Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2005-02-13 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196006
- [Article R232-20](article_r232-20.md)
- [Article R232-21](article_r232-21.md)
- [Article R232-22](article_r232-22.md)
- [Article D232-20](article_d232-20.md)
- [Article D232-21](article_d232-21.md)
- [Article D232-22](article_d232-22.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-13
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006905608
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232D02000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905608.xml
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###### Article D232-20
Le plan d'aide destiné à la personne âgée dépendante qui réside dans un
établissement relevant de l'article R. 313-16 est élaboré par l'équipe
médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3.<br />
Ce plan d'aide prend en compte les charges afférentes à la dépendance de
l'établissement telles que définies à l'article R. 232-21 ainsi que les
interventions supplémentaires, extérieures à l'établissement, qui sont
nécessaires au résident concerné et qui ne sont pas assurées par
l'établissement.

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@ -0,0 +1,49 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-13
Date de fin: 2007-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006905610
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232D02100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905610.xml
---
###### Article D232-21
I. - Les charges afférentes à la dépendance dans les établissements relevant de
l'article R. 313-16 sont :<br />
1° a) La rémunération et les charges sociales et fiscales y afférentes des
auxiliaires de vie et des auxiliaires de gériatrie, des psychologues, des
maîtresses de maison ainsi que des aides-soignants et des aides
médico-psychologiques ;<br />
b) Par dérogation au a ci-dessus, dans les structures mentionnées à l'article D.
313-20, la rémunération et les charges sociales et fiscales y afférentes des
auxiliaires de vie et des auxiliaires de gériatrie, des psychologues, des
maîtresses de maison ainsi que 30 % de la rémunération et des charges sociales
et fiscales y afférentes des aides-soignants et des aides médico-psychologiques
;<br />
2° 30 P. 100 des rémunérations et les charges sociales et fiscales y afférentes
des agents de service et des veilleurs de nuit ;<br />
3° Les couches, alèses et produits absorbants.<br />
Les tarifs afférents à la dépendance sont calculés, d'une part, en prenant en
compte le niveau de dépendance de chaque résident de l'établissement, et,
d'autre part, en appliquant aux charges définies aux 1° , 2° et 3° les formules
de calcul précisées au b et au c de l'annexe 3-1.<br />
Le tarif journalier afférent à la dépendance applicable au résident est pris en
compte dans le cadre du plan d'aide défini au deuxième alinéa de l'article R.
232-20. Le résident s'en acquitte auprès de l'établissement.<br />
II. - Dans les établissements habilités au titre de l'aide sociale, le tarif
journalier afférent à l'hébergement est calculé en prenant en compte l'ensemble
des charges nettes de l'établissement, d'une part, minorées ou majorées, le cas
échéant, par l'incorporation des résultats des exercices antérieurs et, d'autre
part, minorées des tarifs journaliers afférents à la dépendance définis au I.<br />
Le tarif journalier afférent à l'hébergement peut être modulé en application de
l'article R. 314-183.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-13
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006905613
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX232D02200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905613.xml
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###### Article D232-22
Les dispositions des articles R. 232-20 et R. 232-21 sont applicables aux
établissements dont la valeur correspondant à la dépendance moyenne des
personnes accueillies en établissement dont le groupe " iso-ressources " (GIR
moyen pondéré), tel que défini à l'article susvisé R. 314-171, est inférieur à
300. Les modalités de la prise en charge médicale des résidents doivent être
précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160907
- [Section 1 : Autorisation de création, d'extension ou de transformation](section_1)
- [Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières relatives à la fermeture d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux.](section_4)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178394
- [Article R313-15](article_r313-15.md)
- [Article R313-16](article_r313-16.md)
- [Sous-section 1 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-02-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006190115
---
###### Sous-section 1 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12.
- [Article D313-15](article_d313-15.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006906727
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D01500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906727.xml
---
###### Article D313-15
Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au I de
l'article L. 313-12 qui ont un GIR moyen pondéré, tel que défini à l'article R.
314-171, supérieur à 300 sont tenus de passer une convention pluriannuelle avec
le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat.

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@ -6,6 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190117
###### Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.
- [Article D313-16](article_d313-16.md)
- [Article D313-17](article_d313-17.md)
- [Article D313-18](article_d313-18.md)
- [Article D313-19](article_d313-19.md)
- [Article D313-20](article_d313-20.md)
- [Article D313-21](article_d313-21.md)
- [Article D313-22](article_d313-22.md)
- [Article D313-23](article_d313-23.md)
- [Article D313-24](article_d313-24.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906732
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D01600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906732.xml
---
###### Article D313-16
Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au II
de l'article L. 313-12 dont la capacité est inférieure à vingt-cinq places
autorisées ont la possibilité de déroger aux règles fixées par le 1° de
l'article L. 314-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-13
Date de fin: 2007-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006906733
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D02000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906733.xml
---
###### Article D313-20
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 313-18, dans
les structures assurant un accueil de jour qui ne sont pas rattachées à un
établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, les dépenses couvertes
par le forfait de soins comprennent, outre celles relatives à la rémunération
des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi
qu'au paiement des prestations des infirmiers libéraux, 70 % de la rémunération
des aides-soignants et des aides médico-psychologiques salariés de
l'établissement et les charges sociales et fiscales y afférentes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-13
Date de fin: 2006-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006906735
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D02100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906735.xml
---
###### Article D313-21
Le montant du forfait journalier alloué à un service de soins infirmiers à
domicile mentionné au 2° de l'article D. 313-17, pour les prestations qu'il
délivre auprès des résidents des établissements relevant du II de l'article L.
313-12, est arrêté par le préfet de département dans une limite, fixée par
arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale, qui
ne peut être inférieure à 50 % du montant du plafond fixé par l'arrêté mentionné
à l'article R. 314-139.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-13
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006906736
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D02200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906736.xml
---
###### Article D313-22
Pour les établissements qui relèvent des dispositions des 1° et 2° de l'article
D. 313-17, à l'exception des établissements mentionnés à l'article L. 342-1, le
tarif journalier afférent à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale
est calculé :<br />
1° En diminuant l'ensemble des charges brutes d'exploitation :<br />
a) Du montant du forfait annuel global de soins prévu à l'article D. 313-19 ;<br />
b) Du montant des remboursements des prestations d'aide à l'autonomie assurées
par l'établissement dans le cadre du plan d'aide mentionné à l'article D. 232-20
;<br />
c) De tous les autres produits d'exploitation, à l'exception de ceux relatifs à
l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale ;<br />
2° En incorporant, le cas échéant et en application de l'article R. 314-51, les
résultats des exercices antérieurs de l'établissement arrêtés par le président
du conseil général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-13
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006906737
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D02300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906737.xml
---
###### Article D313-23
Les établissements bénéficiaires d'un forfait annuel global de soins remettent
au préfet de département, avant le 30 avril de l'exercice suivant, un compte
d'emploi et un rapport relatifs à l'utilisation des financements accordés pour
les prestations de soins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-13
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006906738
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D02400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906738.xml
---
###### Article D313-24
Dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12, si les
financements alloués ont couvert des dépenses sans rapport avec celles pour
lesquelles ils étaient prévus ou si l'établissement n'est pas en mesure de
justifier de leur emploi, il est procédé à leur reversement.<br />
Toutefois, pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1, et avec
l'accord de l'autorité de tarification, les sommes concernées peuvent être
imputées sur les ressources destinées à financer, pour les exercices suivants,
les dépenses afférentes aux soins.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-02-17
Identifiant: LEGISCTA000006178395
---
###### Section 4 : Dispositions financières relatives à la fermeture d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux.
- [Article D313-25](article_d313-25.md)
- [Article D313-26](article_d313-26.md)
- [Article D313-27](article_d313-27.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-13
Date de fin: 2006-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006906747
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D02500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906747.xml
---
###### Article D313-25
En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service social ou
médico-social relevant du I de l'article L. 312-1 en application du titre III et
de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action
sociale et des familles ou des articles L. 621-24 et L. 621-40 du code de
commerce, à la date de ladite fermeture de l'établissement, les subventions
d'investissement mentionnées au 1° de l'article L. 313-19 et les excédents
d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à son 3° sont revalorisés
en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut
national de la statistique et des études économiques de la manière suivante :<br />
- le montant notifié de chaque subvention d'investissement est multiplié par
l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement
lequel est divisé par l'indice du coût de la construction du trimestre de
notification de la subvention ;<br />
- les montants, pour chaque exercice considéré, des excédents d'exploitation
affectés à l'investissement sont multipliés par l'indice du coût de la
construction du trimestre de fermeture de l'établissement lequel est divisé par
l'indice du coût de la construction du trimestre de la décision d'affectation de
l'excédent.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-13
Date de fin: 2006-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006906748
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D02600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906748.xml
---
###### Article D313-26
Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget
annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en
application du deuxième alinéa de l'article R. 314-129 sont reversés et
revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 313-17.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-13
Date de fin: 2006-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006906749
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D02700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906749.xml
---
###### Article D313-27
Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les excédents
d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux
actions d'adaptation à la vie active affectés à l'investissement en application
de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 314-153 sont reversés et revalorisés
selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 313-17.