Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale

SECTION 1 (ART. 1 A 3): ADMISSION A L'AIDE SOCIALE.
LES DEMANDES D'ADMISSION AU BENEFICE DE L'UNE DES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE CREEES PAR LE CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE EN APPLICATION DU TITRE VII DU CODE SUSVISE SONT DEPOSEES A LA MAIRIE DE RESIDENCE DE L'INTERESSE.
ELLES DONNENT LIEU A L'ETABLISSEMENT PAR LE MAIRE D'UN DOSSIER D'AIDE SOCIALE CONFORME A UN MODELE ETABLI PAR LE REGLEMENT TERRITORIAL DE L'AIDE SOCIALE.ELLES SONT TRANSMISES DANS LE MOIS DE LEUR DEPOT AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT AVEC L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL.
L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE PRONONCEE PAR LA COMMISSION D'ADMISSION MENTIONNEE A L'ART. 244 DUDIT CODE DONNE LIEU A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE.ELLE MENTIONNE NOTAMMENT LA DATE ET LA DUREE D'ADMISSION,LA NATURE ET LE MONTANT DE L'AIDE ALLOUEE AU BENEFICIAIRE.
LA DECISION DE LA COMMISSION D'ADMISSION EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE RESIDENCE.
PEUVENT BENEFICIER DES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE LES ETRANGERS TITULAIRES D'UN TITRE DE SEJOUR EXIGE POUR RESIDER REGULIEREMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
TOUTEFOIS,CES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REGULARITE DU SEJOUR NE SONT PAS OPPOSABLES AUX FAMILLES ET AUX MINEURS DE NATIONALITE ETRANGERE QUI SOLLICITENT LE BENEFICE DES PRESTATIONS PREVUES AU TITRE DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE.
SECTION 2 (ART. 4 A 7): PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES.
LA PARTICIPATION FINANCIERE GLOBALE DES COMMUNES AUX DEPENSES D'AIDE SOCIALE EST FIXEE ANNUELLEMENT PAR LE CONSEIL GENERAL.
LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE CHAQUE COMMUNE EST EGALE A UN POURCENTAGE DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES COMMUNES CALCULEE PAR LE CONSEIL GENERAL EN FONCTION DES DEPENSES ENGAGEES AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDENT EN FAVEUR DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ET INSCRITE SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART. 2.
TOUTEFOIS,LE MONTANT ANNUEL DE LA CONTRIBUTION D'UNE COMMUNE NE PEUT EXCEDER 10% DE LA DGF QU'ELLE PERCOIT.
POUR LE FINANCEMENT DE LEUR CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'AIDE SOCIALE,LES COMMUNES SONT TENUES D'INSCRIRE CHAQUE ANNEE DANS UN CHAP. INDIVIDUALISE DE LEUR BUDGET UN CREDIT CORRESPONDANT AU MONTANT DE LEUR CONTRIBUTION.
POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DU CREDIT PREVU A L'ART. 6 A INSCRIRE AU TITRE DE L'EXERCICE 1992,UNE ESTIMATION EST FAITE,AU VU DES DEPENSES PREVISIBLES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE.UNE REGULARISATION EST OPEREE LE CAS ECHEANT AU BUDGET DE L'EXERCICE SUIVANT AU VU DES DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES PAR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
SECTION 3 (ART. 8 ET 9): CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DETERMINE LES MODALITES DU CONCOURS FINANCIER APPORTE PAR L'ETAT AU DEVELOPPEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE EN FAVEUR DE LA POPULATION RESIDANT A MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177977
NOR: DOME9300026D
Ancien identifiant: 1DX99348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/79/JORFTEXT000000177977.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +00:00
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commit 3acd724e6f
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132356
- [Titre II : Départements d'outre-mer](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Mayotte](titre_iv/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145455
---
<h1>Titre IV : Mayotte</h1>
- [Chapitre II : Aide sociale](chapitre_ii/README.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2014-11-28
Identifiant: LEGISCTA000006160939
---
<h1>Chapitre II : Aide sociale</h1>
- [Article D542-2](article_d542-2.md)
- [Article D542-3](article_d542-3.md)
- [Article D542-4](article_d542-4.md)
- [Article D542-5](article_d542-5.md)
- [Article D542-6](article_d542-6.md)
- [Article D542-7](article_d542-7.md)
- [Article D542-8](article_d542-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006908003
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX542D00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908003.xml
---
<h1>Article D542-2</h1>
Les demandes d'admission au bénéfice de l'une des prestations d'aide sociale
créées par le conseil général de Mayotte en application du chapitre II du titre
IV du livre V sont déposées à la mairie de résidence de l'intéressé.<br />
Elles donnent lieu à l'établissement par le maire d'un dossier d'aide sociale
conforme à un modèle établi par le règlement territorial de l'aide sociale.
Elles sont transmises dans le mois de leur dépôt au représentant du Gouvernement
avec l'avis du conseil municipal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684100?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-01-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale</a>
</li>
<li>
1993-01-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684100?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006908005
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX542D00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908005.xml
---
<h1>Article D542-3</h1>
L'admission à l'aide sociale prononcée par la commission d'admission mentionnée
à l'article L. 542-3 donne lieu à l'inscription sur la liste des bénéficiaires
de l'aide sociale de la commune. Elle est effectuée par le représentant du
Gouvernement. Elle mentionne notamment la date et la durée d'admission, la
nature et le montant de l'aide allouée au bénéficiaire.<br />
La décision de la commission d'admission est notifiée au demandeur par le maire
de la commune de résidence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028922315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391359?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025954347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-15 au 2014-11-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-15 au 2014-11-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684101?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-01-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale</a>
</li>
<li>
1993-01-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684101?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-02-13 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-15 au 2014-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,97 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006908007
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX542D00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908007.xml
---
<h1>Article D542-4</h1>
Sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires
d'attribution, peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale dans les
conditions prévues à l'article D. 542-2 les étrangers titulaires d'un titre de
séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de
traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire
de Mayotte.<br />
Toutefois, ces dispositions relatives à la régularité du séjour ne sont pas
opposables aux familles et aux mineurs de nationalité étrangère qui sollicitent
le bénéfice des prestations prévues au titre de l'action sociale en faveur de
l'enfance et de la famille.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-15 au 2014-11-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-15 au 2014-11-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-15 au 2014-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684102?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-01-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale</a>
</li>
<li>
1993-01-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684102?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-02-13 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-15 au 2014-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006908009
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX542D00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908009.xml
---
<h1>Article D542-5</h1>
La participation financière globale des communes aux dépenses d'aide sociale est
fixée annuellement par le conseil général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-15 au 2014-11-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-15 au 2014-11-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684103?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-01-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale</a>
</li>
<li>
1993-01-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684103?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-02-13 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-15 au 2014-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006908011
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX542D00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908011.xml
---
<h1>Article D542-6</h1>
La contribution financière de chaque commune est égale à un pourcentage de la
contribution globale des communes calculé par le conseil général en fonction des
dépenses engagées au cours de l'exercice précédent en faveur des personnes ayant
leur domicile dans la commune et inscrites sur la liste mentionnée à l'article
D. 542-3.<br />
Toutefois, le montant annuel de la contribution d'une commune ne peut excéder 10
% de la dotation globale de fonctionnement qu'elle perçoit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-15 au 2014-11-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-15 au 2014-11-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-15 au 2014-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684104?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-01-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale</a>
</li>
<li>
1993-01-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684104?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-02-13 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-15 au 2014-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006908013
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX542D00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908013.xml
---
<h1>Article D542-7</h1>
Pour le financement de leur contribution aux dépenses d'aide sociale, les
communes sont tenues d'inscrire chaque année dans un chapitre individualisé de
leur budget un crédit correspondant au montant de leur contribution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908012?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-15 au 2014-11-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908012?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-15 au 2014-11-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684105?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-01-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale</a>
</li>
<li>
1993-01-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684105?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-02-13 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908012?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-15 au 2014-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006908015
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX542D00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908015.xml
---
<h1>Article D542-8</h1>
Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité de Mayotte détermine les
modalités du concours financier apporté par l'Etat au développement de la
protection sociale en faveur de la population résidant à Mayotte.<br />
Pour la signature de cette convention, l'Etat est représenté par les ministres
chargés du budget, de l'aide sociale et des départements et territoires
d'outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-15 au 2014-11-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-15 au 2014-11-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-01-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale</a>
</li>
<li>
1993-01-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-02-13 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-15 au 2014-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D542-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15</a>
</li>
</ul>
</details>