diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r451-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r451-4.md index 643aa6bb4c..3febc62b69 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r451-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r451-4.md @@ -1,44 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-19 -Date de fin: 2017-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000033120480 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/04/LEGIARTI000033120480.xml +Date de début: 2017-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034425547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/55/LEGIARTI000034425547.xml --- ###### Article R451-4 -Le dossier de déclaration préalable est transmis au représentant de l'Etat de la -région d'implantation du site principal de formation au plus tard quatre mois -avant la date de début de la formation.
+La cessation d'activité de l'établissement de formation est portée sans délai à +la connaissance du président du conseil régional par la personne juridiquement +responsable de l'établissement de formation. Le président du conseil régional +informe le représentant de l'Etat dans la région qui procède à la radiation de +l'établissement du fichier national des établissements sanitaires, +médico-sociaux et sociaux.
-Cette transmission fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans les -conditions fixées par les articles R. 112-4 et suivants du code des relations -entre le public et l'administration.
- -Le silence gardé par le représentant de l'Etat pendant un délai de deux mois à -compter de la réception de la déclaration préalable complète vaut décision -d'enregistrement.
- -Dans ce même délai, lorsque les conditions fixées à l'article R. 451-2 ne sont -pas remplies ou que les prescriptions des 2 et 4 de l'article L. 920-4 du code -du travail ne sont pas respectées, le représentant de l'Etat dans la région -notifie, par décision motivée, à l'auteur de la déclaration préalable son refus -d'enregistrement. Il en informe le président du conseil régional.
- -Tout établissement dispensant une formation préparant à un diplôme de travail -social sans avoir satisfait à l'obligation de déclaration préalable fait l'objet -d'une mise en demeure du représentant de l'Etat dans la région. A défaut de -régularisation dans le délai fixé par la mise en demeure, le représentant de -l'Etat dans la région notifie à l'établissement son opposition à la poursuite de -la formation et en informe le président du conseil régional.
- -Le représentant de l'Etat dans la région tient à jour pour chacun des diplômes -en travail social mentionnés à l'article L. 451-1 la liste des établissements -publics et privés faisant l'objet d'une décision d'enregistrement et la -transmet, à chaque mise à jour, au président du conseil régional et au ministre -chargé des affaires sociales.
- -Les informations figurant sur cette liste et les conditions de sa mise à jour -sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. +Il est également procédé à cette radiation lorsque l'agrément de l'établissement +est arrivé à échéance.