diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 9909df2d50..0b39a69e50 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157553 - [Article L113-1](article_l113-1.md) - [Article L113-2](article_l113-2.md) - [Article L113-3](article_l113-3.md) +- [Article L113-4](article_l113-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md new file mode 100644 index 0000000000..bfe400a4f9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023266087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/60/LEGIARTI000023266087.xml +--- + +###### Article L113-4 + +Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont +déterminées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md index 36da3cdb26..7d4b6c9d4a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000021940969 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940969.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2011-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000023272229 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/22/LEGIARTI000023272229.xml --- ###### Article L14-10-5 @@ -13,12 +13,18 @@ La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retrace ses ressources et se charges en six sections distinctes selon les modalités suivantes :
I.-Une section consacrée au financement des établissements ou services sociaux -et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, qui est divisée en deux +et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 ainsi qu'au financement des +maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées à +l'article L. 113-3 et des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. +114-1-1 et L. 114-3 qui respectent un cahier des charges fixé par arrêté du +ministre chargé des personnes handicapées, qui est divisée en deux sous-sections.
1. La première sous-section est relative aux établissements et services mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 314-3-1 et à ceux du 2° du même article -qui accueillent principalement des personnes handicapées. Elle retrace :
+qui accueillent principalement des personnes handicapées, ainsi qu'aux groupes +d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3. Elle retrace +:
a) En ressources, une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, ainsi que @@ -26,26 +32,40 @@ la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 314-3, qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;
+a bis). Pour l'année 2011, le pourcentage défini au a est fixé à 12 % ;
+ b) En charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services et -une contribution, par voie de fonds de concours créé par l'Etat en 2006, au -financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés à l'article L. -114-1-1.
+les contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le +financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 +et L. 114-3.
-2. La deuxième sous-section est relative aux établissements et services +Ces contributions sont arrêtées par décision du directeur de la Caisse nationale +de solidarité pour l'autonomie dans la limite du montant inscrit au budget de la +section. 2. La deuxième sous-section est relative aux établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 et à ceux du 2° du même article qui -accueillent principalement des personnes âgées. Elle retrace :
+accueillent principalement des personnes âgées, ainsi qu'aux maisons pour +l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées à l'article L. +113-3. Elle retrace :
-a) En ressources, 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de +a) En ressources,40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, ainsi que la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 314-3, qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;
-b) En charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges -afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services.
+a bis). Pour l'année 2011, le pourcentage défini au a est fixé à 38 % ;
-Les opérations comptables relatives aux produits et aux charges de la présente -section sont effectuées simultanément à la clôture des comptes de l'exercice.
+b) En charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges +afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services et +les contributions au budget des agences régionales de santé pour le financement +des maisons pour l'autonomie et l'intégration des personnes malades d'Alzheimer +mentionnées à l'article L. 113-3.
+ +Ces contributions sont arrêtées par décision du directeur de la Caisse nationale +de solidarité pour l'autonomie dans la limite du montant inscrit au budget de la +section. Les opérations comptables relatives aux produits et aux charges de la +présente section sont effectuées simultanément à la clôture des comptes de +l'exercice.
La dotation globale versée à l'agence mentionnée à l'article L. 312-8 du présent code et la dotation versée à l'agence mentionnée à l'article L. 6113-10 du code @@ -56,7 +76,7 @@ de sécurité sociale soumis à l'objectif de dépenses mentionné à l'article II.-Une section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1. Elle retrace :
-a) En ressources, 20 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de +a) En ressources,20 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, le produit mentionné au 4° du même article et le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° du même article, diminué du montant mentionné au IV du présent article ;
@@ -90,7 +110,7 @@ sécurité sociale, lorsque la personne aidée est une personne handicapée, et Avant imputation des contributions aux sections mentionnées aux V et VI, l'ensemble des ressources destinées aux personnes handicapées, soit au titre des établissements et services financés par la sous-section mentionnée au 1 du I, -soit au titre de la présente section, doit totaliser 40 % du produit des +soit au titre de la présente section, doit totaliser 38 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4.
IV.-Une section consacrée à la promotion des actions innovantes, à la formation @@ -145,15 +165,22 @@ a) Pour les personnes âgées, ces charges sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et du budget, des ressources prévues au a du 2 du I ;
+a bis). Pour l'année 2011,2 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° +de l'article L. 14-10-4 est affecté au financement des opérations visées au a de +l'article L. 14-10-9 ;
+ b) Pour les personnes handicapées, ces charges sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et du budget, des ressources prévues au a du -III.
+III ;
-VI.-Une section consacrée aux frais de gestion de la caisse. Les charges de -cette section sont financées par un prélèvement sur les ressources mentionnées -aux 1° à 4° de l'article L. 14-10-4, réparti entre les sections précédentes au -prorata du montant des ressources qui leur sont affectées.
+b bis) Pour l'année 2011,2 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de +l'article L. 14-10-4 est affectée au financement des opérations visées au a de +l'article L. 14-10-9. VI.-Une section consacrée aux frais de gestion de la +caisse. Les charges de cette section sont financées par un prélèvement sur les +ressources mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 14-10-4, réparti entre les +sections précédentes au prorata du montant des ressources qui leur sont +affectées.
Par dérogation au I de l'article L. 14-10-8, les reports de crédits peuvent être affectés, en tout ou partie, à d'autres sections, par arrêté des ministres