Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
Ancien identifiant: 1LX9881088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
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République française 2015-12-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000028335291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/33/52/LEGIARTI000028335291.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031565436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/54/LEGIARTI000031565436.xml
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###### Article L522-1
@ -24,9 +24,7 @@ l'article L. 263-1 et le met en œuvre ;<br />
3° Elle est associée à l'élaboration du pacte territorial d'insertion prévu à
l'article L. 263-2 et participe à sa mise en œuvre ;<br />
4° Elle conclut les contrats d'insertion par l'activité mentionnés à l'article
L. 522-8 et établit le programme annuel de tâches d'utilité sociale auxquelles
les titulaires de ces contrats sont affectés.<br />
4° (Abrogé)<br />
Toutefois, le conseil départemental peut décider d'exercer tout ou partie des
compétences mentionnées aux alinéas précédents, le cas échéant dans le cadre de