diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 2c22b483c7b..0013072d3a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178387 - [Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident](sous-section_1_bis) - [Sous-section 2 : Personne qualifiée.](sous-section_2) - [Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement.](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Projets d'établissement ou de service.](sous-section_5) - [Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.](sous-section_1) - [Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation](sous-section_3) -- [Sous-section 5 : Projets d'établissement ou de service.](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Livret d'accueil](sous-section_6) - [Sous-section 7 : Référent sportif](sous-section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md index 2a28f06f30a..282cce40fda 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190100 ###### Sous-section 5 : Projets d'établissement ou de service. +- [Article R311-38-1](article_r311-38-1.md) +- [Article R311-38-2](article_r311-38-2.md) - [Article D311-38](article_d311-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r311-38-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r311-38-1.md new file mode 100644 index 00000000000..f9b007efbf9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r311-38-1.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048883354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/33/LEGIARTI000048883354.xml +--- + +###### Article R311-38-1 + +I.-Le plan mentionné au second alinéa de l'article L. 311-8, intitulé “ Plan +bleu ”, prend en compte les objectifs opérationnels fixés dans le dispositif “ +ORSAN ” définis à l'article R. 3131-4 du code de la santé publique.<br /> + +II.-Le plan mentionné au I contient notamment :<br /> + +1° Les modalités d'organisation de la cellule de crise et ses missions ;<br /> + +2° Les procédures de gestion des événements précisant, le cas échéant, les +partenariats conclus avec des établissements de santé ;<br /> + +3° Les modalités de continuité de l'activité de l'établissement ;<br /> + +4° Les modalités de mise en œuvre de ses dispositions et de leur levée ;<br /> + +5° Le recensement des moyens de réponse en particulier des équipements et +matériels disponibles au sein de l'établissement ainsi que les modalités +d'organisation et de déploiement, adaptés à chacun des plans de réponse du +dispositif “ ORSAN ” ;<br /> + +6° Le plan de formation des personnels de l'établissement aux situations +sanitaires exceptionnelles conformément au programme annuel ou pluriannuel +mentionné au 2° de l'article R. 3131-4 du code de la santé publique.<br /> + +III.-Le plan mentionné au I est arrêté par l'instance compétente de l'organisme +gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel de +l'établissement ou du service et du conseil de la vie sociale ou des autres +instances de participation instituées en application de l'article L. 311-6 du +présent code.<br /> + +IV.-Le plan mentionné au I est transmis au préfet du département, au directeur +général de l'agence régionale de santé et au service d'aide médicale urgente +(SAMU) territorialement compétent.<br /> + +V.-Le plan mentionné au I est évalué, notamment sur la base d'exercices, et est +révisé chaque année. Son évaluation et sa révision font l'objet d'une +présentation aux instances compétentes des établissements sociaux et +médico-sociaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r311-38-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r311-38-2.md new file mode 100644 index 00000000000..158558a39ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r311-38-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048883356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/33/LEGIARTI000048883356.xml +--- + +###### Article R311-38-2 + +Les dispositions du plan mentionné au I de l'article R. 311-38-1 sont mises en +œuvre par le directeur de l'établissement, soit à son initiative, en informant +sans délai le préfet du département, le directeur général de l'agence régionale +de santé ainsi que le président du conseil départemental, lorsque +l'établissement concerné relève de sa compétence, soit à la demande de ces +derniers.