From 43f0eb0e0f4875adc2edd040f829c8ff5f46c2b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-535=20du=2030=20juin=201975=20R?= =?UTF-8?q?ELATIVE=20AUX=20INSTITUTIONS=20SOCIALES=20ET=20MEDICO-SOCIALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699217 Ancien identifiant: 1LX975535 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml --- .../titre_v/chapitre_ier/article_l451-1.md | 40 ++++++++++++------- .../titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md | 24 ++++++----- 2 files changed, 38 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-1.md index d05e51c8..a8b94e91 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006798006 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X451L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798006.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000028698875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698875.xml --- ###### Article L451-1 @@ -22,17 +21,26 @@ aux dispositions du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le respect des orientations définies par le ministre chargé des affaires sociales après avis du Conseil supérieur du travail social.
-Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales -initiales et continues participent au service public de la formation. Ils sont -soumis à une obligation de déclaration préalable auprès du représentant de -l'Etat dans la région ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues aux 2 et -4 de l'article L. 920-4 du code du travail.
+Les établissements publics ou privés sont soumis, pour dispenser une formation +préparant à un diplôme de travail social, à un agrément délivré par la région +sur la base du schéma régional des formations sociales, après avis du +représentant de l'Etat dans la région, ainsi qu'aux obligations et interdictions +prévues respectivement aux articles L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du +travail.
+ +La région peut, par voie de convention, déléguer aux départements qui en font la +demande sa compétence d'agrément des établissements dispensant des formations +sociales situés sur leur territoire.
L'Etat contrôle, en outre, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le -respect des programmes, la qualification des formateurs et directeurs -d'établissement et la qualité des enseignements délivrés par ces établissements -pendant la durée des formations, préparant aux diplômes et titres de travail -social.
+respect des textes relatifs aux diplômes, la qualification des formateurs et +directeurs d'établissement et la qualité des enseignements délivrés par les +établissements agréés pendant la durée des formations, préparant aux diplômes et +titres de travail social. Ce contrôle pédagogique est effectué, pour chaque +niveau de diplôme, en tenant compte notamment du rôle des partenaires en matière +d'alternance, d'enseignements et de recherche ainsi que des démarches +d'évaluation interne et d'actualisation des compétences pédagogiques. Il est +formalisé dans un avis qui est transmis à la région.
Les départements sont consultés sur la définition et le contenu des formations.
@@ -42,5 +50,7 @@ La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. formations qui concernent les personnels salariés et non salariés engagés dans la prévention et la compensation des handicaps et de la perte d'autonomie.
-Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, les +Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment les +conditions d'agrément, les modalités d'enregistrement des établissements +dispensant une formation préparant à un diplôme de travail social et les sanctions encourues en cas de non-respect des prescriptions du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md index 4814a6f4..4e01eece 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006798009 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X451L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798009.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2023-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000028698867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698867.xml --- ###### Article L451-2 @@ -16,10 +15,13 @@ sociales, elle recense, en association avec les départements, les besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale et indique comment elle compte y répondre.
-Elle agrée les établissements dispensant des formations initiales et assure leur -financement dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1. Un décret fixe -les conditions minimales d'agrément de ces établissements.
+La région assure, dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1 du présent +code, le financement des établissements agréés pour dispenser une formation +sociale initiale, exception faite des établissements mentionnés aux articles L. +214-5 et L. 611-1 du code de l'éducation. Ces établissements agréés participent +au service public régional de la formation professionnelle.
-La région peut déléguer aux départements qui en font la demande, par voie de -convention, sa compétence d'agrément des établissements dispensant des -formations sociales. +Elle assure également le financement des établissements agréés pour dispenser +une formation sociale continue pour les demandeurs d'emplois, lorsqu'ils +participent au service public régional de la formation professionnelle défini à +l'article L. 6121-2 du code du travail.