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 - [Article Annexe 3-8-4](article_annexe_3-8-4.md)
 - [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md)
 - [Article Annexe 3-9-1](article_annexe_3-9-1.md)
-- [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md)
 - [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md)
 - [Article Annexe 4-2](article_annexe_4-2.md)
 - [Article Annexe 4-3](article_annexe_4-3.md)
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-13
-Date de fin: 2022-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000037049520
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/95/LEGIARTI000037049520.xml
----
-
-<h1>Article Annexe 3-10</h1>
-
-<p align="center">
-  CONTENU DU CAHIER DES CHARGES POUR LA RÉALISATION DES ÉVALUATIONS EXTERNES
-</p>
-<p align="center">Préambule</p>
-<p align="left">
-  La présente annexe énonce les principes et le cadre de l'évaluation externe
-  prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-8, en fixe les modalités de
-  réalisation et les obligations qui en découlent pour l'organisme habilité et
-  pour la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit
-  privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social.
-  Elle identifie un certain nombre de thématiques sur lesquelles l'évaluation
-  devra porter. Les dispositions du présent cahier des charges applicables aux
-  organismes habilités sont également applicables aux prestataires qui relèvent
-  de l'article D. 312-197 et qui sont dûment inscrites sur la liste mentionnée à
-  l'article D. 312-201.
-</p>
-<p align="center">CHAPITRE Ier</p>
-<p align="center">Principes généraux</p>
-<p align="center">SECTION 1</p>
-<p align="center">Fondements de l'évaluation</p>
-<p align="left">
-  1.1. L'évaluation doit viser à la production de connaissance et d'analyse.
-  Cette évaluation doit permettre de porter une appréciation qui l'inscrit dans
-  une logique d'intervention et d'aide à la décision. Elle a pour but de mieux
-  connaître et comprendre les processus, d'apprécier les impacts produits au
-  regard des objectifs tels que précisés ci-après, en référence aux finalités
-  prioritairement définies pour l'action publique.
-</p>
-1.2. L'évaluation est distincte du contrôle des normes en vigueur. Elle se
-distingue également de la certification. L'évaluation telle que prévue à la
-présente annexe tient compte des résultats des démarches d'amélioration continue
-de la qualité que peuvent réaliser les établissements et services.<br />
-
-1.3. L'évaluation interroge la mise en oeuvre d'une action, sa pertinence, les
-effets prévus et imprévus, son efficience, en considération du contexte
-observé.<br />
-
-Elle implique un diagnostic partagé, la construction d'un cadre de référence
-spécifique d'évaluation, le choix d'outils de mesure et d'appréciation adaptés.
-Elle repose sur la mobilisation des partenaires concernés aux différentes étapes
-de la démarche évaluative.<br />
-
-1.4. L'évaluation contribue à la coopération entre les usagers, les
-professionnels, les gestionnaires des établissements et services sociaux et
-médico-sociaux et les autorités publiques.<br />
-
-<p align="center">SECTION 2</p>
-Conditions particulières liées aux dispositions inscrites, notamment aux
-articles L. 311-1 et L. 313-3<br />
-
-2.1. L'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 constitue
-une évaluation interne, conduite par les établissements et services sociaux et
-médico-sociaux figurant à l'article L. 312-1. L'évaluation mentionnée au
-deuxième alinéa de l'article L. 312-8, réalisée par un organisme extérieur
-habilité, constitue une évaluation externe. Ces évaluations portent sur les
-activités et la qualité des prestations délivrées.<br />
-
-2.2.-Les champs des évaluations interne et externe doivent être les mêmes, afin
-d'assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou
-service. Les évaluations successives, internes et externes, doivent permettre
-d'apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l'amélioration
-continue du service rendu.<br />
-
-2.3.-L'évaluation externe ne permet pas de comparer les établissements et
-services entre eux. Seule la comparabilité dans le temps entre les résultats des
-évaluations peut être recherchée, pour un établissement ou un service donné.<br />
-
-2.4.-L'évaluation s'appuie sur l'observation des pratiques sur le terrain,
-auprès de groupes d'acteurs interdépendants ; elle analyse des systèmes
-complexes intégrant l'interférence de nombreux facteurs, notamment les
-interactions entre bénéficiaires et institutions et des facteurs externes.<br />
-
-2.5.-Les domaines explorés sont déterminés par les orientations des politiques
-sociales et médico-sociales.<br />
-
-2.6.-Compte tenu des fondements de l'action sociale et médico-sociale énoncés
-aux articles L. 311-1 et L. 313-3, l'évaluation externe doit comporter deux
-volets complémentaires :<br />
-
-1° Un volet relatif à l'effectivité des droits des usagers. L'évaluation porte
-au moins sur les conditions de participation et implication des personnes
-bénéficiaires des prises en charge ou accompagnements, les mesures nécessaires
-au respect du choix de vie, des relations affectives, de l'intimité, de la
-confidentialité et, s'il y a lieu, sur les dispositions prévues pour assurer la
-sécurité des personnes.<br />
-
-2° Un volet plus particulièrement adapté à l'établissement ou au service
-considéré. A cette fin, l'analyse porte, au premier chef, sur les logiques
-d'action et les axes de travail. Cette analyse retient notamment :
-l'accompagnement au développement personnel, à l'autonomie, selon la
-personnalité, les limitations d'activités ou la situation de fragilité de chaque
-individu, la sensibilisation au risque d'isolement affectif et social, la prise
-en compte des interactions avec les proches et l'environnement, l'inscription
-des actions dans la continuité des choix de l'individu, le travail mené sur
-l'accès aux droits.<br />
-
-<p align="center">CHAPITRE II</p>
-<p align="center">Objectifs de l'évaluation externe</p>
-<p align="center">SECTION 1</p>
-<p align="center">Porter une appréciation globale</p>
-<p align="left">
-  L'évaluation des activités et de la qualité des prestations sera organisée de
-  façon à fournir des éléments synthétiques sur les points suivants :
-</p>
-1° L'adéquation des objectifs du projet d'établissement ou de service par
-rapport aux besoins, aux priorités des acteurs concernés et aux missions
-imparties.<br />
-
-2° La cohérence des différents objectifs entre eux.<br />
-
-3° L'adaptation aux objectifs des moyens humains et financiers mis en place.<br />
-
-4° L'existence et la pertinence de dispositifs de gestion et de suivi.<br />
-
-<p align="left">
-  5° L'appréciation sur l'atteinte des objectifs, la production des effets
-  attendus et d'effets non prévus, positifs ou négatifs.
-</p>
-6° L'appréciation de l'impact des pratiques des intervenants sur les effets
-observés.<br />
-
-7° Les conditions d'efficience des actions et de réactualisation régulière de
-l'organisation.<br />
-
-<p align="center">SECTION 2</p>
-<p align="center">
-  Examiner les suites réservées aux résultats issus de l'évaluation interne
-</p>
-<p align="left">
-  1° Apprécier les priorités et les modalités de mise en oeuvre de la démarche
-  de l'évaluation interne.
-</p>
-<p align="left">
-  2° Apprécier la communication et la diffusion des propositions d'amélioration
-  résultant de l'évaluation interne et la manière dont les acteurs ont été
-  impliqués.
-</p>
-3° Analyser la mise en oeuvre des mesures d'amélioration et l'échéancier
-retenu.<br />
-
-4° Identifier les modalités de suivi et de bilan périodique.<br />
-
-5° Apprécier la dynamique générale de la démarche d'amélioration continue de la
-qualité des prestations.<br />
-
-<p align="center">SECTION 3</p>
-<p align="center">
-  Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques
-</p>
-3.1.-Les objectifs propres à l'évaluation des établissements et services sociaux
-et médico-sociaux sont de deux ordres :<br />
-
-1° Porter une appréciation sur les activités et la qualité des prestations au
-regard des droits des usagers, et les conditions de réalisation du projet
-personnalisé.<br />
-
-2° Donner des éléments d'appréciation sur les activités et la qualité des
-prestations au regard de l'ouverture de l'établissement ou du service sur son
-environnement, et des interactions.<br />
-
-3.2.-Les points suivants sont examinés en prenant en compte les particularités
-liées à l'établissement ou au service :<br />
-
-1° La capacité de l'établissement ou du service à évaluer avec les usagers leurs
-besoins et attentes dans le cadre du projet d'établissements ou de service, en
-prenant en compte les interactions avec l'environnement familial et social de la
-personne.<br />
-
-2° L'enjeu de la personnalisation de l'écoute et de la réponse téléphoniques, y
-compris dans le traitement des demandes en urgence.<br />
-
-3° Les conditions dans lesquelles est élaboré le projet personnalisé et la
-capacité de celui-ci à prendre en compte les besoins et droits de l'usager.<br />
-
-4° L'effectivité du projet de l'établissement ou service sur l'accès et le
-recours aux droits.<br />
-
-5° La réponse de l'établissement ou du service aux attentes exprimées par les
-usagers.<br />
-
-6° La capacité de l'établissement ou du service à faciliter et valoriser
-l'expression et la participation des usagers.<br />
-
-7° La capacité de l'établissement ou service à observer les changements et
-adapter son organisation.<br />
-
-8° La prise en compte des recommandations de bonnes pratiques professionnelles
-dans les modalités de réponses apportées aux usagers.<br />
-
-9° La prise en compte des facteurs de risque et d'insécurité selon différents
-axes appropriés à chaque contexte : application de normes d'hygiène et de
-sécurité-prévention des situations de crise-mise en place d'un dispositif de
-régulation des conflits-techniques de prise en charge offrant la sécurité
-individuelle et collective en rapport avec les pratiques professionnelles
-garantissant les droits fondamentaux des personnes-plus généralement politique
-globale de gestion des risques.<br />
-
-10° La capacité de l'établissement ou du service pour assurer la cohérence et la
-continuité des actions et interventions.<br />
-
-11° Le respect des critères énoncés par la réglementation en vigueur et par les
-recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par la Haute
-Autorité de santé, relatifs notamment à la qualité d'hébergement.<br />
-
-12° Les formes de mobilisation des professionnels, en observant l'organisation
-collective : organisation des échanges d'information, méthodes de travail,
-dispositifs de gestion de crise, modalités de formation des personnels.<br />
-
-13° La capacité de l'établissement ou du service à mettre en oeuvre des
-dispositifs d'alerte et de formation permettant de mesurer la fatigue
-professionnelle.<br />
-
-14° Le rôle de l'établissement ou du service au regard des missions confiées par
-les autorités publiques à partir notamment de la confrontation des différents
-points de vue, mais aussi des réalisations :<br />
-
-<p align="left">
-  a) Perception de l'établissement ou du service et de ses missions par les
-  partenaires, les usagers ;
-</p>
-<p align="left">
-  b) Formalisation des collaborations et des coopérations interinstitutionnelles
-  ou interprofessionnelles autour et avec l'usager.
-</p>
-<p align="left">
-  15° L'inscription de l'établissement ou du service dans un territoire donné à
-  partir notamment de :
-</p>
-<p align="left">
-  -la prise en compte du réseau de proximité et de l'utilisation optimale des
-  ressources du milieu ;
-</p>
-<p align="left">
-  -sa contribution aux évolutions et à la modification de l'environnement.
-</p>
-<p align="left">
-  3.3.-L'analyse précise quelles thématiques sont intégrées dans le plan
-  d'amélioration continue de la qualité. L'ensemble des éléments recueillis sont
-  organisés dans une synthèse restituant les problématiques abordées.
-</p>
-<p align="center">SECTION 4</p>
-<p align="center">Elaborer des propositions et/ ou préconisations</p>
-<p align="left">
-  4.1.-Cet objectif porte en premier lieu sur des aspects stratégiques, et en
-  second lieu sur des éléments plus directement opérationnels.
-</p>
-4.2.-Des priorités sont formulées, en regard de critères explicités.<br />
-
-<p align="center">CHAPITRE III</p>
-<p align="center">Engagement de la procédure d'évaluation externe</p>
-<p align="center">SECTION 1</p>
-<p align="center">Principes généraux</p>
-<p align="left">
-  1.1.-La procédure d'évaluation est engagée à l'initiative de la personne
-  physique ou de la personne morale de droit public ou de droit privé
-  gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social.
-</p>
-<p align="left">
-  1.2. La sélection de l'organisme habilité est réalisée dans le cadre habituel
-  des procédures de mise en concurrence, et pour les établissements publics dans
-  le respect des règles du code des marchés publics.
-</p>
-<p align="left">
-  1.3. Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le
-  compte d'un organisme habilité ne peut, à l'exception des opérations de
-  facturation qui sont la contrepartie de la prestation d'évaluation, détenir au
-  moment de l'évaluation, ou avoir détenu, au cours de l'année précédente,
-  d'intérêt financier direct ou indirect dans l'organisme gestionnaire de
-  l'établissement ou du service concerné.
-</p>
-1.4. Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le
-compte d'un organisme habilité ne peut procéder à l'évaluation externe d'un
-établissement ou d'un service qu'il a directement ou indirectement conseillé ou
-assisté, au cours des trois dernières années, pour la mise en œuvre de ses
-obligations au titre de l'évaluation interne.<br />
-
-<p align="left">
-  1.5. Si la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit
-  privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social
-  assume la responsabilité de la signature du contrat avec l'organisme habilité,
-  le responsable de l'établissement ou du service à évaluer peut être associé à
-  la phase d'établissement du contrat, aux fins d'adapter précisément le contenu
-  du contrat.
-</p>
-<p align="center">SECTION 2</p>
-<p align="center">
-  Etablissement du contrat entre la personne physique ou la personne morale<br />
-  gestionnaire de l'établissement ou du service et l'organisme habilité
-</p>
-2.1. Le document de mise en concurrence définit le cadre général de l'évaluation
-; il est le fondement de la relation contractuelle entre le commanditaire et
-l'évaluateur. Il contient notamment les éléments suivants :<br />
-
-1° La présentation de l'établissement ou du service ;<br />
-
-2° L'articulation avec le projet de l'établissement ou service, l'évaluation
-interne et les démarches formalisées visant à améliorer le service rendu ;<br />
-
-3° Les premiers éléments permettant de formuler des hypothèses et les premières
-questions susceptibles d'être posées ;<br />
-
-4° Les modalités de concertation à prévoir lors des phases initiales de
-l'évaluation ;<br />
-
-5° Les modalités de suivi de l'évaluation externe ;<br />
-
-6° Le contexte et les éventuelles contraintes liées à l'organisation ou aux
-particularités des activités ;<br />
-
-7° Les conditions d'accès à l'information et aux documents disponibles ;<br />
-
-8° Les modalités concrètes d'élaboration et de rendu du rapport ;<br />
-
-9° Le temps nécessaire et le calendrier ;<br />
-
-10° Les modalités de facturation ;<br />
-
-2.2. L'évaluateur fait une déclaration sur l'honneur annexée au contrat par
-laquelle il atteste remplir les conditions telles qu'énoncées dans le présent
-cahier des charges et celles figurant dans le dossier d'habilitation de
-l'organisme.<br />
-
-2.3. Les intervenants rémunérés de ces organismes, ci-après dénommés "
-évaluateurs " sont tenus à une obligation de réserve et de secret à l'égard de
-toute information dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Les
-modalités de recueil des déclarations d'intérêt et les modalités de contrôle
-interne que s'impose l'organisme habilité doivent être accessibles au
-responsable de l'établissement ou du service et au commanditaire.<br />
-
-<p align="left">
-  2.4. S'agissant des qualifications et compétences des évaluateurs, au nombre
-  des critères demandés figurent les éléments suivants :
-</p>
-<p align="left">
-  1° Une expérience professionnelle dans le champ social ou médico-social ;
-</p>
-<p align="left">
-  2° Une formation aux méthodes évaluatives s'appuyant sur celles existant en
-  matière d'évaluation des politiques publiques et comportant une méthodologie
-  d'analyse pluridimensionnelle, globale, utilisant différents supports ;
-</p>
-<p align="left">
-  3° Des connaissances actualisées et spécifiques dans le domaine de l'action
-  sociale, portant sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles
-  validées, sur les orientations générales des politiques de l'action sociale et
-  sur les dispositifs ;
-</p>
-<p align="left">
-  4° En fonction de l'offre disponible, le commanditaire privilégie le caractère
-  transversal et la capacité d'adaptation à la diversité des problématiques des
-  évaluateurs ;
-</p>
-<p align="left">
-  5° Des modalités de travail qui garantissent un examen contradictoire des
-  points de vue exprimés.
-</p>
-<p align="left">
-  2.5. La crédibilité de la proposition de l'évaluateur s'apprécie notamment sur
-  les points suivants :
-</p>
-<p align="left">
-  1° Les références individuelles ainsi que l'engagement de l'évaluateur à
-  soumettre à l'agrément préalable du commanditaire toute modification
-  ultérieure de l'équipe d'évaluateurs ;
-</p>
-<p align="left">
-  2° La compréhension par l'évaluateur du projet de l'établissement ou service,
-  du contexte et sa capacité à définir des questions ;
-</p>
-<p align="left">
-  3° La proposition de plan d'intervention : étapes, méthode d'évaluation
-  envisagée, modalités de recueil des informations ;
-</p>
-<p align="left">
-  4° La capacité de l'évaluateur à se situer dans une logique d'écoute des
-  professionnels et des usagers pour faire émerger des propositions d'évolution
-  ;
-</p>
-<p align="left">
-  5° La clarté et la précision du devis, notamment le nombre de jours pour
-  chaque étape de la procédure et le prix par journée, le rapport qualité/ prix.
-</p>
-<p align="center">SECTION 3</p>
-<p align="center">
-  Eléments de cadrage pour la réalisation de l'évaluation externe
-</p>
-<p align="left">
-  Le commanditaire et l'évaluateur sont tenus de respecter les étapes suivantes
-  :
-</p>
-<p align="left">
-  3.1. Le commanditaire s'engage à fournir à l'évaluateur au moins les documents
-  généraux prévus par la réglementation et les pièces techniques ci-après
-  énoncées :
-</p>
-<p align="left">
-  1° Tout document public permettant d'identifier la personne physique ou la
-  personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de
-  l'établissement ou du service social ou médico-social ;
-</p>
-<p align="left">
-  2° Une copie de l'autorisation ou de la déclaration avec un descriptif des
-  activités, des publics accueillis, un organigramme et un document relatif aux
-  personnels : effectifs en poste, répartition par catégorie ;
-</p>
-<p align="left">
-  3° Le projet d'établissement et autres documents de référence utilisés :
-  charte, supports de démarche qualité ;
-</p>
-<p align="left">
-  4° Le livret d'accueil de l'établissement remis à chaque personne accueillie ;
-</p>
-5° Le règlement de fonctionnement ;<br />
-
-6° Les comptes rendus du conseil de la vie sociale ou de toute autre forme de
-participation conformément à l'article L. 311-6 ;<br />
-
-7° Les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité ;<br />
-
-8° Les résultats de l'évaluation interne et tout document utile à la
-compréhension de sa réalisation ;<br />
-
-9° Une note retraçant les choix opérés pour donner suite aux préconisations de
-l'évaluation interne.<br />
-
-3.2. L'information sur la finalité et le déroulement de l'évaluation est assurée
-préalablement à l'engagement de celle-ci auprès des personnels et usagers.<br />
-
-<p align="left">
-  3.3. Le responsable de l'établissement ou du service veille au bon déroulement
-  de l'évaluation et au respect des termes du contrat. Un comité de suivi de
-  l'évaluation peut être mis en place par le responsable ; sa création ou non
-  est précisée dans le contrat passé avec l'organisme habilité, en mentionnant,
-  dans la première hypothèse, sa composition. Lorsqu'il existe, il recueille en
-  tant que de besoin les avis des professionnels et des usagers et en fait part
-  à l'évaluateur au cours des différentes étapes de l'évaluation.
-</p>
-<p align="center">CHAPITRE IV</p>
-<p align="center">Etapes de la procédure d'évaluation externe</p>
-<p align="center">SECTION 1</p>
-<p align="center">Observation et description</p>
-<p align="left">
-  1.1. La première étape doit aboutir à la formalisation du projet évaluatif,
-  qui comprend :
-</p>
-<p align="left">
-  1° La construction du cadre de référence spécifique de l'évaluation résultant
-  des deux volets suivants :
-</p>
-a) Un volet commun comportant le rappel des orientations définies par les
-autorités compétentes sur le champ observé et les recommandations de bonnes
-pratiques professionnelles validées par la Haute Autorité de santé ;<br />
-
-b) Un volet propre à chaque établissement ou service, décrivant la stratégie,
-les objectifs de l'établissement ou du service et les missions confiées sur un
-territoire géographique donné, dans le cadre des procédures d'autorisation.<br />
-
-Ce cadre de référence spécifique de l'évaluation ainsi défini doit être validé
-par le commanditaire de l'évaluation ;<br />
-
-2° L'élaboration du questionnement évaluatif.<br />
-
-Cette phase aboutit à la formulation de questions évaluatives hiérarchisées et
-adaptées à la logique de chaque établissement ou service. L'évaluateur doit
-aider l'établissement ou service à la formalisation de chacun des points
-précédemment évoqués. Ce questionnement intègre les objectifs de l'évaluation
-énoncés au chapitre II. Il est validé par le commanditaire de l'évaluation ;<br />
-
-1.2. La méthode et les outils de l'observation.<br />
-
-1° L'observation s'appuie sur une analyse des pratiques collectives, définies
-comme l'ensemble des manières de faire, de dire et d'agir des professionnels.
-Elle ne doit pas être une évaluation de la pratique individuelle. L'observation
-porte sur les prestations et les activités, qui sont un ensemble d'actions et
-interventions organisées autour d'un ou plusieurs objectifs ;<br />
-
-2° L'évaluateur doit pouvoir disposer des informations quantitatives et
-qualitatives disponibles ;<br />
-
-3° Il programme des visites et entretiens individuels ou collectifs ; il peut
-animer des réunions. Ces auditions concernant l'ensemble des professionnels y
-compris ceux de nuit, les stagiaires, les usagers et leurs proches ;<br />
-
-<p align="left">
-  4° Les informations collectées sont validées par les personnes concernées.
-</p>
-<p align="center">SECTION 2</p>
-<p align="center">Etude et analyse</p>
-<p align="left">
-  Cette étape permet une mise en forme des informations utiles pour :
-</p>
-<p align="left">
-  1° Répondre précisément aux questionnements relatifs aux thématiques et
-  registres spécifiques identifiés dans le cadre de l'évaluation, et en regard
-  des objectifs d'évaluation énoncés au chapitre II.
-</p>
-<p align="left">
-  2° Confronter la situation observée au cadre de référence spécifique de
-  l'évaluation défini au 1.1 (1°) ; il s'agit notamment de déterminer la
-  réalisation des objectifs initiaux, en tenant compte des mesures
-  d'amélioration prises à l'issue des évaluations déjà conduites ;
-</p>
-<p align="left">
-  3° Examiner la prise en compte des procédures, références et recommandations
-  de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par la Haute
-  Autorité de santé.
-</p>
-<p align="center">SECTION 3</p>
-<p align="center">Synthèse</p>
-<p align="left">
-  3.1. Cette étape doit mettre en relation les intentions du projet
-  d'établissement ou du service et les constats issus de l'évaluation externe en
-  se centrant sur la qualité des prestations et les pratiques dans le but
-  d'apprécier le service rendu aux usagers, les points forts et les adaptations
-  à conduire, dans une vision globale et stratégique de l'établissement ou du
-  service tenant compte de son environnement.
-</p>
-<p align="left">
-  3.2. Lorsque la synthèse établie par l'évaluateur met en évidence des
-  différences, des écarts, des contradictions en regard du cadre de référence
-  spécifique, il fournit une analyse et une interprétation sur la base des
-  informations quantitatives et qualitatives qu'il a obtenues.
-</p>
-<p align="left">
-  3.3. L'évaluateur analyse la pertinence des activités et de l'organisation par
-  rapport aux besoins identifiés et aux objectifs assignés, en tenant compte des
-  moyens disponibles de l'établissement ou du service et des choix opérés dans
-  leur affectation.
-</p>
-<p align="left">
-  3.4. Il formule des propositions et/ ou préconisations au regard des
-  différents champs couverts par l'évaluation externe.
-</p>
-<p align="center">CHAPITRE V</p>
-<p align="center">Résultats de l'évaluation externe</p>
-<p align="center">SECTION 1</p>
-<p align="center">Principes généraux</p>
-<p align="left">
-  1.1. Les résultats de l'évaluation externe sont remis par l'évaluateur à la
-  personne physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé
-  gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social sous la
-  forme d'un rapport d'évaluation.
-</p>
-<p align="left">
-  1.2. Le document produit doit avoir une visée informative et refléter
-  l'ensemble des différentes étapes de l'évaluation.
-</p>
-1.3. Le rapport ne peut se limiter à un résumé de l'évaluation conduite. Il doit
-apporter à l'autorité ayant délivré l'autorisation une argumentation sur les
-données recueillies et l'analyse qui en résulte, permettant de l'éclairer
-utilement.<br />
-
-1.4. L'évaluation doit répondre à des exigences de qualité en termes de
-pertinence, de fiabilité, d'objectivité et de transparence.<br />
-
-<p align="center">SECTION 2</p>
-<p align="center">Processus d'élaboration du rapport d'évaluation externe</p>
-<p align="left">
-  2.1. Un pré-rapport d'évaluation externe est communiqué à l'organisme
-  gestionnaire et au responsable de l'établissement ou du service ; ils
-  s'assurent de la représentation des opinions de chacune des personnes
-  interrogées et, le cas échéant, formulent leurs observations.
-</p>
-2.2. Le prérapport est consultable par toutes les personnes de l'établissement
-ou du service ayant contribué à l'évaluation externe.<br />
-
-<p align="left">
-  2.3. La version définitive rédigée par l'évaluateur est remise à la personne
-  physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé
-  gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social.
-</p>
-<p align="center">SECTION 3</p>
-<p align="center">Contenu général</p>
-<p align="left">Le rapport comporte les éléments suivants :</p>
-<p align="left">3.1. Des éléments de cadrage.</p>
-<p align="left">
-  Cette partie introductive présente de façon synthétique l'établissement ou
-  service et le contexte.
-</p>
-<p align="left">3.2. Un descriptif de la procédure d'évaluation externe.</p>
-<p align="left">
-  La démarche, les sources d'information, les choix opérés et les difficultés
-  rencontrées sont rappelés. En annexe doivent figurer le contrat, la
-  composition de l'équipe des intervenants et le calendrier de réalisation.
-</p>
-<p align="left">3.3. Des développements informatifs.</p>
-<p align="left">
-  Le diagnostic de situation réalisé doit éclairer sur le projet, les buts
-  poursuivis et l'organisation mise en place ; il apporte une synthèse des
-  connaissances existantes et dégage des connaissances nouvelles.
-</p>
-<p align="left">3.4. Les résultats de l'analyse détaillée.</p>
-<p align="left">
-  La présentation doit distinguer les analyses consécutives aux informations
-  collectées et celles utilisant les méthodes d'interprétation des données.
-</p>
-<p align="left">3.5. La synthèse.</p>
-Elle est établie par l'évaluateur au regard des objectifs énoncés au chapitre 2,
-selon un modèle fixé par la Haute Autorité de santé et téléchargeable
-gratuitement sur son site internet. La synthèse concourt à une meilleure
-connaissance du service rendu au travers des activités et prestations. Dans tous
-les cas, devront figurer dans le rapport les points suivants :<br />
-
-1° Les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre du projet de
-l'établissement ou du service, d'organisation de la qualité de la prise en
-charge ou de l'accompagnement des usagers et les modalités de leur évaluation
-avec le concours des usagers ;<br />
-
-2° L'expression et la participation des usagers : fonctionnement du conseil de
-la vie sociale ou autre forme de participation, appréciation sur la prise en
-compte des avis des usagers et l'effectivité ;<br />
-
-3° la politique de prévention et de gestion des risques de maltraitance
-institutionnelle ou individuelle ;<br />
-
-4° L'ouverture de l'établissement ou du service sur son environnement
-institutionnel, géographique, socioculturel et économique.<br />
-
-3.6. Dans la perspective de l'amélioration continue de la qualité des activités
-et prestations délivrées par l'établissement ou le service, l'évaluateur
-formule, outre les propositions et/ ou préconisations ci-dessus mentionnées,
-toute observation utile à l'aide à la décision du commanditaire concernant
-l'adaptation des modalités d'accueil et d'accompagnement, au regard de
-l'évolution des besoins des usagers et en tenant compte des ressources.<br />
-
-3.7. Un abrégé du rapport est établi par l'organisme habilité selon un modèle
-fixé par la Haute Autorité de santé et téléchargeable gratuitement sur son site
-internet. Cet abrégé est annexé au rapport.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
-    </li>
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
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-    </li>
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2022-03-04</a> CITATION cible
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-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
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-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2014-03-27</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037047762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045673985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037049385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-13 au 2021-11-14</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037049432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-13 au 2020-08-03</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-07-23</a> CITATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Références faites par l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      2018-06-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037047762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-    <li>
-      2022-04-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045673985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D312-197
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025268138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-06-13</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-01-26</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044323743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
-    </li>
-  </ul>
-</details>