diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d214-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d214-3.md index ece6559ab0..815bd3a635 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d214-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d214-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000020529459 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/94/LEGIARTI000020529459.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023098440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098440.xml --- ###### Article D214-3 @@ -51,8 +51,8 @@ représentant ;
interprofessionnelles représentatives sur le plan national ;
12° un représentant des entreprises désigné conjointement par la ou les chambres -de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat et la -chambre d'agriculture ;
+de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat de région et +la chambre d'agriculture ;
13° trois personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, sur @@ -68,9 +68,9 @@ est chargé de les représenter. Les directeurs en font de même pour désigner deux personnes chargées de représenter les services des caisses d'allocations familiales.
-Les membres de la commission mentionnés aux 8° , 9° et 13° ci-dessus sont -désignés par le président du conseil général.
+Les membres de la commission mentionnés aux 8°,9° et 13° ci-dessus sont désignés +par le président du conseil général.
La liste des membres de la commission est arrêtée par le président du conseil -général. Les membres mentionnés aux 8° , 9° , 11° , 12° et 13° ci-dessus sont -nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. +général. Les membres mentionnés aux 8°,9°,11°,12° et 13° ci-dessus sont nommés +pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.