diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 69f6543f2a..7804a878de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000050746201 - [Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active](section_1/README.md) - [Section 2 : Agences d'insertion](section_2/README.md) - [Section 3 : Revenu de solidarité](section_3/README.md) +- [Section 4 : Coordination des interventions](section_4/README.md) +- [Section 5 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile](section_5/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8efe61ecf5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050741825 +--- + +
+ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 145-5, le + troisième alinéa est ainsi rédigé : +
++ “- le comité territorial unique pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ” +
+ + ++ Pour l'application à Mayotte de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est + ainsi rédigé : +
++ “- le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ;” +
+ + ++ Pour l'application de l'article R. 314-154 à Saint-Barthélemy et à + Saint-Martin, les mots : “commission spécialisée du comité départemental pour + l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du travail” sont remplacés + par les mots : “commission spécialisée mentionnée, selon le cas, à l'article + R. 5523-15-40 ou à l'article R. 6523-23-1 du même code”. +
+ + ++ Pour l'application de l'article R. 145-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, + le troisième alinéa est ainsi rédigé : +
++ “- le comité territorial unique pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ” +
+ + +