LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048581935
NOR: MTRD2313163L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/58/19/JORFTEXT000048581935.xml
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République française 2023-12-20 00:00:00 +01:00
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043520127
- [Article L214-5](article_l214-5.md)
- [Article L214-6](article_l214-6.md)
- [Article L214-7](article_l214-7.md)
- [Article L214-7-1](article_l214-7-1.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-01
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000045136908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/69/LEGIARTI000045136908.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048599936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/99/LEGIARTI000048599936.xml
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###### Article L214-1-1
@ -55,7 +55,7 @@ professionnelle et les familles monoparentales ;<br />
Une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant, prise par arrêté du
ministre chargé de la famille, établit les principes applicables à l'accueil du
jeune enfant.<br />
jeune enfant, qui sont déclinés dans des référentiels nationaux.<br />
III.-Les dispositions de l'article L. 133-6 du présent code s'appliquent à
l'ensemble des professionnels et bénévoles assurant l'accueil du jeune

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000043520143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/01/LEGIARTI000043520143.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048599879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/98/LEGIARTI000048599879.xml
---
###### Article L214-2-1
@ -19,7 +19,11 @@ aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique
professionnelle ainsi que leurs possibilités d'évolution de carrière, sans
préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de
protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier
de la deuxième partie du code de la santé publique.<br />
de la deuxième partie du code de la santé publique. Il peut, pour le compte de
particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité
sociale, avec leur consentement et celui des assistants maternels qu'ils
emploient, accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales
et fiscales liées à l'emploi de ces assistants maternels.<br />
Les missions des relais petite enfance sont précisées par décret. Ces relais
peuvent accompagner des professionnels de la garde d'enfants à domicile.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000042645890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/58/LEGIARTI000042645890.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048589970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/99/LEGIARTI000048589970.xml
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###### Article L214-2-2
Afin d'informer les familles, les établissements et services mentionnés aux deux
premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique accueillant
Afin d'informer les familles, les établissements et services mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique accueillant
des enfants de moins de six ans et dont l'activité est déterminée par décret
communiquent par voie électronique leurs disponibilités d'accueil à la Caisse
nationale des allocations familiales, selon une périodicité et des modalités de

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048589851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/98/LEGIARTI000048589851.xml
---
###### Article L214-7-1
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
définies par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000044609398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/93/LEGIARTI000044609398.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048589952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/99/LEGIARTI000048589952.xml
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###### Article L214-7
@ -30,14 +30,13 @@ réglementaire.<br />
III.-Sont considérés comme étant “ à vocation d'insertion professionnelle ” les
établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés
aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique,
dont le projet d'établissement et le règlement intérieur prévoient l'accueil
d'au moins 20 % d'enfants dont les parents sont demandeurs d'emploi et
volontaires pour s'engager dans une recherche d'emploi intensive pouvant
comprendre une période de formation. Cette part de leur capacité d'accueil est
proposée en priorité aux personnes isolées, définies au dernier alinéa de
l'article L. 262-9 du présent code, ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants
de moins de trois ans.<br />
au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique , dont le
projet d'établissement et le règlement intérieur prévoient l'accueil d'au moins
20 % d'enfants dont les parents sont demandeurs d'emploi et volontaires pour
s'engager dans une recherche d'emploi intensive pouvant comprendre une période
de formation. Cette part de leur capacité d'accueil est proposée en priorité aux
personnes isolées, définies au dernier alinéa de l'article L. 262-9 du présent
code, ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants de moins de trois ans.<br />
Une convention passée entre au moins le ministre chargé de la famille, le
ministre chargé de l'emploi, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006797815
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X344L02EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797815.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048601855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/18/LEGIARTI000048601855.xml
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###### Article L344-2-4
Les personnes handicapées admises dans un établissement ou un service d'aide par
le travail peuvent, dans le respect des dispositions de l'article L. 125-3 du
code du travail et selon des modalités fixées par voie réglementaire, être mises
à disposition d'une entreprise afin d'exercer une activité à l'extérieur de
l'établissement ou du service auquel elles demeurent rattachées.
Les personnes handicapées admises dans un établissement ou un service
d'accompagnement par le travail peuvent, dans le respect des dispositions de
l'article L. 125-3 du code du travail et selon des modalités fixées par voie
réglementaire, être mises à disposition d'une entreprise afin d'exercer une
activité à l'extérieur de l'établissement ou du service auquel elles demeurent
rattachées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000041721335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/13/LEGIARTI000041721335.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048601926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/19/LEGIARTI000048601926.xml
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###### Article L344-2-5
Lorsqu'une personne handicapée accueillie dans un établissement ou un service
d'aide par le travail conclut un des contrats de travail prévus au premier
alinéa de l'article L. 1221-2 et aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-1,
L. 5134-20, L. 5134-65, L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, elle peut
bénéficier, avec son accord ou, si elle n'est pas apte à exprimer sa volonté,
celui de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique
avec représentation relative à la personne, qui tient compte de son avis, d'une
convention passée entre l'établissement ou le service d'aide par le travail, son
employeur et éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale. Cette
convention précise les modalités de l'aide apportée par l'établissement ou le
service d'aide par le travail et éventuellement le service d'accompagnement à la
vie sociale au travailleur handicapé et à son employeur pendant la durée du
contrat de travail dans la limite d'une durée maximale d'un an renouvelable deux
fois pour cette même durée.<br />
d'accompagnement par le travail conclut un des contrats de travail prévus au
premier alinéa de l'article L. 1221-2 et aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L.
1251-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, elle
peut bénéficier, avec son accord ou, si elle n'est pas apte à exprimer sa
volonté, celui de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne, qui tient compte de son
avis, d'une convention passée entre l'établissement ou le service d'aide par le
travail, son employeur et éventuellement le service d'accompagnement à la vie
sociale. Cette convention précise les modalités de l'aide apportée par
l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail et éventuellement
le service d'accompagnement à la vie sociale au travailleur handicapé et à son
employeur pendant la durée du contrat de travail dans la limite d'une durée
maximale d'un an renouvelable deux fois pour cette même durée.<br />
En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu'elle n'est pas
définitivement recrutée par l'employeur au terme de celui-ci, la personne
handicapée est réintégrée de plein droit dans l'établissement ou le service
d'aide par le travail d'origine ou, à défaut, dans un autre établissement ou
service d'aide par le travail avec lequel un accord a été conclu à cet effet. La
convention mentionnée au précédent alinéa prévoit également les modalités de
cette réintégration.
d'accompagnement par le travail d'origine ou, à défaut, dans un autre
établissement ou service d'accompagnement par le travail avec lequel un accord a
été conclu à cet effet. La convention mentionnée au précédent alinéa prévoit
également les modalités de cette réintégration.