diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-1.md index da5757dae9..fe64959b05 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-11 -Date de fin: 2010-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000021248897 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/88/LEGIARTI000021248897.xml +Date de début: 2010-01-27 +Date de fin: 2016-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000021746983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/69/LEGIARTI000021746983.xml --- ###### Article D146-1 @@ -44,8 +44,8 @@ justice, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de l'intérieur, des ministres chargés du logement, de l'outre-mer, des personnes handicapées, de la recherche, de la santé, des sports, des transports, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, désignés par ceux-ci, ainsi que le secrétaire -général du comité interministériel du handicap et le directeur général de -l'action sociale, participent aux séances du conseil. Les représentants d'autres -ministres sont, en fonction de l'ordre du jour, invités par le président du -conseil national consultatif à participer aux travaux prévus. Les représentants -des administrations n'ont pas voix délibérative. +général du comité interministériel du handicap et le directeur général de la +cohésion sociale , participent aux séances du conseil. Les représentants +d'autres ministres sont, en fonction de l'ordre du jour, invités par le +président du conseil national consultatif à participer aux travaux prévus. Les +représentants des administrations n'ont pas voix délibérative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-7.md index 4c6a5903b3..29b1a3f398 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_1/article_d146-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2010-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006905163 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D00700XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905163.xml +Date de début: 2010-01-27 +Date de fin: 2016-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000021746856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/68/LEGIARTI000021746856.xml --- ###### Article D146-7 @@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905163.xml Une commission permanente, présidée par le président du conseil national et composée d'au plus de vingt membres du conseil, nommés par le ministre chargé des personnes handicapées après consultation du conseil national, est chargée, -avec le concours de la direction générale de l'action sociale, de la préparation -et du suivi des travaux du conseil. +avec le concours de la direction générale de la cohésion sociale , de la +préparation et du suivi des travaux du conseil.