Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII  du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret  77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610356
NOR: SOCA0323026D
Ancien identifiant: 1DE0031010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de début: 2016-01-01
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###### Article R314-3
@ -42,20 +42,8 @@ tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification
conjointe ou d'une double tarification, en application du IV ou du V de
l'article L. 314-1.<br />
II.-Les services mentionnés au I de l'article L. 361-1 transmettent dans le
délai mentionné au I ci-dessus leurs propositions budgétaires et leurs annexes
aux départements concernés et aux organismes locaux de sécurité sociale figurant
à l'article R. 314-193-2 dans le ressort desquels ils sont implantés. Dans un
délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, les
organismes locaux de sécurité sociale et les départements font parvenir à
l'autorité de tarification un avis relatif aux propositions budgétaires.<br />
Cet avis est simultanément communiqué au service ayant transmis la proposition
budgétaire qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire
parvenir ses observations à l'autorité de tarification.<br />
II bis.-Les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 transmettent
dans le délai mentionné au I ci-dessus leurs propositions budgétaires et leurs
II.-Les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 transmettent dans
le délai mentionné au I ci-dessus leurs propositions budgétaires et leurs
annexes également aux organismes locaux de sécurité sociale figurant à l'article
R. 314-193-4 dans le ressort desquels ils sont implantés.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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###### Article R314-26
@ -41,7 +41,7 @@ au sens de l'article L. 6122-14 du code de la santé publique ;<br />
coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 ;<br />
8° Les frais liés aux actions de prévention en santé publique, à l'exception des
actes et traitements mentionnés au 6° de l'article L. 321-1 du code de la
actes et traitements mentionnés au 5° de l'article L. 160-8 du code de la
sécurité sociale ;<br />
9° Les dotations aux amortissements et aux provisions pour congés à payer et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
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###### Article R314-36
@ -48,9 +48,8 @@ tarif.<br />
II bis.-Pour les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, la
décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée,
dans le délai mentionné au I, aux départements et aux organismes locaux de
sécurité sociale mentionnés à l'article R. 314-193-2 qui versent une quote-part
de la dotation globale de financement ;<br />
dans le délai mentionné au I, aux départements concernés en application du I de
l'article L. 361-1 ;<br />
II ter.-Pour les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, la
décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée,

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022071673
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031797895
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###### Article R314-60
Lorsque le directeur de la caisse d'allocations familiales du lieu
d'implantation des services mentionnés au I de l'article L. 361-1 ou à l'article
L. 361-2 financés en totalité ou en partie par cet organisme en fait la demande,
ces services transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs et
mentionnées aux articles R. 314-28 à R. 314-33-1 ainsi que les documents
mentionnés aux articles R. 314-49, R. 314-50, R. 314-56 à R. 314-59, R. 314-86
et R. 314-100.<br />
d'implantation des services mentionnés à l'article L. 361-2 financés en totalité
ou en partie par cet organisme en fait la demande, ces services transmettent les
données nécessaires au calcul des indicateurs et mentionnées aux articles R.
314-28 à R. 314-33-1 ainsi que les documents mentionnés aux articles R. 314-49,
R. 314-50, R. 314-56 à R. 314-59, R. 314-86 et R. 314-100.<br />
Cette transmission s'effectue, le cas échéant, dans les conditions fixées par
l'arrêté pris en application du I de l'article R. 314-13.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022822437
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031829320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/93/LEGIARTI000031829320.xml
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###### Article R314-105
@ -42,13 +42,13 @@ II.-Pour les établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 312-
1° Pour les services d'éducation et de soins à domicile qui prennent en charge
de jeunes handicapés sur décision de la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées ou dans le cadre de l'intégration scolaire, par
l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 321-1 du code de la
l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 160-8 du code de la
sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans
les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la
sécurité sociale ;<br />
2° Pour les autres établissements et services, par l'assurance maladie en
application du 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sous la
application du 3° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, sous la
forme d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du
sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente
section.<br />
@ -91,7 +91,7 @@ VI.-Pour les établissements et services mentionnés au b) du 5° de l'article L
Par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 344-4 pour
les frais directement entraînés par la formation professionnelle, et en vertu
des dispositions du 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pour
des dispositions du 1° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale pour
les frais de traitement, sous la forme d'un prix de journée établi et versé
conformément aux dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la section
2.<br />