LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification des articles 73, 17, 38. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 16, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44 ; abrogation de l'article 64. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création de l'article 20-10.  Modification de la loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 22. Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code du service national, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028372809
NOR: EFIX1324269L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/37/28/JORFTEXT000028372809.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026798470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/84/LEGIARTI000026798470.xml
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000028394357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/43/LEGIARTI000028394357.xml
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###### Article L14-10-5
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/84/LEGIARTI000026798470.xml
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retrace ses ressources et ses
charges en sept sections distinctes selon les modalités suivantes :<br />
I. - Une section consacrée au financement des établissements ou services sociaux
I. Une section consacrée au financement des établissements ou services sociaux
et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 ainsi qu'au financement des
maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées à
l'article L. 113-3 et des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L.
@ -32,8 +32,8 @@ la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au
deuxième alinéa du I de l'article L. 314-3, qui est destinée au financement de
ces établissements ou services ;<br />
a bis). Pour les années 2012 et 2013, le pourcentage défini au a est fixé à 13 %
;<br />
a bis) Pour les années 2012, 2013 et 2014, le pourcentage défini au a est fixé à
13 % ;<br />
b) En charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges
afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services et
@ -54,8 +54,8 @@ l'article L. 14-10-4, ainsi que la part de la contribution des régimes
d'assurance maladie, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 314-3,
qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;<br />
a bis). Pour les années 2012 et 2013, le pourcentage défini au a est fixé à 39 %
;<br />
a bis) Pour les années 2012, 2013 et 2014, le pourcentage défini au a est fixé à
39 % ;<br />
b) En charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges
afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services et
@ -79,7 +79,7 @@ présent code, sont imputées sur le financement à la charge des organismes de
sécurité sociale soumis à l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3
du présent code.<br />
II. - Une section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée
II. Une section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée
d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1. Elle retrace :<br />
a) En ressources, 20 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de
@ -96,7 +96,7 @@ Est également retracée en charges la subvention due à la Caisse nationale des
allocations familiales en application de l'article L. 381-1 du code de la
sécurité sociale lorsque la personne aidée est une personne âgée.<br />
III. - Une section consacrée à la prestation de compensation mentionnée à
III. Une section consacrée à la prestation de compensation mentionnée à
l'article L. 245-1. Elle retrace :<br />
a) En ressources, une fraction au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % du
@ -110,7 +110,7 @@ sont répartis selon les modalités prévues à l'article L. 14-10-7.<br />
Sont également retracées en charges les subventions dues à la Caisse nationale
d'allocations familiales en application de l'article L. 381-1 du code de la
sécurité sociale , lorsque la personne aidée est une personne handicapée.<br />
sécurité sociale, lorsque la personne aidée est une personne handicapée.<br />
Avant imputation des contributions aux sections mentionnées aux V et VI,
l'ensemble des ressources destinées aux personnes handicapées, soit au titre des
@ -118,9 +118,9 @@ l'ensemble des ressources destinées aux personnes handicapées, soit au titre d
soit au titre de la présente section, doit totaliser 40 % du produit des
contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4.<br />
Pour les années 2012 et 2013, ce taux est fixé à 39 %.<br />
Pour les années 2012, 2013 et 2014, ce taux est fixé à 39 %.<br />
IV .- Une section consacrée à la promotion des actions innovantes, à la
IV. ― Une section consacrée à la promotion des actions innovantes, à la
formation des aidants familiaux, à la formation des accueillants familiaux
mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 444-1 et au renforcement de la
professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées
@ -150,7 +150,7 @@ santé rendent compte annuellement de la conformité de l'utilisation de ces
crédits, qui leur sont versés en application du 3° de l'article L. 1432-6 du
code de la santé publique, aux objectifs assignés à la présente section.<br />
V. - Une section consacrée au financement des autres dépenses en faveur des
V. Une section consacrée au financement des autres dépenses en faveur des
personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui retrace le
financement des autres actions qui entrent dans le champ de compétence de la
caisse, au titre desquelles notamment les dépenses d'animation et de prévention,
@ -160,25 +160,25 @@ a) Pour les personnes âgées, ces charges sont retracées dans une sous-section
spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés des
personnes âgées et du budget, des ressources prévues au a du 2 du I ;<br />
a bis). Pour les années 2012 et 2013, 1 % du produit des contributions visées
aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 est affecté au financement des opérations
visées au a de l'article L. 14-10-9 ;<br />
a bis) Pour les années 2012, 2013 et 2014, 1 % du produit des contributions
visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 est affecté au financement des
opérations visées au a de l'article L. 14-10-9 ;<br />
b) Pour les personnes handicapées, ces charges sont retracées dans une
sous-section spécifique abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres
chargés des personnes handicapées et du budget, des ressources prévues au a du
III ;<br />
b bis) Pour les années 2012 et 2013, 1 % du produit des contributions visées aux
1° et 2° de l'article L. 14-10-4 est affectée au financement des opérations
visées au a de l'article L. 14-10-9.<br />
b bis) Pour les années 2012, 2013 et 2014, 1 % du produit des contributions
visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 est affectée au financement des
opérations visées au a de l'article L. 14-10-9.<br />
V bis. - Une section consacrée à la mise en réserve du produit de la
V bis. Une section consacrée à la mise en réserve du produit de la
contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4. Les ressources de
cette section sont destinées au financement des mesures qui seront prises pour
améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie.<br />
VI. - Une section consacrée aux frais de gestion de la caisse. Les charges de
VI. Une section consacrée aux frais de gestion de la caisse. Les charges de
cette section sont financées par un prélèvement sur les ressources mentionnées
aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 14-10-4, réparti entre les sections
précédentes, à l'exception de la section V bis, au prorata du montant des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000021940962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940962.xml
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028394350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/43/LEGIARTI000028394350.xml
---
###### Article L14-10-9
@ -20,6 +20,14 @@ et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés
l'article L. 314-3-1, ainsi que des établissements de santé autorisés à
dispenser des soins de longue durée.<br />
Ces crédits viennent abonder le budget de chaque agence régionale de santé, à
hauteur d'une contribution arrêtée par décision du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie dans la limite du montant national fixé
par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées
et de la sécurité sociale. Cet arrêté détermine également les conditions
d'utilisation et d'affectation de ces crédits, ainsi que celles dans lesquelles
les agences régionales de santé rendent compte de son exécution.<br />
En vue de faciliter des investissements immobiliers dans les établissements
relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342-1 du présent code et les
établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places
@ -44,4 +52,4 @@ services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1.<br />
Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées
et de la sécurité sociale, pris après avis de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie, détermine les conditions d'utilisation, l'affectation et le
montant des crédits visés par le présent article.
montant des crédits mentionnés au b.

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174351
- [Article L232-24](article_l232-24.md)
- [Article L232-25](article_l232-25.md)
- [Article L232-26](article_l232-26.md)
- [Article L232-27](article_l232-27.md)
- [Article L232-28](article_l232-28.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006797031
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797031.xml
---
###### Article L232-27
Sans préjudice des actions en recouvrement des sommes indûment versées
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25, le fait d'avoir
frauduleusement perçu l'allocation instituée par le présent chapitre est puni
des peines prévues par les articles 313-1 à 313-3 du code pénal.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019868854
###### Section 6 : Lutte contre la fraude et sanctions
- [Article L262-50](article_l262-50.md)
- [Article L262-51](article_l262-51.md)
- [Article L262-52](article_l262-52.md)
- [Article L262-53](article_l262-53.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019868850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/88/LEGIARTI000019868850.xml
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###### Article L262-50
Sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux
articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de se rendre coupable de fraude
ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir
le revenu de solidarité active est passible de l'amende prévue à l'article L.
114-13 du code de la sécurité sociale.