diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/README.md index d366592cec..7fd195b470 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174406 - [Article L313-23-1](article_l313-23-1.md) - [Article L313-23-2](article_l313-23-2.md) - [Article L313-23-3](article_l313-23-3.md) +- [Article L313-23-4](article_l313-23-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/article_l313-23-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/article_l313-23-4.md new file mode 100644 index 0000000000..2a687fa2f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/article_l313-23-4.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048682475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/24/LEGIARTI000048682475.xml +--- + +###### Article L313-23-4 + +Les établissements et les services relevant des 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du I de +l'article L. 312-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise +à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des +médecins, des infirmiers, des aides-soignants, des éducateurs spécialisés, des +assistants de service social, des moniteurs-éducateurs et des accompagnants +éducatifs et sociaux qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité +dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises +de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article +ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du +statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire +établies en France ou à l'étranger.
+ +Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa +vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent +auprès des établissements et services médico-sociaux au plus tard lors de la +signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du +présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à +l'interdiction prévue au présent article.