diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-5.md index b516ae12..ca61afcc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000027762744 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/27/LEGIARTI000027762744.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045205164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/51/LEGIARTI000045205164.xml --- ###### Article L224-5 @@ -15,7 +15,8 @@ est établi.
Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l'égard de qui la filiation de l'enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l'enfant -ou la personne qui remet l'enfant ont été informés :
+ou la personne qui remet l'enfant ont été informés, le cas échéant avec +l'assistance d'une personne de leur choix :
1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes @@ -28,13 +29,19 @@ présent chapitre ;
père ou mère ainsi que des modalités d'admission en qualité de pupille de l'Etat mentionnées à l'article L. 224-8 ;
-4° De la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des père -et mère, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise +4° De la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des +parents, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance.
-De plus, lorsque l'enfant est remis au service par ses père ou mère, selon les -2° ou 3° de l'article L. 224-4, ceux-ci doivent être invités à consentir à son -adoption ; le consentement est porté sur le procès-verbal ; celui-ci doit -également mentionner que les parents ont été informés des délais et conditions -dans lesquels ils peuvent rétracter leur consentement, selon les deuxième et -troisième alinéas de l'article 348-3 du code civil. +Lorsque l'enfant est remis au service par ses parents ou par l'un d'eux, selon +les 2° ou 3° de l'article L. 224-4, ceux-ci doivent consentir expressément à +l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Ils sont incités à +communiquer les informations médicales connues les concernant.
+ +Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie et éclairé sur +les conséquences de l'admission à la qualité de pupille de l'Etat, ouvrant +notamment la possibilité pour l'enfant de bénéficier d'un projet d'adoption en +application du 2° de l'article 347 du code civil.
+ +Le consentement à l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat +emportant la possibilité de son adoption est porté sur le procès-verbal.