diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index 26b4d91ad41..689e3f0f789 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -37,7 +37,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 - [Article Annexe 3-8-4](article_annexe_3-8-4.md) - [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md) - [Article Annexe 3-9-1](article_annexe_3-9-1.md) -- [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md) - [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md) - [Article Annexe 4-2](article_annexe_4-2.md) - [Article Annexe 4-3](article_annexe_4-3.md) diff --git a/annexe/article_annexe_3-10.md b/annexe/article_annexe_3-10.md deleted file mode 100644 index 197822ae153..00000000000 --- a/annexe/article_annexe_3-10.md +++ /dev/null @@ -1,885 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-13 -Date de fin: 2022-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000037049520 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/95/LEGIARTI000037049520.xml ---- - -<h1>Article Annexe 3-10</h1> - -<p align="center"> - CONTENU DU CAHIER DES CHARGES POUR LA RÉALISATION DES ÉVALUATIONS EXTERNES -</p> -<p align="center">Préambule</p> -<p align="left"> - La présente annexe énonce les principes et le cadre de l'évaluation externe - prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-8, en fixe les modalités de - réalisation et les obligations qui en découlent pour l'organisme habilité et - pour la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit - privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social. - Elle identifie un certain nombre de thématiques sur lesquelles l'évaluation - devra porter. Les dispositions du présent cahier des charges applicables aux - organismes habilités sont également applicables aux prestataires qui relèvent - de l'article D. 312-197 et qui sont dûment inscrites sur la liste mentionnée à - l'article D. 312-201. -</p> -<p align="center">CHAPITRE Ier</p> -<p align="center">Principes généraux</p> -<p align="center">SECTION 1</p> -<p align="center">Fondements de l'évaluation</p> -<p align="left"> - 1.1. L'évaluation doit viser à la production de connaissance et d'analyse. - Cette évaluation doit permettre de porter une appréciation qui l'inscrit dans - une logique d'intervention et d'aide à la décision. Elle a pour but de mieux - connaître et comprendre les processus, d'apprécier les impacts produits au - regard des objectifs tels que précisés ci-après, en référence aux finalités - prioritairement définies pour l'action publique. -</p> -1.2. L'évaluation est distincte du contrôle des normes en vigueur. Elle se -distingue également de la certification. L'évaluation telle que prévue à la -présente annexe tient compte des résultats des démarches d'amélioration continue -de la qualité que peuvent réaliser les établissements et services.<br /> - -1.3. L'évaluation interroge la mise en oeuvre d'une action, sa pertinence, les -effets prévus et imprévus, son efficience, en considération du contexte -observé.<br /> - -Elle implique un diagnostic partagé, la construction d'un cadre de référence -spécifique d'évaluation, le choix d'outils de mesure et d'appréciation adaptés. -Elle repose sur la mobilisation des partenaires concernés aux différentes étapes -de la démarche évaluative.<br /> - -1.4. L'évaluation contribue à la coopération entre les usagers, les -professionnels, les gestionnaires des établissements et services sociaux et -médico-sociaux et les autorités publiques.<br /> - -<p align="center">SECTION 2</p> -Conditions particulières liées aux dispositions inscrites, notamment aux -articles L. 311-1 et L. 313-3<br /> - -2.1. L'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 constitue -une évaluation interne, conduite par les établissements et services sociaux et -médico-sociaux figurant à l'article L. 312-1. L'évaluation mentionnée au -deuxième alinéa de l'article L. 312-8, réalisée par un organisme extérieur -habilité, constitue une évaluation externe. Ces évaluations portent sur les -activités et la qualité des prestations délivrées.<br /> - -2.2.-Les champs des évaluations interne et externe doivent être les mêmes, afin -d'assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou -service. Les évaluations successives, internes et externes, doivent permettre -d'apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l'amélioration -continue du service rendu.<br /> - -2.3.-L'évaluation externe ne permet pas de comparer les établissements et -services entre eux. Seule la comparabilité dans le temps entre les résultats des -évaluations peut être recherchée, pour un établissement ou un service donné.<br /> - -2.4.-L'évaluation s'appuie sur l'observation des pratiques sur le terrain, -auprès de groupes d'acteurs interdépendants ; elle analyse des systèmes -complexes intégrant l'interférence de nombreux facteurs, notamment les -interactions entre bénéficiaires et institutions et des facteurs externes.<br /> - -2.5.-Les domaines explorés sont déterminés par les orientations des politiques -sociales et médico-sociales.<br /> - -2.6.-Compte tenu des fondements de l'action sociale et médico-sociale énoncés -aux articles L. 311-1 et L. 313-3, l'évaluation externe doit comporter deux -volets complémentaires :<br /> - -1° Un volet relatif à l'effectivité des droits des usagers. L'évaluation porte -au moins sur les conditions de participation et implication des personnes -bénéficiaires des prises en charge ou accompagnements, les mesures nécessaires -au respect du choix de vie, des relations affectives, de l'intimité, de la -confidentialité et, s'il y a lieu, sur les dispositions prévues pour assurer la -sécurité des personnes.<br /> - -2° Un volet plus particulièrement adapté à l'établissement ou au service -considéré. A cette fin, l'analyse porte, au premier chef, sur les logiques -d'action et les axes de travail. Cette analyse retient notamment : -l'accompagnement au développement personnel, à l'autonomie, selon la -personnalité, les limitations d'activités ou la situation de fragilité de chaque -individu, la sensibilisation au risque d'isolement affectif et social, la prise -en compte des interactions avec les proches et l'environnement, l'inscription -des actions dans la continuité des choix de l'individu, le travail mené sur -l'accès aux droits.<br /> - -<p align="center">CHAPITRE II</p> -<p align="center">Objectifs de l'évaluation externe</p> -<p align="center">SECTION 1</p> -<p align="center">Porter une appréciation globale</p> -<p align="left"> - L'évaluation des activités et de la qualité des prestations sera organisée de - façon à fournir des éléments synthétiques sur les points suivants : -</p> -1° L'adéquation des objectifs du projet d'établissement ou de service par -rapport aux besoins, aux priorités des acteurs concernés et aux missions -imparties.<br /> - -2° La cohérence des différents objectifs entre eux.<br /> - -3° L'adaptation aux objectifs des moyens humains et financiers mis en place.<br /> - -4° L'existence et la pertinence de dispositifs de gestion et de suivi.<br /> - -<p align="left"> - 5° L'appréciation sur l'atteinte des objectifs, la production des effets - attendus et d'effets non prévus, positifs ou négatifs. -</p> -6° L'appréciation de l'impact des pratiques des intervenants sur les effets -observés.<br /> - -7° Les conditions d'efficience des actions et de réactualisation régulière de -l'organisation.<br /> - -<p align="center">SECTION 2</p> -<p align="center"> - Examiner les suites réservées aux résultats issus de l'évaluation interne -</p> -<p align="left"> - 1° Apprécier les priorités et les modalités de mise en oeuvre de la démarche - de l'évaluation interne. -</p> -<p align="left"> - 2° Apprécier la communication et la diffusion des propositions d'amélioration - résultant de l'évaluation interne et la manière dont les acteurs ont été - impliqués. -</p> -3° Analyser la mise en oeuvre des mesures d'amélioration et l'échéancier -retenu.<br /> - -4° Identifier les modalités de suivi et de bilan périodique.<br /> - -5° Apprécier la dynamique générale de la démarche d'amélioration continue de la -qualité des prestations.<br /> - -<p align="center">SECTION 3</p> -<p align="center"> - Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques -</p> -3.1.-Les objectifs propres à l'évaluation des établissements et services sociaux -et médico-sociaux sont de deux ordres :<br /> - -1° Porter une appréciation sur les activités et la qualité des prestations au -regard des droits des usagers, et les conditions de réalisation du projet -personnalisé.<br /> - -2° Donner des éléments d'appréciation sur les activités et la qualité des -prestations au regard de l'ouverture de l'établissement ou du service sur son -environnement, et des interactions.<br /> - -3.2.-Les points suivants sont examinés en prenant en compte les particularités -liées à l'établissement ou au service :<br /> - -1° La capacité de l'établissement ou du service à évaluer avec les usagers leurs -besoins et attentes dans le cadre du projet d'établissements ou de service, en -prenant en compte les interactions avec l'environnement familial et social de la -personne.<br /> - -2° L'enjeu de la personnalisation de l'écoute et de la réponse téléphoniques, y -compris dans le traitement des demandes en urgence.<br /> - -3° Les conditions dans lesquelles est élaboré le projet personnalisé et la -capacité de celui-ci à prendre en compte les besoins et droits de l'usager.<br /> - -4° L'effectivité du projet de l'établissement ou service sur l'accès et le -recours aux droits.<br /> - -5° La réponse de l'établissement ou du service aux attentes exprimées par les -usagers.<br /> - -6° La capacité de l'établissement ou du service à faciliter et valoriser -l'expression et la participation des usagers.<br /> - -7° La capacité de l'établissement ou service à observer les changements et -adapter son organisation.<br /> - -8° La prise en compte des recommandations de bonnes pratiques professionnelles -dans les modalités de réponses apportées aux usagers.<br /> - -9° La prise en compte des facteurs de risque et d'insécurité selon différents -axes appropriés à chaque contexte : application de normes d'hygiène et de -sécurité-prévention des situations de crise-mise en place d'un dispositif de -régulation des conflits-techniques de prise en charge offrant la sécurité -individuelle et collective en rapport avec les pratiques professionnelles -garantissant les droits fondamentaux des personnes-plus généralement politique -globale de gestion des risques.<br /> - -10° La capacité de l'établissement ou du service pour assurer la cohérence et la -continuité des actions et interventions.<br /> - -11° Le respect des critères énoncés par la réglementation en vigueur et par les -recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par la Haute -Autorité de santé, relatifs notamment à la qualité d'hébergement.<br /> - -12° Les formes de mobilisation des professionnels, en observant l'organisation -collective : organisation des échanges d'information, méthodes de travail, -dispositifs de gestion de crise, modalités de formation des personnels.<br /> - -13° La capacité de l'établissement ou du service à mettre en oeuvre des -dispositifs d'alerte et de formation permettant de mesurer la fatigue -professionnelle.<br /> - -14° Le rôle de l'établissement ou du service au regard des missions confiées par -les autorités publiques à partir notamment de la confrontation des différents -points de vue, mais aussi des réalisations :<br /> - -<p align="left"> - a) Perception de l'établissement ou du service et de ses missions par les - partenaires, les usagers ; -</p> -<p align="left"> - b) Formalisation des collaborations et des coopérations interinstitutionnelles - ou interprofessionnelles autour et avec l'usager. -</p> -<p align="left"> - 15° L'inscription de l'établissement ou du service dans un territoire donné à - partir notamment de : -</p> -<p align="left"> - -la prise en compte du réseau de proximité et de l'utilisation optimale des - ressources du milieu ; -</p> -<p align="left"> - -sa contribution aux évolutions et à la modification de l'environnement. -</p> -<p align="left"> - 3.3.-L'analyse précise quelles thématiques sont intégrées dans le plan - d'amélioration continue de la qualité. L'ensemble des éléments recueillis sont - organisés dans une synthèse restituant les problématiques abordées. -</p> -<p align="center">SECTION 4</p> -<p align="center">Elaborer des propositions et/ ou préconisations</p> -<p align="left"> - 4.1.-Cet objectif porte en premier lieu sur des aspects stratégiques, et en - second lieu sur des éléments plus directement opérationnels. -</p> -4.2.-Des priorités sont formulées, en regard de critères explicités.<br /> - -<p align="center">CHAPITRE III</p> -<p align="center">Engagement de la procédure d'évaluation externe</p> -<p align="center">SECTION 1</p> -<p align="center">Principes généraux</p> -<p align="left"> - 1.1.-La procédure d'évaluation est engagée à l'initiative de la personne - physique ou de la personne morale de droit public ou de droit privé - gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social. -</p> -<p align="left"> - 1.2. La sélection de l'organisme habilité est réalisée dans le cadre habituel - des procédures de mise en concurrence, et pour les établissements publics dans - le respect des règles du code des marchés publics. -</p> -<p align="left"> - 1.3. Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le - compte d'un organisme habilité ne peut, à l'exception des opérations de - facturation qui sont la contrepartie de la prestation d'évaluation, détenir au - moment de l'évaluation, ou avoir détenu, au cours de l'année précédente, - d'intérêt financier direct ou indirect dans l'organisme gestionnaire de - l'établissement ou du service concerné. -</p> -1.4. Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le -compte d'un organisme habilité ne peut procéder à l'évaluation externe d'un -établissement ou d'un service qu'il a directement ou indirectement conseillé ou -assisté, au cours des trois dernières années, pour la mise en œuvre de ses -obligations au titre de l'évaluation interne.<br /> - -<p align="left"> - 1.5. Si la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit - privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social - assume la responsabilité de la signature du contrat avec l'organisme habilité, - le responsable de l'établissement ou du service à évaluer peut être associé à - la phase d'établissement du contrat, aux fins d'adapter précisément le contenu - du contrat. -</p> -<p align="center">SECTION 2</p> -<p align="center"> - Etablissement du contrat entre la personne physique ou la personne morale<br /> - gestionnaire de l'établissement ou du service et l'organisme habilité -</p> -2.1. Le document de mise en concurrence définit le cadre général de l'évaluation -; il est le fondement de la relation contractuelle entre le commanditaire et -l'évaluateur. Il contient notamment les éléments suivants :<br /> - -1° La présentation de l'établissement ou du service ;<br /> - -2° L'articulation avec le projet de l'établissement ou service, l'évaluation -interne et les démarches formalisées visant à améliorer le service rendu ;<br /> - -3° Les premiers éléments permettant de formuler des hypothèses et les premières -questions susceptibles d'être posées ;<br /> - -4° Les modalités de concertation à prévoir lors des phases initiales de -l'évaluation ;<br /> - -5° Les modalités de suivi de l'évaluation externe ;<br /> - -6° Le contexte et les éventuelles contraintes liées à l'organisation ou aux -particularités des activités ;<br /> - -7° Les conditions d'accès à l'information et aux documents disponibles ;<br /> - -8° Les modalités concrètes d'élaboration et de rendu du rapport ;<br /> - -9° Le temps nécessaire et le calendrier ;<br /> - -10° Les modalités de facturation ;<br /> - -2.2. L'évaluateur fait une déclaration sur l'honneur annexée au contrat par -laquelle il atteste remplir les conditions telles qu'énoncées dans le présent -cahier des charges et celles figurant dans le dossier d'habilitation de -l'organisme.<br /> - -2.3. Les intervenants rémunérés de ces organismes, ci-après dénommés " -évaluateurs " sont tenus à une obligation de réserve et de secret à l'égard de -toute information dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Les -modalités de recueil des déclarations d'intérêt et les modalités de contrôle -interne que s'impose l'organisme habilité doivent être accessibles au -responsable de l'établissement ou du service et au commanditaire.<br /> - -<p align="left"> - 2.4. S'agissant des qualifications et compétences des évaluateurs, au nombre - des critères demandés figurent les éléments suivants : -</p> -<p align="left"> - 1° Une expérience professionnelle dans le champ social ou médico-social ; -</p> -<p align="left"> - 2° Une formation aux méthodes évaluatives s'appuyant sur celles existant en - matière d'évaluation des politiques publiques et comportant une méthodologie - d'analyse pluridimensionnelle, globale, utilisant différents supports ; -</p> -<p align="left"> - 3° Des connaissances actualisées et spécifiques dans le domaine de l'action - sociale, portant sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles - validées, sur les orientations générales des politiques de l'action sociale et - sur les dispositifs ; -</p> -<p align="left"> - 4° En fonction de l'offre disponible, le commanditaire privilégie le caractère - transversal et la capacité d'adaptation à la diversité des problématiques des - évaluateurs ; -</p> -<p align="left"> - 5° Des modalités de travail qui garantissent un examen contradictoire des - points de vue exprimés. -</p> -<p align="left"> - 2.5. La crédibilité de la proposition de l'évaluateur s'apprécie notamment sur - les points suivants : -</p> -<p align="left"> - 1° Les références individuelles ainsi que l'engagement de l'évaluateur à - soumettre à l'agrément préalable du commanditaire toute modification - ultérieure de l'équipe d'évaluateurs ; -</p> -<p align="left"> - 2° La compréhension par l'évaluateur du projet de l'établissement ou service, - du contexte et sa capacité à définir des questions ; -</p> -<p align="left"> - 3° La proposition de plan d'intervention : étapes, méthode d'évaluation - envisagée, modalités de recueil des informations ; -</p> -<p align="left"> - 4° La capacité de l'évaluateur à se situer dans une logique d'écoute des - professionnels et des usagers pour faire émerger des propositions d'évolution - ; -</p> -<p align="left"> - 5° La clarté et la précision du devis, notamment le nombre de jours pour - chaque étape de la procédure et le prix par journée, le rapport qualité/ prix. -</p> -<p align="center">SECTION 3</p> -<p align="center"> - Eléments de cadrage pour la réalisation de l'évaluation externe -</p> -<p align="left"> - Le commanditaire et l'évaluateur sont tenus de respecter les étapes suivantes - : -</p> -<p align="left"> - 3.1. Le commanditaire s'engage à fournir à l'évaluateur au moins les documents - généraux prévus par la réglementation et les pièces techniques ci-après - énoncées : -</p> -<p align="left"> - 1° Tout document public permettant d'identifier la personne physique ou la - personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de - l'établissement ou du service social ou médico-social ; -</p> -<p align="left"> - 2° Une copie de l'autorisation ou de la déclaration avec un descriptif des - activités, des publics accueillis, un organigramme et un document relatif aux - personnels : effectifs en poste, répartition par catégorie ; -</p> -<p align="left"> - 3° Le projet d'établissement et autres documents de référence utilisés : - charte, supports de démarche qualité ; -</p> -<p align="left"> - 4° Le livret d'accueil de l'établissement remis à chaque personne accueillie ; -</p> -5° Le règlement de fonctionnement ;<br /> - -6° Les comptes rendus du conseil de la vie sociale ou de toute autre forme de -participation conformément à l'article L. 311-6 ;<br /> - -7° Les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité ;<br /> - -8° Les résultats de l'évaluation interne et tout document utile à la -compréhension de sa réalisation ;<br /> - -9° Une note retraçant les choix opérés pour donner suite aux préconisations de -l'évaluation interne.<br /> - -3.2. L'information sur la finalité et le déroulement de l'évaluation est assurée -préalablement à l'engagement de celle-ci auprès des personnels et usagers.<br /> - -<p align="left"> - 3.3. Le responsable de l'établissement ou du service veille au bon déroulement - de l'évaluation et au respect des termes du contrat. Un comité de suivi de - l'évaluation peut être mis en place par le responsable ; sa création ou non - est précisée dans le contrat passé avec l'organisme habilité, en mentionnant, - dans la première hypothèse, sa composition. Lorsqu'il existe, il recueille en - tant que de besoin les avis des professionnels et des usagers et en fait part - à l'évaluateur au cours des différentes étapes de l'évaluation. -</p> -<p align="center">CHAPITRE IV</p> -<p align="center">Etapes de la procédure d'évaluation externe</p> -<p align="center">SECTION 1</p> -<p align="center">Observation et description</p> -<p align="left"> - 1.1. La première étape doit aboutir à la formalisation du projet évaluatif, - qui comprend : -</p> -<p align="left"> - 1° La construction du cadre de référence spécifique de l'évaluation résultant - des deux volets suivants : -</p> -a) Un volet commun comportant le rappel des orientations définies par les -autorités compétentes sur le champ observé et les recommandations de bonnes -pratiques professionnelles validées par la Haute Autorité de santé ;<br /> - -b) Un volet propre à chaque établissement ou service, décrivant la stratégie, -les objectifs de l'établissement ou du service et les missions confiées sur un -territoire géographique donné, dans le cadre des procédures d'autorisation.<br /> - -Ce cadre de référence spécifique de l'évaluation ainsi défini doit être validé -par le commanditaire de l'évaluation ;<br /> - -2° L'élaboration du questionnement évaluatif.<br /> - -Cette phase aboutit à la formulation de questions évaluatives hiérarchisées et -adaptées à la logique de chaque établissement ou service. L'évaluateur doit -aider l'établissement ou service à la formalisation de chacun des points -précédemment évoqués. Ce questionnement intègre les objectifs de l'évaluation -énoncés au chapitre II. Il est validé par le commanditaire de l'évaluation ;<br /> - -1.2. La méthode et les outils de l'observation.<br /> - -1° L'observation s'appuie sur une analyse des pratiques collectives, définies -comme l'ensemble des manières de faire, de dire et d'agir des professionnels. -Elle ne doit pas être une évaluation de la pratique individuelle. L'observation -porte sur les prestations et les activités, qui sont un ensemble d'actions et -interventions organisées autour d'un ou plusieurs objectifs ;<br /> - -2° L'évaluateur doit pouvoir disposer des informations quantitatives et -qualitatives disponibles ;<br /> - -3° Il programme des visites et entretiens individuels ou collectifs ; il peut -animer des réunions. Ces auditions concernant l'ensemble des professionnels y -compris ceux de nuit, les stagiaires, les usagers et leurs proches ;<br /> - -<p align="left"> - 4° Les informations collectées sont validées par les personnes concernées. -</p> -<p align="center">SECTION 2</p> -<p align="center">Etude et analyse</p> -<p align="left"> - Cette étape permet une mise en forme des informations utiles pour : -</p> -<p align="left"> - 1° Répondre précisément aux questionnements relatifs aux thématiques et - registres spécifiques identifiés dans le cadre de l'évaluation, et en regard - des objectifs d'évaluation énoncés au chapitre II. -</p> -<p align="left"> - 2° Confronter la situation observée au cadre de référence spécifique de - l'évaluation défini au 1.1 (1°) ; il s'agit notamment de déterminer la - réalisation des objectifs initiaux, en tenant compte des mesures - d'amélioration prises à l'issue des évaluations déjà conduites ; -</p> -<p align="left"> - 3° Examiner la prise en compte des procédures, références et recommandations - de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par la Haute - Autorité de santé. -</p> -<p align="center">SECTION 3</p> -<p align="center">Synthèse</p> -<p align="left"> - 3.1. Cette étape doit mettre en relation les intentions du projet - d'établissement ou du service et les constats issus de l'évaluation externe en - se centrant sur la qualité des prestations et les pratiques dans le but - d'apprécier le service rendu aux usagers, les points forts et les adaptations - à conduire, dans une vision globale et stratégique de l'établissement ou du - service tenant compte de son environnement. -</p> -<p align="left"> - 3.2. Lorsque la synthèse établie par l'évaluateur met en évidence des - différences, des écarts, des contradictions en regard du cadre de référence - spécifique, il fournit une analyse et une interprétation sur la base des - informations quantitatives et qualitatives qu'il a obtenues. -</p> -<p align="left"> - 3.3. L'évaluateur analyse la pertinence des activités et de l'organisation par - rapport aux besoins identifiés et aux objectifs assignés, en tenant compte des - moyens disponibles de l'établissement ou du service et des choix opérés dans - leur affectation. -</p> -<p align="left"> - 3.4. Il formule des propositions et/ ou préconisations au regard des - différents champs couverts par l'évaluation externe. -</p> -<p align="center">CHAPITRE V</p> -<p align="center">Résultats de l'évaluation externe</p> -<p align="center">SECTION 1</p> -<p align="center">Principes généraux</p> -<p align="left"> - 1.1. Les résultats de l'évaluation externe sont remis par l'évaluateur à la - personne physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé - gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social sous la - forme d'un rapport d'évaluation. -</p> -<p align="left"> - 1.2. Le document produit doit avoir une visée informative et refléter - l'ensemble des différentes étapes de l'évaluation. -</p> -1.3. Le rapport ne peut se limiter à un résumé de l'évaluation conduite. Il doit -apporter à l'autorité ayant délivré l'autorisation une argumentation sur les -données recueillies et l'analyse qui en résulte, permettant de l'éclairer -utilement.<br /> - -1.4. L'évaluation doit répondre à des exigences de qualité en termes de -pertinence, de fiabilité, d'objectivité et de transparence.<br /> - -<p align="center">SECTION 2</p> -<p align="center">Processus d'élaboration du rapport d'évaluation externe</p> -<p align="left"> - 2.1. Un pré-rapport d'évaluation externe est communiqué à l'organisme - gestionnaire et au responsable de l'établissement ou du service ; ils - s'assurent de la représentation des opinions de chacune des personnes - interrogées et, le cas échéant, formulent leurs observations. -</p> -2.2. Le prérapport est consultable par toutes les personnes de l'établissement -ou du service ayant contribué à l'évaluation externe.<br /> - -<p align="left"> - 2.3. La version définitive rédigée par l'évaluateur est remise à la personne - physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé - gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social. -</p> -<p align="center">SECTION 3</p> -<p align="center">Contenu général</p> -<p align="left">Le rapport comporte les éléments suivants :</p> -<p align="left">3.1. Des éléments de cadrage.</p> -<p align="left"> - Cette partie introductive présente de façon synthétique l'établissement ou - service et le contexte. -</p> -<p align="left">3.2. Un descriptif de la procédure d'évaluation externe.</p> -<p align="left"> - La démarche, les sources d'information, les choix opérés et les difficultés - rencontrées sont rappelés. En annexe doivent figurer le contrat, la - composition de l'équipe des intervenants et le calendrier de réalisation. -</p> -<p align="left">3.3. Des développements informatifs.</p> -<p align="left"> - Le diagnostic de situation réalisé doit éclairer sur le projet, les buts - poursuivis et l'organisation mise en place ; il apporte une synthèse des - connaissances existantes et dégage des connaissances nouvelles. -</p> -<p align="left">3.4. Les résultats de l'analyse détaillée.</p> -<p align="left"> - La présentation doit distinguer les analyses consécutives aux informations - collectées et celles utilisant les méthodes d'interprétation des données. -</p> -<p align="left">3.5. La synthèse.</p> -Elle est établie par l'évaluateur au regard des objectifs énoncés au chapitre 2, -selon un modèle fixé par la Haute Autorité de santé et téléchargeable -gratuitement sur son site internet. La synthèse concourt à une meilleure -connaissance du service rendu au travers des activités et prestations. Dans tous -les cas, devront figurer dans le rapport les points suivants :<br /> - -1° Les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre du projet de -l'établissement ou du service, d'organisation de la qualité de la prise en -charge ou de l'accompagnement des usagers et les modalités de leur évaluation -avec le concours des usagers ;<br /> - -2° L'expression et la participation des usagers : fonctionnement du conseil de -la vie sociale ou autre forme de participation, appréciation sur la prise en -compte des avis des usagers et l'effectivité ;<br /> - -3° la politique de prévention et de gestion des risques de maltraitance -institutionnelle ou individuelle ;<br /> - -4° L'ouverture de l'établissement ou du service sur son environnement -institutionnel, géographique, socioculturel et économique.<br /> - -3.6. Dans la perspective de l'amélioration continue de la qualité des activités -et prestations délivrées par l'établissement ou le service, l'évaluateur -formule, outre les propositions et/ ou préconisations ci-dessus mentionnées, -toute observation utile à l'aide à la décision du commanditaire concernant -l'adaptation des modalités d'accueil et d'accompagnement, au regard de -l'évolution des besoins des usagers et en tenant compte des ressources.<br /> - -3.7. Un abrégé du rapport est établi par l'organisme habilité selon un modèle -fixé par la Haute Autorité de santé et téléchargeable gratuitement sur son site -internet. Cet abrégé est annexé au rapport. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-03-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-05-19</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2022-03-04</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042207114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2021-11-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-04-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031726853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-08-12</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044323819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2014-03-27</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-07-25</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025197340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2018-06-13</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-01-26</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044323798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049392066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025196917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-26 au 2018-06-13</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2006-12-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023755010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2016-07-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035032543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2014-03-27</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037047762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045673985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037049385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-13 au 2021-11-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037049432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-13 au 2020-08-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-07-23</a> CITATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2018-06-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037047762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2022-04-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045673985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D312-197 - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025268138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-06-13</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-01-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044323743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> - </li> - </ul> -</details>