Décret n° 2004-301 du 29 mars 2004 relatif à la gestion de l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la convention prévue à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000249218
NOR: SOCA0421025D
Ancien identifiant: 1DS004301
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/92/JORFTEXT000000249218.xml
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République française 2009-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526232
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active](section_2)
- [Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active](section_3)
- [Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique](section_6)
- [Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude](section_4)
- [Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique](section_6)

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526217
- [Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie.](sous-section_5)
- [Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active](sous-section_3)

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526038
- [Article D262-56](article_d262-56.md)
- [Article D262-57](article_d262-57.md)
- [Article D262-58](article_d262-58.md)
- [Article D262-59](article_d262-59.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526010.xml
---
###### Article D262-59
Pour la gestion du Fonds national des solidarités actives, la Caisse des dépôts
et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle
enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds.<br />
Elle adresse chaque trimestre et en début d'année civile au président du conseil
de gestion tous les éléments financiers nécessaires à l'établissement des
documents prévus à l'article D. 262-56.

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Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020526008
---
###### Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation
- [Article R262-60](article_r262-60.md)
- [Article D262-61](article_d262-61.md)
- [Article D262-62](article_d262-62.md)
- [Article D262-63](article_d262-63.md)
- [Article D262-64](article_d262-64.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020526004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526004.xml
---
###### Article D262-61
Pour l'organisation des relations financières au titre du service du revenu de
solidarité active, la convention prévoit :<br />
1° Le versement par le département d'acomptes mensuels à l'organisme chargé du
service du revenu de solidarité active, sur la base de demandes d'acomptes
établies conformément aux prescriptions du II de l'article L. 262-25.<br />
Les acomptes sont versés au plus tard le dernier jour de chaque mois. Ils sont
égaux au montant des dépenses comptabilisées par l'organisme au titre de la part
du revenu de solidarité active à la charge du département au cours du dernier
mois civil connu.<br />
Ils donnent lieu à régularisation à la fin de chaque exercice, la différence
entre la somme des acomptes versés et les dépenses effectivement comptabilisées
par l'organisme au cours de l'exercice s'imputant sur l'acompte mensuel le plus
proche ;<br />
2° Les modalités de remboursement des charges financières qui pourraient
résulter pour l'organisme chargé du service de l'allocation des retards de
versement des acomptes mensuels par le département. Cette opération s'effectue
au moins une fois par an ;<br />
3° Un plan d'action destiné à prévenir les indus, à améliorer l'information du
département sur les indus et à en faciliter le recouvrement. Pour l'application
de l'article L. 262-46, la convention précise le délai à l'issue duquel
l'organisme transmet au département les indus non recouvrés, les missions de
recouvrement qui sont confiées à l'organisme pendant cette période et les
modalités de transmission des informations définies audit article.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526001.xml
---
###### Article D262-62
L'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et
au service de la prestation ainsi que les actions supplémentaires réalisées à la
demande du président du conseil général peuvent donner lieu à une rémunération
des organismes chargés du service du revenu de solidarité active. Cette
rémunération est, s'il y a lieu, fixée dans la convention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020525996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/59/LEGIARTI000020525996.xml
---
###### Article D262-63
Pour l'organisation du contrôle du revenu de solidarité active et les échanges
d'information, la convention comporte :<br />
1° Un plan détaillé de contrôle du service de l'allocation portant sur une
analyse des risques identifiés au niveau national et local. Ce plan de contrôle
tient compte des outils nationaux développés dans les systèmes d'information
respectifs des gestionnaires et de la situation locale du département.A ce
titre, la convention peut compléter les engagements nationaux de qualité de
service et de contrôle de l'organisme ainsi que les outils, notamment
informatiques, dont dispose, au sein de son réseau national, l'organisme chargé
du service du revenu de solidarité active ;<br />
2° Les délais dans lesquels chaque partie prend et communique à l'autre partie
les décisions relevant de sa compétence et conditionnant la liquidation des
droits ;<br />
3° Les modalités pratiques des transmissions d'informations prévues par le
présent chapitre entre l'organisme chargé du service du revenu de solidarité
active et le président du conseil général.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020525994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/59/LEGIARTI000020525994.xml
---
###### Article D262-64
En l'absence de convention :<br />
1° L'organisme chargé du service assure l'instruction et le service de
l'allocation pour le compte du département dans les conditions fixées par le
présent code et procède au contrôle des bénéficiaires en application des mesures
arrêtées dans le cadre du plan national de maîtrise des risques ;<br />
2° Le département assure le financement de la part de l'allocation à sa charge
dans les conditions prévues au 1° et au 2° de l'article D. 262-61. Pour
l'application du 2° de l'article D. 262-61, le taux d'intérêt retenu pour le
calcul des éventuelles charges financières est le taux moyen pondéré du marché
monétaire au jour le jour en euro plus un point. Le remboursement de ces charges
est effectué dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020526006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526006.xml
---
###### Article R262-60
La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales
relatives à :<br />
1° Sa date d'effet et sa durée ;<br />
2° Ses modalités d'évaluation, d'adaptation, de renouvellement et de
dénonciation ;<br />
3° La liste des compétences déléguées sur le fondement de l'article L. 262-13,
ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle ;<br />
4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de
ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président
du conseil général ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le
montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières
de cette intervention ;<br />
5° Les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties.

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@ -6,8 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000020525992
###### Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active
- [Article R262-66](article_r262-66.md)
- [Article R262-67](article_r262-67.md)
- [Article R262-68](article_r262-68.md)
- [Article R262-69](article_r262-69.md)
- [Article R262-70](article_r262-70.md)
- [Article R262-71](article_r262-71.md)
- [Article R262-72](article_r262-72.md)
- [Article D262-65](article_d262-65.md)
- [Article D262-73](article_d262-73.md)
- [Sous-section 3 : Suspension ou réduction.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrôle.](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020525990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/59/LEGIARTI000020525990.xml
---
###### Article D262-65
Le montant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle en
deçà duquel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, en
application de l'article L. 262-28, de rechercher un emploi, d'entreprendre les
démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou les actions
nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle est égal, en
moyenne mensuelle calculée sur le trimestre de référence, à 500 €.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020525988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/59/LEGIARTI000020525988.xml
---
###### Article R262-66
Lorsque les conventions mentionnées au I de l'article L. 262-25 et à l'article
L. 262-32 le prévoient, les organismes chargés du service du revenu de
solidarité active apportent leur concours au président du conseil général dans
la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 262-29. Selon les modalités
fixées par ces conventions, ils recourent, pour l'exercice de cette mission, au
référentiel commun d'aide à la décision pour l'orientation des bénéficiaires,
élaboré par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole et Pôle emploi. Ce référentiel est soumis, pour
avis, à l'association représentative des départements au plan national.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020525985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/59/LEGIARTI000020525985.xml
---
###### Article R262-67
Les personnes titulaires du contrat unique d'insertion mentionné à l'article L.
5134-19-1 du code du travail, lorsqu'elles ne sont plus tenues aux obligations
mentionnées à l'article L. 262-28 du présent code, bénéficient, jusqu'à
l'échéance de la convention individuelle attachée à ce contrat, du droit à
l'accompagnement dans les conditions déterminées en application de l'article L.
262-29.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000020525983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/59/LEGIARTI000020525983.xml
---
###### Article R262-68
La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37
peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsque le bénéficiaire n'a jamais fait l'objet d'une décision de suspension,
en tout ou partie, le président du conseil général peut décider de réduire
l'allocation d'un montant maximal de 100 €, pour une durée qui peut aller
jusqu'à un mois ;<br />
2° Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l'objet d'une telle décision, le
président du conseil général peut réduire l'allocation pour un montant qu'il
détermine et une durée d'au plus quatre mois. Toutefois, lorsque le foyer est
composé de plus d'une personne, la réduction ne peut excéder 50 % du montant
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2.<br />
Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une
régularisation des sommes non versées.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020525981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/59/LEGIARTI000020525981.xml
---
###### Article R262-69
Lorsque le président du conseil général envisage de réduire ou suspendre en tout
ou partie le revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-37,
il en informe l'intéressé par courrier en lui indiquant les motifs pour lesquels
il engage cette procédure et les conséquences qu'elle peut avoir pour lui.<br />
L'intéressé est invité à présenter ses observations à l'équipe
pluridisciplinaire compétente dans un délai maximum d'un mois à compter de la
date de notification de ce courrier. Il est informé de la possibilité d'être
entendu par l'équipe pluridisciplinaire et, à l'occasion de cette audition,
d'être assisté de la personne de son choix.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020525979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/59/LEGIARTI000020525979.xml
---
###### Article R262-70
Le président du conseil général arrête le nombre, le ressort, la composition et
le règlement de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires mentionnées à
l'article L. 262-39.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020525977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/59/LEGIARTI000020525977.xml
---
###### Article R262-71
Lorsqu'elle est saisie, en application des articles L. 262-39 ou L. 262-53,
d'une demande d'avis, l'équipe pluridisciplinaire compétente se prononce dans le
délai d'un mois à compter de sa saisine, s'il y a lieu au vu des observations
écrites ou orales présentées par le bénéficiaire. Si elle ne s'est pas prononcée
au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.<br />
Le président du conseil général peut prendre la décision ayant motivé la
consultation de l'équipe pluridisciplinaire dès réception de l'avis ou, à
défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Lorsqu'elle est saisie, en application de l'article L. 262-39, de demandes
d'avis concernant des propositions de réorientation vers les organismes
d'insertion sociale et professionnelle, l'équipe pluridisciplinaire compétente
se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. Si elle ne s'est
pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.<br />
Le président du conseil général prend les décisions de réorientation dès
réception de l'avis de l'équipe pluridisciplinaire ou, à défaut, dès
l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006190171
---
###### Sous-section 6 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs
- [Paragraphe 1 : Missions exercées par les organismes payeurs à titre gratuit.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Relations financières entre l'organisme payeur et le département.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions communes et transitoires.](paragraphe_4)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006196133
---
###### Paragraphe 1 : Missions exercées par les organismes payeurs à titre gratuit.
- [Article D262-59](article_d262-59.md)
- [Article D262-60](article_d262-60.md)
- [Article D262-61](article_d262-61.md)
- [Article D262-62](article_d262-62.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905974
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D05900XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905974.xml
---
###### Article D262-59
Les conventions mentionnées à l'article L. 262-30 rappellent que le service de
l'allocation de revenu minimum d'insertion exercé à titre gratuit par les
organismes payeurs correspond à l'exercice de l'ensemble des compétences
dévolues par les textes législatifs et réglementaires auxdits organismes
antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un
revenu minimum d'activité, y compris celles qui pouvaient leur être déléguées
par le représentant de l'Etat dans le département jusqu'à cette date.<br />
Le service de la prime forfaitaire est exercé à titre gratuit par les organismes
payeurs.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905977
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D06000XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905977.xml
---
###### Article D262-60
Les conventions précisent les délais impartis au département et à l'organisme
payeur pour prendre et communiquer les décisions relevant de leurs compétences
respectives et conditionnant la liquidation des droits.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905981
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D06100XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905981.xml
---
###### Article D262-61
Les conventions prévoient l'établissement d'un plan de contrôle des conditions
de liquidation de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de la prime
forfaitaire, tenant compte notamment des outils nationaux développés dans les
systèmes d'information respectifs des gestionnaires.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905984
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D06200XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905984.xml
---
###### Article D262-62
Les conventions précisent les modalités pratiques de la transmission
d'informations mentionnée à l'article R. 262-78.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006196134
---
###### Paragraphe 2 : Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs.
- [Article D262-63](article_d262-63.md)
- [Article D262-64](article_d262-64.md)
- [Article D262-65](article_d262-65.md)
- [Article D262-66](article_d262-66.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905988
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D06300XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905988.xml
---
###### Article D262-63
Lorsque le département souhaite déléguer aux organismes payeurs tout ou partie
des compétences du président du conseil général dans les conditions et limites
définies à l'article L. 262-32, la liste de ces compétences déléguées doit
figurer dans la convention.<br />
Cette liste distingue parmi les compétences déléguées celles qui se rattachent
au service de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de la prime
forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 exercé à titre gratuit, tel que
défini à l'article D. 262-59.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905992
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D06400XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905992.xml
---
###### Article D262-64
Les conventions fixent la liste des missions supplémentaires que le département
souhaite confier aux organismes payeurs au titre du service de l'allocation de
revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905997
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D06500XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905997.xml
---
###### Article D262-65
L'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas au service de
l'allocation de revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire exercé à
titre gratuit et le service des missions supplémentaires peut donner lieu à une
rémunération des organismes payeurs. Cette rémunération est, le cas échéant,
fixée dans la convention.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906000
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D06600XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906000.xml
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###### Article D262-66
Les conventions précisent les modalités de suivi et de contrôle des compétences
déléguées et des missions supplémentaires confiées par le département.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006196137
---
###### Paragraphe 3 : Relations financières entre l'organisme payeur et le département.
- [Article D262-67](article_d262-67.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906004
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D06700XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906004.xml
---
###### Article D262-67
En application de l'article L. 262-31, les conventions définies à l'article L.
262-30 prévoient obligatoirement :<br />
1° Le versement par le département d'acomptes mensuels aux organismes payeurs.
Ces acomptes sont versés au plus tard le dernier jour de chaque mois. Ils sont
égaux au montant des dépenses comptabilisées par les organismes au titre de
l'allocation de revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire au cours
du dernier mois civil connu. Ils donnent lieu à régulation à la fin de chaque
exercice, la différence entre la somme des acomptes versés et les dépenses
effectivement comptabilisées par l'organisme au cours de l'exercice s'imputant
sur l'acompte mensuel le plus proche ;<br />
2° Les modalités de remboursement des charges financières résultant pour les
organismes payeurs des retards de versement des acomptes mensuels par le
département. Cette opération s'effectue au moins une fois par an.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006196135
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###### Paragraphe 4 : Dispositions communes et transitoires.
- [Article D262-68](article_d262-68.md)
- [Article D262-69](article_d262-69.md)
- [Article D262-70](article_d262-70.md)
- [Article D262-71](article_d262-71.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906007
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D06800XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906007.xml
---
###### Article D262-68
Les conventions conclues entre le département, d'une part, et les caisses
d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité
sociale agricole, d'autre part, peuvent compléter :<br />
- les engagements nationaux de qualité de service et de contrôle pris par les
organismes payeurs dans le cadre de leurs relations avec l'ensemble de leurs
usagers ;<br />
- les outils notamment informatiques dont disposent, au sein de leur réseau
national respectif, les organismes payeurs.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906010
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D06900XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906010.xml
---
###### Article D262-69
Les conventions précisent les modalités de règlement amiable des litiges entre
les parties.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906013
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D07000XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906013.xml
---
###### Article D262-70
Les conventions précisent :<br />
1° Leur date d'effet ;<br />
2° Leurs modalités de suivi d'exécution ;<br />
3° Leurs modalités d'adaptation et de renouvellement ;<br />
4° Leurs modalités de dénonciation ;<br />
5° Leur durée.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906017
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262D07100XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906017.xml
---
###### Article D262-71
En l'absence de convention :<br />
1° L'organisme payeur assure le service de l'allocation pour le compte du
département dans les conditions qui prévalaient antérieurement au 1er janvier
2004 ;<br />
1° bis L'organisme payeur assure le service de la prime forfaitaire mentionnée à
l'article L. 262-11 dans les conditions définies au même article ;<br />
2° Le département assure le financement de la prestation et de la prime
forfaitaire dans les conditions prévues au 1° et au 2° de l'article D. 262-67.
Pour l'application du 2° de l'article D. 262-67, le taux d'intérêt retenu pour
le calcul des charges financières est le taux moyen pondéré du marché monétaire
au jour le jour en euro plus un point. Le remboursement de ces charges est
effectué dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020525970
###### Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
- [Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vie](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Contrôle](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Lutte contre la fraude](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Contentieux](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020525968
---
###### Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vie
- [Article R262-78](article_r262-78.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020525951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/59/LEGIARTI000020525951.xml
---
###### Article R262-78
Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L.
262-41, le président du conseil général, sur demande ou après consultation de
l'organisme chargé du service de l'allocation, en informe le demandeur ou le
bénéficiaire de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre a pour objet :<br />
1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses
conséquences éventuelles, de sa possibilité de demander à être entendu et à être
assisté, lors de cet entretien, de la personne de son choix, des sanctions
applicables en cas de déclarations fausses ou incomplètes et de ce que le
résultat de cette évaluation sera transmis aux autres organismes de sécurité
sociale qui lui attribuent, le cas échéant, des prestations sous conditions de
ressources ;<br />
2° De l'inviter à renvoyer, dans un délai de trente jours, le questionnaire
adressé par l'organisme visant à évaluer les différents éléments de son train de
vie accompagné de toutes les pièces justificatives, en précisant qu'à défaut de
réponse complète dans ce délai les dispositions du troisième alinéa de l'article
L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale seront appliquées.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020525910
###### Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active
- [Article R262-78](article_r262-78.md)
- [Article D262-74](article_d262-74.md)
- [Article D262-75](article_d262-75.md)
- [Article D262-76](article_d262-76.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006906096
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R07800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906096.xml
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###### Article R262-78
Les caisses d'allocation familiales et de mutualité sociale agricole
transmettent mensuellement au département les données de gestion nominatives,
financières et de pilotage statistique utiles à l'actualisation de leurs
fichiers sociaux, telles qu'elles les transmettaient au représentant de l'Etat
dans le département antérieurement au 31 décembre 2003.