Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045696651
NOR: SSAA2208053D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/69/66/JORFTEXT000045696651.xml
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/97/LEGIARTI000031799783.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045723395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/33/LEGIARTI000045723395.xml
---
<h1>Article Annexe 2-3-1</h1>
<div align="left">
<div align="center">
SOCLE DE PRESTATIONS RELATIVES À L'HÉBERGEMENT DÉLIVRÉES<br />
PAR LES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES
(EHPAD)<br />
</div>
I. - Prestations d'administration générale :<br />
1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour :<br />
- tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée
;<br />
- état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie réalisé par le personnel
de l'établissement ;<br />
- tout document de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne
de confiance, ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux
droits, notamment les frais administratifs de correspondance pour les
différents dossiers dont la couverture maladie universelle (CMU), de la
couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), l'aide sociale à
l'hébergement et l'allocation logement ;<br />
2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants ;
3° Prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale
dont les frais de siège autorisés ou la quote-part des services gérés en
commun.<br />
II. - Prestations d'accueil hôtelier :<br />
1° Mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux
collectifs ;<br />
2 Accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des
toilettes ;<br />
3° Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage)
utilisés dans la chambre et le reste de l'établissement ;<br />
4° Mise à disposition de tout équipement indissociablement lié au cadre bâti
de l'EHPAD ;<br />
5° Entretien et nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour ;<br />
6° Entretien et le nettoyage des parties communes et des locaux collectifs
;<br />
7° Maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces
verts ;<br />
8° Mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision
et installer le téléphone dans la chambre ;<br />
9° Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans toute ou partie
de l'établissement.<br />
III. - Prestation de restauration :<br />
1° Accès à un service de restauration ;<br />
2° Fourniture de trois repas, d'un goûter et mise à disposition d'une
collation nocturne.<br />
IV. - Prestation de blanchissage :<br />
Fourniture et pose du linge plat et du linge de toilette, son renouvellement
et son entretien.<br />
V. - Prestation d'animation de la vie sociale :<br />
1° Accès aux animations collectives et aux activités organisées dans
l'enceinte de l'établissement ;<br />
2° Organisation des activités extérieures.<br />
</div>
SOCLE DE PRESTATIONS RELATIVES À L'HÉBERGEMENT DÉLIVRÉES<br />
PAR LES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (EHPAD)<br />
I. - Prestations d'administration générale :<br />
1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour :<br />
- tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée
;<br />
- état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie réalisé par le personnel
de l'établissement ;<br />
- tout document de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne
de confiance, ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux
droits, notamment les frais administratifs de correspondance pour les différents
dossiers dont la couverture maladie universelle (CMU), de la couverture maladie
universelle complémentaire (CMU-c), l'aide sociale à l'hébergement et
l'allocation logement ;<br />
2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants
;<br />
3° Prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale
dont les frais de siège autorisés ou la quote-part des services gérés en
commun.<br />
II. - Prestations d'accueil hôtelier :<br />
1° Mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux
collectifs ;<br />
2 Accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des
toilettes ;<br />
3° Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage) utilisés
dans la chambre et le reste de l'établissement ;<br />
4° Mise à disposition de tout équipement indissociablement lié au cadre bâti de
l'EHPAD ;<br />
5° Entretien et nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour ;<br />
6° Entretien et le nettoyage des parties communes et des locaux collectifs ;<br />
7° Maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts
;<br />
8° Mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision
et installer le téléphone dans la chambre ;<br />
9° Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans les chambres et
dans les espaces communs de l'établissement.<br />
III. - Prestation de restauration :<br />
1° Accès à un service de restauration ;<br />
2° Fourniture de trois repas, d'un goûter et mise à disposition d'une collation
nocturne.<br />
IV.-Prestations de blanchissage :<br />
1° Fourniture et pose du linge de toilette, du linge relatif à l'entretien et à
l'usage du lit et du linge de table ainsi que, le cas échéant, leur
renouvellement et leur entretien ;<br />
2° Marquage et entretien du linge personnel des résidents.<br />
V. - Prestation d'animation de la vie sociale :<br />
1° Accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte
de l'établissement ;<br />
2° Organisation des activités extérieures.
<details>
@ -70,7 +94,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/97/LEGIARTI000031799783.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031797239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045700067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,7 +102,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/97/LEGIARTI000031799783.xml
<ul>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031797239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045700067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031799769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-159-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190098
- [Article D311-0-2](article_d311-0-2.md)
- [Article D311-0-3](article_d311-0-3.md)
- [Article D311-0-4](article_d311-0-4.md)
- [Article D311-0-4-1](article_d311-0-4-1.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045723045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/30/LEGIARTI000045723045.xml
---
<h1>Article D311-0-4-1</h1>
Le prix ou le tarif horaire mentionné dans le document individuel de prise en
charge et facturé par les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à
domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 intègre l'ensemble des
frais inhérents à la prestation, à l'exception des éventuels frais annexes
correspondant à des exigences particulières ayant fait l'objet d'une demande
écrite du bénéficiaire, ou de frais kilométriques pour les prestations
d'accompagnement.<br />
Ne peuvent, en particulier, être facturés indépendamment du prix ou du tarif
horaire des prestations :<br />
1° Les frais de gestion administrative ;<br />
2° Les coûts éventuels exposés par le service pour le remplacement d'un
intervenant en cas d'absence de celui-ci, pour le maintien des intervenants
habituels après une absence du bénéficiaire.<br />
Le temps de prestation mentionné dans le document individuel de prise en charge
correspond au temps effectivement consacré au service auprès du bénéficiaire, à
l'exclusion notamment du temps de trajet de l'intervenant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045700067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045700067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,31 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037048124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/81/LEGIARTI000037048124.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-30
Identifiant: LEGIARTI000045723427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/34/LEGIARTI000045723427.xml
---
<h1>Article D312-211</h1>
<div align="left">
I.-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant
du 6° du I du L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations
relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, celles
relatives au prix du socle de prestations d'hébergement prévu aux articles L.
342-3 et L. 414-1 ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance.<br />
II.-Les autres établissements et les services relevant du 6° du I de l'article
L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur
capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, ainsi
que les informations relatives à leurs tarifs.<br />
III.-Les informations mentionnées aux I et II sont transmises à la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie par dépôt sur une plate-forme
numérique accessible par internet, selon un format normalisé défini par cette
caisse.
</div>
I.-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du
6° du I du L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives
à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, celles relatives à tous
les prix<br />
du socle de prestations d'hébergement prévu aux articles L. 342-3 et L. 314-2
ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance.<br />
II.-Les autres établissements et les services relevant du 6° du I de l'article
L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité
d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, ainsi que les
informations relatives à tous leurs tarifs.<br />
Ils transmettent également, pour la même date, les indicateurs suivants :<br />
1° La composition du plateau technique ;<br />
2° Le profil des chambres (doubles/ simples) ;<br />
3° Le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ;<br />
4° La présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans
l'établissement ;<br />
5° Le partenariat avec un dispositif d'appui à la coordination des parcours de
santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique.<br />
Un arrêté du ministre en charge des affaires sociales définit le contenu et les
modalités de calcul de ces indicateurs.<br />
III.-Les informations mentionnées aux I et II sont transmises à la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie par dépôt sur une plate-forme numérique
accessible par internet, selon un format normalisé défini par cette caisse.
<details>
@ -35,10 +53,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/81/LEGIARTI000037048124.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037047758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031799775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-207 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-06-13</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045700067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +61,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/81/LEGIARTI000037048124.xml
<ul>
<li>
2018-06-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037047758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045700067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031799775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-207 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-06-13</a>

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196096
- [Article R314-147](article_r314-147.md)
- [Article R314-148](article_r314-148.md)
- [Article R314-148-1](article_r314-148-1.md)
- [Article R314-149](article_r314-149.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045707759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/77/LEGIARTI000045707759.xml
---
<h1>Article R314-148-1</h1>
Les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des
6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 ne peuvent pas exiger le versement d'un
dépôt de garantie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045700067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045700067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033698430
- [Article R314-213](article_r314-213.md)
- [Article R314-214](article_r314-214.md)
- [Article R314-215](article_r314-215.md)
- [Article R314-216](article_r314-216.md)
- [Article R314-217](article_r314-217.md)
- [Article R314-218](article_r314-218.md)

View file

@ -1,96 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033698452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/84/LEGIARTI000033698452.xml
---
<h1>Article R314-216</h1>
<div align="left">
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-213, l'état des prévisions
de recettes et de dépenses est remplacé, pour les établissements d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes privés relevant des articles L. 342-1 à L.
342-6, par un état des prévisions de recettes et de dépenses simplifié qui
regroupe, le cas échéant, le compte de résultat prévisionnel principal et le
ou les comptes de résultat prévisionnels annexes.<br />
Ce document comporte un tableau de répartition des charges communes.<br />
Il est conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale et des affaires sociales.<br />
Les modalités de transmission de ce document, y compris par voie électronique,
sont fixées par arrêté des mêmes ministres.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031726872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033698443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045700067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033680343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205087?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 3.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-12</a>
</li>
<li>
2016-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033680343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049327379?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-31 au 2022-12-07</a>
</li>
<li>
2016-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049327381?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-31 au 2022-12-07</a>
</li>
<li>
2018-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049327534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042710493?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-04-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045700067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049329176?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R314-213
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045723401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/34/LEGIARTI000045723401.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045723541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/35/LEGIARTI000045723541.xml
---
<h1>Article R314-232</h1>
@ -33,6 +33,9 @@ l'établissement ou au service ;<br />
e) Le cas échéant, le plan pluriannuel d'investissement actualisé ;<br />
f) Un bilan dont le modèle est conforme à celui mentionné à l'article R.
314-49.<br />
3° Un rapport financier et d'activité qui porte sur :<br />
a) L'exécution budgétaire de l'exercice considéré ;<br />
@ -69,9 +72,126 @@ l'approbation des comptes sociaux.
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036524282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036588581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031726840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019956353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042536643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045700067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>

View file

@ -1,28 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033698555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/85/LEGIARTI000033698555.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045723399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/33/LEGIARTI000045723399.xml
---
<h1>Article R314-233</h1>
<div align="left">
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-232, le cadre normalisé de
l'état réalisé des recettes et des dépenses est remplacé :<br />
1° Pour les activités médico-sociales relevant d'un établissement public de
santé, par un état réalisé des charges et des produits qui regroupe les
comptes de résultat prévisionnels annexes ;<br />
2° Pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6, par un état réalisé des recettes et
des dépenses simplifié qui regroupe, le cas échéant, le compte de résultat
principal et le ou les comptes de résultat annexes.<br />
Ces documents comportent un tableau de répartition des charges communes.<br />
Ils sont conformes aux modèles fixés par les ministres chargés de la sécurité
sociale et des affaires sociales.<br />
</div>
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-232, le cadre normalisé de
l'état réalisé des recettes et des dépenses est remplacé, pour les activités
médico-sociales relevant d'un établissement public de santé, par un état réalisé
des charges et des produits qui regroupe les comptes de résultat prévisionnels
annexes.<br />
Ce document comporte un tableau de répartition des charges communes.<br />
Il est conforme au modèle fixé par les ministres chargés de la sécurité sociale
et des affaires sociales.
<details>
@ -32,43 +28,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/85/LEGIARTI000033698555.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033698550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045723401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031726872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045723541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033680343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045700067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2016-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033680343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049327368?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-31 au 2022-12-07</a>
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@ -81,15 +47,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/85/LEGIARTI000033698555.xml
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2020-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042710493?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
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2022-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045700067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2022-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049329176?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R314-232 (V)
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033700328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>