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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md
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@@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178310
 
 <h1>Section 1 : Comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions.</h1>
 
+- [Article D145-1](article_d145-1.md)
+- [Article D145-2](article_d145-2.md)
 - [Article D145-3](article_d145-3.md)
+- [Article D145-4](article_d145-4.md)
+- [Article D145-5](article_d145-5.md)
+- [Article D145-6](article_d145-6.md)
+- [Article D145-7](article_d145-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-1.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006905137
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145D00100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905137.xml
+---
+
+<h1>Article D145-1</h1>
+
+Le comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte
+contre les exclusions est composé comme suit :<br />
+
+1° Le préfet du département, président du comité ;<br />
+
+2° Le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
+
+3° Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
+
+4° Dans les départements autres que Paris : trois maires, désignés par
+l'association départementale des maires, dont deux au moins d'une commune de
+plus de dix mille habitants, ou, si le département ne comporte pas deux communes
+répondant à cette condition, trois maires, dont deux au moins d'une commune de
+plus de trois mille cinq cents habitants ; en cas de pluralité d'associations,
+les maires sont désignés par accord conjoint des présidents d'associations des
+maires du département ; à défaut d'accord, la désignation est faite par le
+préfet ;<br />
+
+5° À Paris, le maire de Paris et trois membres du conseil de Paris ;<br />
+
+6° Un président d'établissement public de coopération intercommunale désigné par
+les élus membres de la commission départementale de coopération intercommunale,
+en son sein ;<br />
+
+7° Le président du conseil d'administration, ou son représentant, de chacun des
+organismes de sécurité sociale qui, dans le cadre d'une compétence
+départementale ou infra-départementale, d'une part, servent les prestations du
+régime général d'assurance maladie et, d'autre part, sont débiteurs des
+prestations familiales ;<br />
+
+8° Des membres désignés en leur sein par les organismes mentionnés au premier
+alinéa de l'article L. 145-2 à raison d'un membre pour chaque organisme, parmi
+les membres des collèges autres que ceux de l'Etat et des collectivités
+territoriales.<br />
+
+Les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales se font assister
+par les collaborateurs de leur choix.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660827?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660827?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1999-09-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660827?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-26</a>
+    </li>
+    <li>
+      1999-09-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660827?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-26</a>
+    </li>
+    <li>
+      2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
+    </li>
+    <li>
+      2005-09-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-2.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006905138
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145D00200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905138.xml
+---
+
+<h1>Article D145-2</h1>
+
+Un bureau est constitué au sein du comité. Il comprend :<br />
+
+1° Le préfet du département ;<br />
+
+2° Le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
+
+3° Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
+
+4° Dans les départements autres que Paris, les maires et le président
+d'établissement public de coopération intercommunale siégeant au sein du comité
+;<br />
+
+5° À Paris, le maire de Paris et les trois membres du conseil de Paris siégeant
+au sein du comité.<br />
+
+Le bureau, réuni en tant que de besoin par le président du comité, prépare les
+avis et propositions qui seront soumis à la délibération du comité.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660828?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660828?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1999-09-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660828?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-26</a>
+    </li>
+    <li>
+      1999-09-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660828?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-26</a>
+    </li>
+    <li>
+      2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
+    </li>
+    <li>
+      2005-09-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..829e3ca614f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-4.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006905140
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145D00400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905140.xml
+---
+
+<h1>Article D145-4</h1>
+
+Le préfet du département transmet chaque année au comité un rapport sur les
+politiques de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci dans le
+département.<br />
+
+Ce rapport a notamment pour objet d'analyser les modalités d'évaluation des
+besoins des personnes en situation ou menacées par l'exclusion, au regard en
+particulier de l'emploi, du logement et de la santé.<br />
+
+Le rapport porte également sur l'adéquation à ces besoins des politiques
+conduites dans le département et peut formuler toutes propositions de nature à
+en améliorer l'efficacité.<br />
+
+Pour l'établissement du rapport, les services des collectivités territoriales
+apportent leur concours technique aux services de l'Etat.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660829?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660829?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1999-09-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660829?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-26</a>
+    </li>
+    <li>
+      1999-09-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660829?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-26</a>
+    </li>
+    <li>
+      2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
+    </li>
+    <li>
+      2005-09-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..d30c1911485
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-5.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006905141
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145D00500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905141.xml
+---
+
+<h1>Article D145-5</h1>
+
+Sur la base de ce rapport, le comité analyse l'efficacité des dispositifs de
+prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci organisés dans le
+département.<br />
+
+Il analyse les modalités de participation des communes et des établissements
+publics de coopération intercommunale à la définition et à la mise en oeuvre des
+politiques de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci.<br />
+
+Il analyse les modalités selon lesquelles est évalué l'impact de ces
+politiques.<br />
+
+Il formule des avis et des propositions susceptibles d'améliorer l'efficience
+des politiques menées, notamment en ce qui concerne le choix du niveau
+territorial approprié pour les mettre en oeuvre et la coordination des
+intervenants.<br />
+
+Il peut proposer aux autorités compétentes des réunions conjointes d'instances
+intervenant en matière de prévention et de lutte contre les exclusions pour
+exercer en commun tout ou partie de leurs attributions.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660830?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660830?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1999-09-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660830?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-26</a>
+    </li>
+    <li>
+      1999-09-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660830?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-26</a>
+    </li>
+    <li>
+      2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
+    </li>
+    <li>
+      2005-09-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-6.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006905142
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145D00600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905142.xml
+---
+
+<h1>Article D145-6</h1>
+
+Le préfet du département transmet chaque année les avis et propositions du
+comité, auxquels est annexé son rapport, à chacun des organismes mentionnés au
+premier alinéa de l'article L. 145-2, ainsi qu'au conseil départemental de
+l'habitat.<br />
+
+Le comité consacre au moins une séance par an à l'examen des suites données à
+ses avis et propositions.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660831?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660831?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CITATION source Code de l'action sociale et des familles annexe, L145-2
+    </li>
+    <li>
+      1999-09-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660831?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-26</a>
+    </li>
+    <li>
+      1999-09-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660831?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-26</a>
+    </li>
+    <li>
+      2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
+    </li>
+    <li>
+      2005-09-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..bffc0c2184e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-7.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006905143
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145D00700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905143.xml
+---
+
+<h1>Article D145-7</h1>
+
+Le comité peut valablement siéger en présence de la moitié au moins de ses
+membres.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660832?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660832?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1999-09-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660832?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-26</a>
+    </li>
+    <li>
+      1999-09-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660832?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-25 au 2004-10-26</a>
+    </li>
+    <li>
+      2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
+    </li>
+    <li>
+      2005-09-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>