Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles

Application de l'art. susvisé du code précité (issu des art. 4 (I et II) et 9 de la loi 2002-2).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000431058
NOR: SANA0323170D
Ancien identifiant: 1DE0031094
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/10/JORFTEXT000000431058.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +00:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145442
<h1>Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions financières](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public](chapitre_v/README.md)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160905
---
<h1>Chapitre Ier : Dispositions générales</h1>
- [Section 2 : Droit des usagers](section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178387
---
<h1>Section 2 : Droit des usagers</h1>
- [Sous-section 2 : Personne qualifiée.](sous-section_2/README.md)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190101
---
<h1>Sous-section 2 : Personne qualifiée.</h1>
- [Article R311-1](article_r311-1.md)
- [Article R311-2](article_r311-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006906263
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906263.xml
---
<h1>Article R311-1</h1>
En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la
personne qualifiée, mentionnée à l'article L. 311-5, informe le demandeur d'aide
ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception des
suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être
amenée à suggérer, et des démarches qu'elle a entreprises.<br />
Elle en rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du
service ou du lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité
judiciaire.<br />
Elle peut également tenir informé la personne ou l'organisme gestionnaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225476?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-21 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225476?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-21 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-11-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002258939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1</a>
</li>
<li>
2003-11-14 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225476?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-21 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006906264
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906264.xml
---
<h1>Article R311-2</h1>
Les frais de déplacement, engagés le cas échéant par la personne qualifiée,
peuvent être remboursés :<br />
1° Soit en application du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, pour les personnes accueillies
dans des établissements et services autorisés par le président du conseil
général en application du a) de l'article L. 313-3 ;<br />
2° Soit en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à
la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à
caractère administratif et de certains organismes subventionnés, pour les
personnes accueillies dans des établissements et services autorisés par le
représentant de l'Etat en application du b) de l'article L. 313-3 ;<br />
3° À parts égales, en application de ces mêmes décrets, pour les personnes
accueillies dans des établissements et services autorisés conjointement par ces
mêmes autorités publiques en application du dernier alinéa de l'article L.
313-3.<br />
Les frais de timbres et de téléphone peuvent aussi faire l'objet d'un
remboursement sur la base de justificatifs. Le remboursement de ces frais est
pris en charge selon les cas énoncés aux alinéas précédents par l'Etat ou le
département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225477?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-21 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536452?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000708821?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale</a>
</li>
<li>
1990-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000708821?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés</a>
</li>
<li>
1991-06-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536452?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale</a>
</li>
<li>
2001-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991</a>
</li>
<li>
2003-11-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001528025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles - article 2</a>
</li>
<li>
2003-11-14 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225477?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-21 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>