diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_d143-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_d143-7.md index 9421091f55..80fb1082e8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_d143-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_d143-7.md @@ -1,20 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905118 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX143D00700XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905118.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039652613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/26/LEGIARTI000039652613.xml --- ###### Article D143-7 Pour remplir ses missions, le conseil fait appel, en tant que de besoin, aux services de l'Etat et sollicite le concours des services des collectivités -territoriales. Il peut également faire appel à la collaboration des organismes -publics ou privés concernés par la lutte contre la pauvreté et l'exclusion -sociale et professionnelle.
+territoriales.
+ +Il s'appuie sur un comité scientifique permanent constitué de membres de chaque +collège et d'invités désignés par le président du conseil ainsi que de neuf +personnalités qualifiées choisies parmi les universitaires et chercheurs dont la +compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre les +exclusions, nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du président +du conseil.
+ +Le président du comité scientifique est désigné par le président du Conseil +national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
+ +Le conseil peut également faire appel à la collaboration des organismes publics +ou privés concernés par la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et +professionnelle.
Le conseil peut associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-2.md index da1d469e4e..22f0f10d31 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-25 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039272372 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/23/LEGIARTI000039272372.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000039652616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/26/LEGIARTI000039652616.xml --- ###### Article R143-2 @@ -77,11 +77,10 @@ l'habitat ou leur représentant ;
c) Le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le président du Conseil de l'inclusion dans l'emploi, le président du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, les deux vice-présidents du Conseil -national des villes, le président de l'Observatoire national de la pauvreté et -de l'exclusion sociale et le président du Haut Conseil du travail social ;

d) Un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des associations familiales et un représentant de la Commission nationale -consultative des gens du voyage.
+consultative des gens du voyage.