diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-1.md index be54c9c676..5ad76c4394 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-24 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024234594 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/45/LEGIARTI000024234594.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000024439130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439130.xml --- ###### Article R471-5-1 @@ -18,13 +18,40 @@ participation est versée à l'établissement et, dans le second, au groupement. II. ― Le versement est effectué par douzième tous les mois échus sur la base du montant annuel des ressources mentionnées à l'article R. 471-5 dont a bénéficié -la personne protégée l'année précédente.
+la personne protégée l'avant-dernière année civile.
Un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des -ressources perçues pendant l'année du versement de cette participation est -effectué au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant.
+ressources dont a bénéficié la personne pendant l'avant-dernière année civile +est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année de perception de la +participation.
-III.-La participation peut être versée trimestriellement lorsque son montant +III. - En cas de diminution ou d'augmentation des ressources de la personne +ayant pour conséquence une différence au moins égale à cinq fois le montant brut +horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er +janvier de l'année en cours entre le montant de la participation mensuelle +déterminé en application du I et le montant de la participation calculé sur la +base d'une évaluation de ses ressources pour l'année civile en cours, les +versements mensuels suivants de la participation sont effectués sur la base +d'une évaluation des ressources pour l'année civile en cours. Un ajustement du +montant de la participation dû compte tenu du montant des ressources +effectivement perçues pendant l'année du versement de cette participation est +réalisé au plus tard le 31 décembre de l'exercice suivant.
+ +Lorsque les versements déjà effectués sur la base des revenus de +l'avant-dernière année civile ont été supérieurs à ce qu'ils auraient été sur la +base des revenus de l'année civile en cours, la différence est reversée à la +personne protégée au plus tard le 31 décembre de l'année de perception de la +participation. Lorsque les versements déjà effectués ont été inférieurs à ce +qu'ils auraient été sur la base des revenus de l'année civile en cours, la +différence est reversée par la personne protégée de manière échelonnée jusqu'au +31 décembre de l'année suivante.
+ +IV. - En cas d'indisponibilité temporaire de certains des revenus de la personne +protégée ou l'année de l'ouverture de la mesure de protection, le versement +prévu au II peut être effectué de manière différée sans excéder l'année de +référence majorée de trois mois.
+ +V.-La participation peut être versée trimestriellement lorsque son montant mensuel ne dépasse pas le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-2.md index 963c50e865..4cfa4e5cf9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020061431 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/14/LEGIARTI000020061431.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000024439135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439135.xml --- ###### Article R471-5-2 @@ -16,28 +16,28 @@ curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire n'est pas la charge de la personne protégée lorsque le montant des ressources qu'elle perçoit est inférieur ou égal au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en -vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus.
+vigueur au 1er janvier de l'avant-dernière année civile.
Dans le cas contraire, un prélèvement est effectué à hauteur de :
7 % pour la tranche des revenus annuels soumis à prélèvement supérieure strictement au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés et inférieure ou égale au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel -de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus -;
+de croissance en vigueur au 1er janvier de l'avant-dernière année civile ;
15 % pour la tranche des revenus annuels soumis à prélèvement supérieure strictement au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de -croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus et +croissance en vigueur au 1er janvier de l'avant-dernière année civile et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 % ;
2 % pour la tranche des revenus annuels soumis à prélèvement supérieure strictement au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de -croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception majoré de 150 % et -inférieure ou égale à 6 fois le montant brut annuel du salaire minimum -interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de -perception.
+croissance en vigueur au 1er janvier de l'avant-dernière année civile majoré de +150 % et inférieure ou égale à 6 fois le montant brut annuel du salaire minimum +interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'avant-dernière +année civile.
Quel que soit le montant des ressources de la personne protégée, aucun prélèvement n'est effectué sur la tranche des revenus annuels inférieure ou -égale au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés. +égale au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés en vigueur au 1er +janvier de l'avant-dernière année civile.