LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de justice administrative, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 3, 14, 16. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 6-7, 20, 37, 46, 48 ; création après l'article 13-1 de l'article 13-2, des articles 17, 45. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 7-1, 22, 39, 48, 50, 52 ; création après l'article 14-1 de l'article 14-2, des articles 18, 47. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 6-7 ; création après l'article 14-1 de l'article 14-2, des articles 18, 47 ; modification des articles 22, 39, 48, 50, 52. 
Transposition complète de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale ; de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030949483
NOR: INTX1412525L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/94/94/JORFTEXT000030949483.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020463754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/37/LEGIARTI000020463754.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030957748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/77/LEGIARTI000030957748.xml
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###### Article L121-13
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement
public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L.
341-9 du code du travail.
5223-1 du code du travail.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174439
###### Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
- [Article L312-8](article_l312-8.md)
- [Article L312-8-1](article_l312-8-1.md)
- [Article L312-8-2](article_l312-8-2.md)
- [Article L312-9](article_l312-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030953360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/33/LEGIARTI000030953360.xml
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###### Article L312-8-1
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 312-8 du présent code, les
centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 744-3 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile communiquent les
résultats d'au moins une évaluation interne dans un délai fixé par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024469131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469131.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030957775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/77/LEGIARTI000030957775.xml
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###### Article L313-1-1
@ -18,9 +18,10 @@ Lorsque les projets font appel partiellement ou intégralement à des financemen
publics, ces autorités délivrent l'autorisation après avis d'une commission de
sélection d'appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants
des usagers. L'avis de cette dernière n'est toutefois pas requis en cas
d'extension inférieure à un seuil. Une partie des appels à projets doit être
réservée à la présentation de projets expérimentaux ou innovants répondant à un
cahier des charges allégé. Les financements publics mentionnés au présent alinéa
d'extension inférieure à un seuil ou s'agissant des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile. Une partie des appels à projets doit être réservée à la
présentation de projets expérimentaux ou innovants répondant à un cahier des
charges allégé. Les financements publics mentionnés au présent alinéa
s'entendent de ceux qu'apportent directement ou indirectement, en vertu de
dispositions législatives ou réglementaires, les personnes morales de droit
public ou les organismes de sécurité sociale en vue de supporter en tout ou

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020892817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/28/LEGIARTI000020892817.xml
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030957804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/95/78/LEGIARTI000030957804.xml
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###### Article L348-4
Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou
familles accueillies dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile que si une
convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat ou si un contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre sa personne morale
gestionnaire et l'Etat dans des conditions définies par décret.<br />
L'Etat conclut une convention avec le centre d'accueil pour demandeurs d'asile
ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale
gestionnaire de ce centre<br />
Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations
sont déterminées par décret et qui prévoient notamment les objectifs, les