diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md index c712bf00cc..d6283f1349 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2005-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000006797938 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X441L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797938.xml +Date de début: 2005-12-02 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006797939 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X441L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797939.xml --- ###### Article L441-1 @@ -25,9 +25,9 @@ pouvant être accueillies.
L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés -à suivre une formation initiale et continue et si un suivi social et -médico-social de celles-ci peut être assuré. Tout refus d'agrément est -motivé.
+à suivre une formation initiale et continue organisée par le président du +conseil général et si un suivi social et médico-social de celles-ci peut être +assuré. Tout refus d'agrément est motivé.
En cas de changement de résidence, l'agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable auprès du président du conseil général du nouveau lieu de