupille de l'Etat, ouvrant
+notamment la possibilité pour l'enfant de bénéficier d'un projet d'adoption en
+application du 2° de l'article 347 du code civil.
+
+Le consentement à l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat
+emportant la possibilité de son adoption est porté sur le procès-verbal.