Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII  du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret  77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610356
NOR: SOCA0323026D
Ancien identifiant: 1DE0031010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2008-01-28
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Date de début: 2008-01-28
Date de fin: 2009-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/30/LEGIARTI000018043081.xml
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###### Article R314-22
@ -31,10 +30,10 @@ population, ou de l'activité et des coûts des établissements et services
fournissant des prestations comparables ;<br />
5° Les dépenses dont la prise en compte paraît incompatible avec les dotations
limitatives de crédit mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4,
au regard des orientations retenues par l'autorité de tarification, pour
l'ensemble des établissements et services dont elle fixe le tarif ou pour
certaines catégories d'entre eux ;<br />
limitatives de crédit mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 à L. 314-5, au
regard des orientations retenues par l'autorité de tarification, pour l'ensemble
des établissements et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines
catégories d'entre eux ;<br />
6° Les modifications qui découlent de l'affectation du résultat d'exercices
antérieurs, conformément aux dispositions des articles R. 314-51 à R. 314-53.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2008-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006906797
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R02500XX0A
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Date de début: 2008-01-28
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/30/LEGIARTI000018043077.xml
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###### Article R314-25
@ -18,7 +17,7 @@ cas, par le projet de loi de finances de l'Etat, le projet de loi de financement
de la sécurité sociale ou le projet de budget du département concerné.<br />
Ce montant indicatif peut être confirmé ou réajusté après l'adoption des
montants limitatifs mentionnés aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4.<br />
montants limitatifs mentionnés aux articles L. 313-8, L. 314-3 à L. 314-5.<br />
Ces informations ne lient pas l'autorité de tarification. L'absence de réponse
de l'établissement ou du service ne vaut pas acquiescement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-24
Date de fin: 2008-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006906939
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R10500XX0G
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906939.xml
Date de début: 2008-01-28
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000018043038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/30/LEGIARTI000018043038.xml
---
###### Article R314-105
@ -14,7 +13,7 @@ Les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissemen
services régis par le présent chapitre sont, sous réserve de l'habilitation
mentionnée à l'article L. 313-6, prises en charge :<br />
I. - Pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 312-1
I.-Pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 312-1
:<br />
1° Pour ceux des services d'aide à domicile qui relèvent également des 6° et 7°
@ -37,7 +36,7 @@ alinéa de l'article L. 222-3, par le département sous forme d'une dotation
globale de financement versée dans les conditions précisées aux articles R.
314-106 à R. 314-109.<br />
II. - Pour les établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 312-1
II.-Pour les établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 312-1
:<br />
1° Pour les services d'éducation et de soins à domicile qui prennent en charge
@ -54,14 +53,14 @@ forme d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du
sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente
section.<br />
III. - Pour les centres d'action médico-sociale mentionnés au 3° de l'article L.
III.-Pour les centres d'action médico-sociale mentionnés au 3° de l'article L.
312-1 :<br />
Par l'assurance maladie et le département d'implantation, en application de
l'article L. 2112-8 du code de la santé publique, sous la forme d'une dotation
globale établie et versée dans les conditions fixées à l'article R. 314-123.<br />
IV. - Pour les établissements et services mentionnés au 4° de l'article L. 312-1
IV.-Pour les établissements et services mentionnés au 4° de l'article L. 312-1
:<br />
1° Pour les établissements et services mentionnés au a) du III de l'article L.
@ -80,14 +79,14 @@ articles 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile, de l'ordonnance n°
formes et dans les conditions fixées aux articles R. 314-125 et R. 314-126 du
code de l'action sociale et des familles.<br />
V. - Pour les établissements et services mentionnés au a) du 5° de l'article L.
V.-Pour les établissements et services mentionnés au a) du 5° de l'article L.
312-1 :<br />
Par l'Etat, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les
conditions fixées au sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de
la présente section.<br />
VI. - Pour les établissements et services mentionnés au b) du 5° de l'article L.
VI.-Pour les établissements et services mentionnés au b) du 5° de l'article L.
312-1 :<br />
Par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 344-4 pour
@ -97,8 +96,8 @@ les frais de traitement, sous la forme d'un prix de journée établi et versé
conformément aux dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la section
2.<br />
VII. - Pour les établissements et services mentionnés au 6° de l'article L.
312-1 :<br />
VII.-Pour les établissements et services mentionnés au 6° de l'article L. 312-1
:<br />
1° Pour les établissements relevant du I de l'article L. 313-12, par le
département dans les conditions fixées par les dispositions du paragraphe 10 de
@ -128,8 +127,8 @@ conditions prévues à l'article R. 314-192 ;<br />
département sous forme de tarifs journaliers, dans les conditions fixées par
l'article R. 232-21 ;<br />
VIII. - Pour les établissements et services mentionnés au 7° de l'article L.
312-1 :<br />
VIII.-Pour les établissements et services mentionnés au 7° de l'article L. 312-1
:<br />
1° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1, par l'assurance
maladie sous la forme d'un prix de journée, établi et versé conformément aux
@ -160,8 +159,8 @@ d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du
sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente
section.<br />
IX. - Pour les établissements et services mentionnés au 8° et au 13° de
l'article L. 312-1 :<br />
IX.-Pour les établissements et services mentionnés au 8° et au 13° de l'article
L. 312-1 :<br />
1° Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à
l'article L. 345-1 et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à
@ -185,30 +184,25 @@ sous-section 3 de la présente section ;<br />
dotation globale établie et versée conformément au sous-paragraphe 1 du
paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.<br />
X. - Pour les établissements et services mentionnés au 9° de l'article L. 312-1
X.-Pour les établissements et services mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Pour les centres de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour usagers de drogues, et les structures dénommées "
lits halte soins santé ", par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de
l'article L. 314-8 du présent code et de l'article L. 3121-5 du code de la santé
publique, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les
conditions fixées par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité
sociale ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Pour les appartements de coordination thérapeutique, par
l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 314-8 du présent
code, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions
fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité
sociale.<br />
XI.-Pour les établissements et services mentionnés au 11° de l'article L. 312-1
:<br />
1° Pour les centres de cure ambulatoire en alcoologie, par l'assurance maladie,
en vertu des dispositions de l'article L. 3311-1 du code de la santé publique,
sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixée
par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Pour les centres spécialisés de soins aux toxicomanes, les centres d'accueil
et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, et les
structures dénommées "lits halte soins santé" par l'assurance maladie, en vertu
des dispositions de l'article L. 314-8 du présent code et de l'article L. 3121-5
du code de la santé publique, sous la forme d'une dotation globale établie et
versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code
de la sécurité sociale ;<br />
3° Pour les appartements de coordination thérapeutique, par l'assurance maladie,
en vertu des dispositions de l'article L. 314-8, sous la forme d'une dotation
globale établie et versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-16-1
à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.<br />
XI. - Pour les établissements et services mentionnés au 11° de l'article L.
312-1 :<br />
Pour les dépenses afférentes aux soins dans les centres de ressources pour
personnes autistes, les centres de ressources pour personnes atteintes de
handicaps rares ou les unités d'évaluation, de ré-entraînement et d'orientation
@ -218,8 +212,8 @@ et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globa
établie et versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R.
174-16-5 du code de la sécurité sociale.<br />
XII. - Pour les établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code
de la santé publique :<br />
XII.-Pour les établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de
la santé publique :<br />
1° Pour ceux d'entre eux qui sont signataires de la convention mentionnée au I
de l'article L. 313-12, par le département dans les conditions fixées par les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2008-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006906945
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R11100XX0A
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Date de début: 2008-01-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018043029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/30/LEGIARTI000018043029.xml
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###### Article R314-111
@ -14,9 +13,9 @@ Les dotations globales ou les forfaits globaux de soins relevant de l'assurance
maladie sont versés :<br />
1° Pour les dotations globales afférentes aux soins dispensés dans les centres
spécialisés de soins aux toxicomanes mentionnés à l'article L. 314-8, dans les
conditions prévues par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité
sociale ;<br />
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à
l'article L. 314-8, dans les conditions prévues par les articles R. 174-7 et R.
174-8 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Pour dotations globales afférentes aux soins dispensés dans les
établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de