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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-01
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000020529459
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/94/LEGIARTI000020529459.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023098440
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098440.xml
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###### Article D214-3
@@ -51,8 +51,8 @@ représentant ;
interprofessionnelles représentatives sur le plan national ;
12° un représentant des entreprises désigné conjointement par la ou les chambres
-de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat et la
-chambre d'agriculture ;
+de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat de région et
+la chambre d'agriculture ;
13° trois personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants
et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, sur
@@ -68,9 +68,9 @@ est chargé de les représenter. Les directeurs en font de même pour désigner
deux personnes chargées de représenter les services des caisses d'allocations
familiales.
-Les membres de la commission mentionnés aux 8° , 9° et 13° ci-dessus sont
-désignés par le président du conseil général.
+Les membres de la commission mentionnés aux 8°,9° et 13° ci-dessus sont désignés
+par le président du conseil général.
La liste des membres de la commission est arrêtée par le président du conseil
-général. Les membres mentionnés aux 8° , 9° , 11° , 12° et 13° ci-dessus sont
-nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
+général. Les membres mentionnés aux 8°,9°,11°,12° et 13° ci-dessus sont nommés
+pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.