diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/README.md
index d366592cec..7fd195b470 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174406
- [Article L313-23-1](article_l313-23-1.md)
- [Article L313-23-2](article_l313-23-2.md)
- [Article L313-23-3](article_l313-23-3.md)
+- [Article L313-23-4](article_l313-23-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/article_l313-23-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/article_l313-23-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..2a687fa2f3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/article_l313-23-4.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048682475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/24/LEGIARTI000048682475.xml
+---
+
+###### Article L313-23-4
+
+Les établissements et les services relevant des 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du I de
+l'article L. 312-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise
+à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des
+médecins, des infirmiers, des aides-soignants, des éducateurs spécialisés, des
+assistants de service social, des moniteurs-éducateurs et des accompagnants
+éducatifs et sociaux qu'à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité
+dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises
+de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions
+fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article
+ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du
+statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire
+établies en France ou à l'étranger.
+
+Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa
+vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent
+auprès des établissements et services médico-sociaux au plus tard lors de la
+signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d'application du
+présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à
+l'interdiction prévue au présent article.