diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-11.md index a33e7d65a4..b4c9d3b879 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2022-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006905787 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01100XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905787.xml +Date de début: 2022-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046735566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/55/LEGIARTI000046735566.xml --- ###### Article R243-11 @@ -18,4 +17,19 @@ et demi ouvrables par mois d'accueil en établissement ou service d'aide par le travail. La durée totale de ce congé, qui ne peut excéder trente jours ouvrables, peut être augmentée de trois jours mobiles, dont l'attribution est laissée à l'appréciation du directeur de l'établissement ou du service d'aide -par le travail. +par le travail.
+ +Les congés mentionnés au premier alinéa sont pris au cours de l'année de leur +acquisition.
+ +Le travailleur handicapé de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. +1225-17 du code du travail ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 +du même code a droit au congé payé annuel mentionné au premier alinéa, quelle +que soit la période de congé payé fixée par le règlement de fonctionnement de +l'établissement ou du service d'aide par le travail pour l'ensemble des +travailleurs handicapés.
+ +Les congés non pris du fait de l'absence du travailleur handicapé pour maladie, +pour accident du travail ou maladie professionnelle sont reportés après la date +de reprise du travail, y compris si celle-ci intervient après l'expiration de la +période de congé mentionnée à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-12.md index 196183ded2..c3e86f677f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-12.md @@ -1,28 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2022-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006905790 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01200XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905790.xml +Date de début: 2022-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046735559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/55/LEGIARTI000046735559.xml --- ###### Article R243-12 -Tout travailleur handicapé accueilli en établissement ou service d'aide par le -travail bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements -familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
+Le travailleur handicapé accueilli à temps plein ou à temps partiel en +établissement ou en service d'aide par le travail bénéficie, sur justification +et à l'occasion de certains événements familiaux, d'un congé de :
-- quatre jours pour le mariage du travailleur ;
+1° Cinq jours pour le décès d'un enfant ou sept jours ouvrés lorsque l'enfant +est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé +était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de +vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;
-- trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un +2° Quatre jours pour le mariage du travailleur ou la conclusion d'un pacte civil +de solidarité ;
+ +3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
-- deux jours pour le décès d'un conjoint, d'un concubin ou de la personne avec -laquelle il aura conclu un pacte civil de solidarité, ou d'un enfant ;
+4° Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin, de la personne avec +laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du +beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
-- un jour pour le mariage d'un enfant ;
+5° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie +chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un +enfant ;
-- un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, -d'un frère ou d'une soeur. +6° Un jour pour le mariage d'un enfant.
+ +Le travailleur handicapé a droit à un congé de deuil en cas de décès de son +enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de +vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Ce congé, d'une durée de +huit jours qui peuvent être fractionnés, peut être pris dans un délai d'un an à +compter de la date du décès. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-13.md index eca656d82b..1d5cb5420a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r243-13.md @@ -1,16 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2022-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006905793 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01300XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905793.xml +Date de début: 2022-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046735540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/55/LEGIARTI000046735540.xml --- ###### Article R243-13 -Le travailleur handicapé bénéficie de l'autorisation d'absence prévue à -l'article L. 122-25-3 du code du travail ainsi que des congés mentionnés aux -articles L. 122-25-4, L. 122-26, L. 122-26-1, L. 122-28-1 et L. 225-15 du même -code, dans les conditions et selon les modalités définies par ces articles. +Le travailleur handicapé accueilli à temps plein ou à temps partiel en +établissement ou en service d'aide par le travail bénéficie, dans les conditions +et selon les modalités définies par les dispositions mentionnées ci-dessous du +code du travail :
+ +1° De l'autorisation d'absence prévue à l'article L. 1225-16 ;
+ +2° Des congés mentionnés :
+ +a) Aux articles L. 1225-17 à L. 1225-24 ;
+ +b) A l'article L. 1225-28 ;
+ +c) Aux articles L. 1225-35 et L. 1225-35-1 ;
+ +d) Aux articles L. 1225-47 à L. 1225-54 ;
+ +e) A l'article L. 1225-61 ;
+ +f) Aux articles L. 1225-62 à L. 1225-65, à l'exclusion de l'article L. 1225-64 +;
+ +g) Aux articles L. 3142-6 à L. 3142-9 et aux articles L. 3142-12 et L. 3142-15 +;
+ +h) Aux articles L. 3142-16 à L. 3142-24, à l'exclusion des articles L. 3142-22 +et L. 3142-23, et à l'article L. 3142-27.
+ +A l'issue de ces congés, le travailleur handicapé réintègre son établissement ou +service d'aide par le travail d'origine, avec une rémunération au moins +équivalente.