Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160895
- [Section 1 : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions favorisant le travail](section_2)
- [Section 3 : Participation de l'Etat au paiement des accessoires de salaire.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178365
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###### Section 3 : Participation de l'Etat au paiement des accessoires de salaire.
- [Article R243-17](article_r243-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905803
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R01700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905803.xml
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###### Article R243-17
Comme il est dit à l'article R. 323-63-1-1 du code du travail ci-après reproduit
:<br />
Art. R. 323-63-1-1. - La charge des accessoires de salaire mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 323-32 du même code est répartie entre l'atelier
protégé ou le centre de distribution de travail à domicile et l'Etat, à
proportion du salaire direct versé par l'employeur et du complément de
rémunération pris en charge par l'Etat.<br />
La participation de l'Etat au titre de ces accessoires de salaire ne peut
excéder 4,5 % d'un salaire égal au produit du salaire minimum de croissance par
le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable
dans l'atelier protégé ou le centre de distribution de travail à domicile.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145451
#### Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
- [Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial](chapitre_ii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160929
##### Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément
- [Section 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément.](section_1)
- [Section 2 : Commission consultative de retrait.](section_2)

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@ -11,3 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178433
- [Article R441-3](article_r441-3.md)
- [Article R441-4](article_r441-4.md)
- [Article R441-5](article_r441-5.md)
- [Article R441-6](article_r441-6.md)
- [Article R441-7](article_r441-7.md)
- [Article R441-8](article_r441-8.md)
- [Article R441-9](article_r441-9.md)
- [Article R441-10](article_r441-10.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907661
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX441R01000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907661.xml
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###### Article R441-10
En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'accueillant
familial doit notifier sa nouvelle adresse au président du conseil général par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant son
emménagement.<br />
Lorsque l'accueillant familial change de département de résidence, il notifie,
dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil général de
son nouveau département de résidence, en joignant un copie de la décision
mentionnée à l'article R. 441-5.<br />
Le président du conseil général du département d'origine transmet, à la demande
du président du conseil général du nouveau département de résidence de
l'accueillant familial, le dossier visé à l'article R. 441-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006907657
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX441R00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907657.xml
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###### Article R441-6
Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une
décision de refus ou de retrait d'agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907658
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX441R00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907658.xml
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###### Article R441-7
Dans l'année qui précède la date d'échéance de la décision d'agrément ou de
renouvellement d'agrément, le président du conseil général indique, par lettre
recommandée avec avis de réception, à l'accueillant familial qu'il doit
présenter une demande de renouvellement d'agrément quatre mois au moins avant
ladite échéance s'il entend continuer à en bénéficier.<br />
La demande de renouvellement de l'agrément est déposée et instruite dans les
mêmes conditions que la demande initiale.<br />
Le dossier est complété, lorsqu'il s'agit du premier renouvellement sollicité,
par un document attestant que le demandeur a suivi la formation mentionnée à
l'article L. 441-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006907659
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX441R00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907659.xml
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###### Article R441-8
Pour réunir les éléments d'appréciation nécessaires à l'instruction des demandes
d'agrément ou de renouvellement, le président du conseil général peut faire
appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé
relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ayant conclu à
cet effet une convention avec le département.<br />
Les accueillants familiaux sont tenus de fournir aux services départementaux
ainsi qu'aux institutions ou organismes qu'ils désignent à cet effet tous les
renseignements qui leur sont demandés et sont en relation directe avec
l'accomplissement de leurs missions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006907660
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX441R00900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907660.xml
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###### Article R441-9
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est de trois mois.

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178434
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###### Section 2 : Commission consultative de retrait.
- [Article R441-11](article_r441-11.md)
- [Article R441-12](article_r441-12.md)
- [Article R441-13](article_r441-13.md)
- [Article R441-14](article_r441-14.md)
- [Article R441-15](article_r441-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006907662
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX441R01100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907662.xml
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###### Article R441-11
Lorsque le président du conseil général envisage dans les conditions prévues à
l'article L. 441-2 de retirer un agrément ou d'y apporter une restriction, il
saisit pour avis la commission consultative de retrait en lui indiquant le
contenu de l'injonction préalable et les motifs de la décision envisagée.<br />
L'accueillant familial concerné est informé un mois au moins avant la date de la
réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre. Il est invité à
présenter à la commission ses observations par écrit ou à en faire part lors de
la réunion de la commission. Il peut se faire assister par un conseil de son
choix.<br />
La commission délibère hors de la présence de l'intéressé ou de la personne qui
l'assiste.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006907664
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX441R01200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907664.xml
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###### Article R441-12
La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 du code
de l'action sociale et des familles comprend, en nombre égal, des membres
représentant :<br />
1° Le département.<br />
2° Les accueillants familiaux agréés dans le département.<br />
3° Des associations des personnes âgées et de personnes handicapées.<br />
Le président du conseil général fixe par arrêté le nombre des membres de la
commission dans la limite de neuf personnes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006907665
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX441R01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907665.xml
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###### Article R441-13
Le président du conseil général ou son représentant assure la présidence de la
commission consultative de retrait.<br />
Il en désigne les membres.<br />
Les représentants des accueillants familiaux sont choisis par le président du
conseil général parmi les personnes proposées par les associations de familles
d'accueil déclarées dans le département et, en l'absence d'association, parmi
les accueillants familiaux agréés dans le département dont il aura sollicité la
candidature.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907666
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX441R01400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907666.xml
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###### Article R441-14
Le mandat des membres de la commission consultative est fixé à trois ans
renouvelables.<br />
Chaque titulaire a, pour la durée de son mandat, un suppléant, désigné dans les
mêmes conditions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907667
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX441R01500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907667.xml
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###### Article R441-15
Les membres de la commission consultative sont tenus au secret professionnel
dans le cadre des règles instituées par le code pénal.

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160930
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##### Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial
- [Article R442-1](article_r442-1.md)
- [Article D442-2](article_d442-2.md)
- [Article D442-3](article_d442-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006907669
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX442D00200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907669.xml
---
###### Article D442-2
1° Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée
au 1° de l'article L. 442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire
minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L.
141-2 à L. 141-7 du code du travail, pour un accueil à temps complet.<br />
La rémunération journalière pour services rendus donne lieu au paiement d'une
indemnité de congés payés conformément aux dispositions de l'article L. 223-11
du code du travail.<br />
2° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière pour sujétions
particulières, mentionnée au 2° de l'article L. 442-1, sont respectivement égaux
à 1 fois et 4 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à
l'article L. 141-8 du code du travail.<br />
3° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière représentative des
frais d'entretien courant de la personne accueillie, mentionnée au 3° de
l'article L. 442-1, sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti,
déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 141-8 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006907670
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX442D00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907670.xml
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###### Article D442-3
Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un
particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type
mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe n° 3-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907671
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX442R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907671.xml
---
###### Article R442-1
Les litiges relatifs au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du code de
l'action sociale et des familles relèvent de la compétence du tribunal
d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial.