diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-1.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-06
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798006
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X451L01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798006.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000028698875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698875.xml
---
###### Article L451-1
@@ -22,17 +21,26 @@ aux dispositions du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le
respect des orientations définies par le ministre chargé des affaires sociales
après avis du Conseil supérieur du travail social.
-Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales
-initiales et continues participent au service public de la formation. Ils sont
-soumis à une obligation de déclaration préalable auprès du représentant de
-l'Etat dans la région ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues aux 2 et
-4 de l'article L. 920-4 du code du travail.
+Les établissements publics ou privés sont soumis, pour dispenser une formation
+préparant à un diplôme de travail social, à un agrément délivré par la région
+sur la base du schéma régional des formations sociales, après avis du
+représentant de l'Etat dans la région, ainsi qu'aux obligations et interdictions
+prévues respectivement aux articles L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du
+travail.
+
+La région peut, par voie de convention, déléguer aux départements qui en font la
+demande sa compétence d'agrément des établissements dispensant des formations
+sociales situés sur leur territoire.
L'Etat contrôle, en outre, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le
-respect des programmes, la qualification des formateurs et directeurs
-d'établissement et la qualité des enseignements délivrés par ces établissements
-pendant la durée des formations, préparant aux diplômes et titres de travail
-social.
+respect des textes relatifs aux diplômes, la qualification des formateurs et
+directeurs d'établissement et la qualité des enseignements délivrés par les
+établissements agréés pendant la durée des formations, préparant aux diplômes et
+titres de travail social. Ce contrôle pédagogique est effectué, pour chaque
+niveau de diplôme, en tenant compte notamment du rôle des partenaires en matière
+d'alternance, d'enseignements et de recherche ainsi que des démarches
+d'évaluation interne et d'actualisation des compétences pédagogiques. Il est
+formalisé dans un avis qui est transmis à la région.
Les départements sont consultés sur la définition et le contenu des
formations.
@@ -42,5 +50,7 @@ La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
formations qui concernent les personnels salariés et non salariés engagés dans
la prévention et la compensation des handicaps et de la perte d'autonomie.
-Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, les
+Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment les
+conditions d'agrément, les modalités d'enregistrement des établissements
+dispensant une formation préparant à un diplôme de travail social et les
sanctions encourues en cas de non-respect des prescriptions du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md
index 4814a6f418..4e01eeceb9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006798009
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X451L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/80/LEGIARTI000006798009.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2023-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000028698867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698867.xml
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###### Article L451-2
@@ -16,10 +15,13 @@ sociales, elle recense, en association avec les départements, les besoins de
formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et
médico-sociale et indique comment elle compte y répondre.
-Elle agrée les établissements dispensant des formations initiales et assure leur
-financement dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1. Un décret fixe
-les conditions minimales d'agrément de ces établissements.
+La région assure, dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1 du présent
+code, le financement des établissements agréés pour dispenser une formation
+sociale initiale, exception faite des établissements mentionnés aux articles L.
+214-5 et L. 611-1 du code de l'éducation. Ces établissements agréés participent
+au service public régional de la formation professionnelle.
-La région peut déléguer aux départements qui en font la demande, par voie de
-convention, sa compétence d'agrément des établissements dispensant des
-formations sociales.
+Elle assure également le financement des établissements agréés pour dispenser
+une formation sociale continue pour les demandeurs d'emplois, lorsqu'ils
+participent au service public régional de la formation professionnelle défini à
+l'article L. 6121-2 du code du travail.