Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2023-07-09 00:00:00 +00:00
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commit 36f20570aa

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-07-09
Identifiant: LEGIARTI000037551569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/15/LEGIARTI000037551569.xml
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047804080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/40/LEGIARTI000047804080.xml
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<h1>Article R241-27</h1>
Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux
mentionnés au 8° de l'article R. 241-24, qui n'ont que voix consultative.<br />
mentionnés au 8° de l'article R. 241-24, qui n'ont que voix consultative. Chaque
membre ayant voix délibérative dispose d'une voix, à l'exception du membre
mentionné au a du 2° du même article qui dispose de deux voix.<br />
La commission ou, le cas échéant, la section locale ou spécialisée délibère
valablement si le quorum de 50 % de ses membres est atteint. A défaut, elle
@ -21,10 +23,10 @@ prépondérante.<br />
Cependant, lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation de
compensation, les voix sont pondérées en fonction de la règle suivante : lorsque
le nombre N1 des membres présents de la commission qui représentent le
département est inférieur ou égal au nombre N2 des autres membres présents ayant
voix délibérative, un coefficient X égal à (N2 + 1)/ N1 est appliqué aux voix
des représentants du département. Dans cette hypothèse, la voix du président
n'est jamais prépondérante.
département est inférieur ou égal au nombre N2 des voix dont disposent les
autres membres présents ayant voix délibérative, un coefficient X égal à (N2 +
1)/ N1 est appliqué aux voix des représentants du département. Dans cette
hypothèse, la voix du président n'est jamais prépondérante.
<details>
@ -34,10 +36,37 @@ n'est jamais prépondérante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026803425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2012-12-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036589541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-02-10</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045282183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-03 au 2023-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022069534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047804084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047802182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +85,7 @@ n'est jamais prépondérante.
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2018-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-07-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047802182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-04-01</a>