diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index 9909df2d50..0b39a69e50 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157553
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
+- [Article L113-4](article_l113-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..bfe400a4f9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023266087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/60/LEGIARTI000023266087.xml
+---
+
+###### Article L113-4
+
+Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md
index 36da3cdb26..7d4b6c9d4a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2010-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000021940969
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940969.xml
+Date de début: 2010-12-22
+Date de fin: 2011-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000023272229
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/22/LEGIARTI000023272229.xml
---
###### Article L14-10-5
@@ -13,12 +13,18 @@ La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retrace ses ressources et se
charges en six sections distinctes selon les modalités suivantes :
I.-Une section consacrée au financement des établissements ou services sociaux
-et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, qui est divisée en deux
+et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 ainsi qu'au financement des
+maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées à
+l'article L. 113-3 et des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L.
+114-1-1 et L. 114-3 qui respectent un cahier des charges fixé par arrêté du
+ministre chargé des personnes handicapées, qui est divisée en deux
sous-sections.
1. La première sous-section est relative aux établissements et services
mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 314-3-1 et à ceux du 2° du même article
-qui accueillent principalement des personnes handicapées. Elle retrace :
+qui accueillent principalement des personnes handicapées, ainsi qu'aux groupes
+d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3. Elle retrace
+:
a) En ressources, une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % du
produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, ainsi que
@@ -26,26 +32,40 @@ la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au
deuxième alinéa du I de l'article L. 314-3, qui est destinée au financement de
ces établissements ou services ;
+a bis). Pour l'année 2011, le pourcentage défini au a est fixé à 12 % ;
+
b) En charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges
afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services et
-une contribution, par voie de fonds de concours créé par l'Etat en 2006, au
-financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés à l'article L.
-114-1-1.
+les contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le
+financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1
+et L. 114-3.
-2. La deuxième sous-section est relative aux établissements et services
+Ces contributions sont arrêtées par décision du directeur de la Caisse nationale
+de solidarité pour l'autonomie dans la limite du montant inscrit au budget de la
+section. 2. La deuxième sous-section est relative aux établissements et services
mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 et à ceux du 2° du même article qui
-accueillent principalement des personnes âgées. Elle retrace :
+accueillent principalement des personnes âgées, ainsi qu'aux maisons pour
+l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées à l'article L.
+113-3. Elle retrace :
-a) En ressources, 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de
+a) En ressources,40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de
l'article L. 14-10-4, ainsi que la part de la contribution des régimes
d'assurance maladie, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 314-3,
qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;
-b) En charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges
-afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services.
+a bis). Pour l'année 2011, le pourcentage défini au a est fixé à 38 % ;
-Les opérations comptables relatives aux produits et aux charges de la présente
-section sont effectuées simultanément à la clôture des comptes de l'exercice.
+b) En charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges
+afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services et
+les contributions au budget des agences régionales de santé pour le financement
+des maisons pour l'autonomie et l'intégration des personnes malades d'Alzheimer
+mentionnées à l'article L. 113-3.
+
+Ces contributions sont arrêtées par décision du directeur de la Caisse nationale
+de solidarité pour l'autonomie dans la limite du montant inscrit au budget de la
+section. Les opérations comptables relatives aux produits et aux charges de la
+présente section sont effectuées simultanément à la clôture des comptes de
+l'exercice.
La dotation globale versée à l'agence mentionnée à l'article L. 312-8 du présent
code et la dotation versée à l'agence mentionnée à l'article L. 6113-10 du code
@@ -56,7 +76,7 @@ de sécurité sociale soumis à l'objectif de dépenses mentionné à l'article
II.-Une section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie
mentionnée à l'article L. 232-1. Elle retrace :
-a) En ressources, 20 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de
+a) En ressources,20 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de
l'article L. 14-10-4, le produit mentionné au 4° du même article et le produit
de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° du même article, diminué
du montant mentionné au IV du présent article ;
@@ -90,7 +110,7 @@ sécurité sociale, lorsque la personne aidée est une personne handicapée, et
Avant imputation des contributions aux sections mentionnées aux V et VI,
l'ensemble des ressources destinées aux personnes handicapées, soit au titre des
établissements et services financés par la sous-section mentionnée au 1 du I,
-soit au titre de la présente section, doit totaliser 40 % du produit des
+soit au titre de la présente section, doit totaliser 38 % du produit des
contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4.
IV.-Une section consacrée à la promotion des actions innovantes, à la formation
@@ -145,15 +165,22 @@ a) Pour les personnes âgées, ces charges sont retracées dans une sous-section
spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés des
personnes âgées et du budget, des ressources prévues au a du 2 du I ;
+a bis). Pour l'année 2011,2 % du produit des contributions visées aux 1° et 2°
+de l'article L. 14-10-4 est affecté au financement des opérations visées au a de
+l'article L. 14-10-9 ;
+
b) Pour les personnes handicapées, ces charges sont retracées dans une
sous-section spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres
chargés des personnes handicapées et du budget, des ressources prévues au a du
-III.
+III ;
-VI.-Une section consacrée aux frais de gestion de la caisse. Les charges de
-cette section sont financées par un prélèvement sur les ressources mentionnées
-aux 1° à 4° de l'article L. 14-10-4, réparti entre les sections précédentes au
-prorata du montant des ressources qui leur sont affectées.
+b bis) Pour l'année 2011,2 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de
+l'article L. 14-10-4 est affectée au financement des opérations visées au a de
+l'article L. 14-10-9. VI.-Une section consacrée aux frais de gestion de la
+caisse. Les charges de cette section sont financées par un prélèvement sur les
+ressources mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 14-10-4, réparti entre les
+sections précédentes au prorata du montant des ressources qui leur sont
+affectées.
Par dérogation au I de l'article L. 14-10-8, les reports de crédits peuvent être
affectés, en tout ou partie, à d'autres sections, par arrêté des ministres