Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039002881
NOR: JUSB1917645D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/00/28/JORFTEXT000039002881.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020077547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/75/LEGIARTI000020077547.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/62/LEGIARTI000039066209.xml
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###### Article R215-14
Pour bénéficier de l'information prévue à l'article L. 215-4, les personnes
appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application
de l'article 449 du code civil s'adressent aux greffes des tribunaux d'instance
et de grande instance. Les greffes leur remettent la liste des personnes et des
structures qui délivrent cette information. Cette liste est établie et mise à
jour par le procureur de la République après avis des juges des tutelles de son
ressort.
de l'article 449 du code civil s'adressent aux greffes des tribunaux
judiciaires. Les greffes leur remettent la liste des personnes et des structures
qui délivrent cette information. Cette liste est établie et mise à jour par le
procureur de la République après avis des juges des tutelles de son ressort.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024439111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439111.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/62/LEGIARTI000039066205.xml
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###### Article R471-2
Dans les six mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2,
les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent, devant le
tribunal d'instance du chef-lieu de département, le serment suivant : " Je jure
et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge
et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure
également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance
à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire. Lorsque le mandataire
judiciaire est inscrit sur plusieurs listes, la prestation de serment n'est
effectuée que lors de la première inscription sur une liste.<br />
tribunal judiciaire du chef-lieu de département ou, le cas échéant, de l'une de
ses chambres de proximité, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et
loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en
tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure également de ne rien
révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de
l'exercice du mandat judiciaire. Lorsque le mandataire judiciaire est inscrit
sur plusieurs listes, la prestation de serment n'est effectuée que lors de la
première inscription sur une liste.<br />
Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service
mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, la prestation de serment est
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délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre d'un mandat judiciaire à la
protection des majeurs dans un délai de six mois après son recrutement. Lorsque
le service est autorisé dans plusieurs départements, la personne prête serment
devant le tribunal d'instance du chef-lieu du département où est implanté le
siège de l'organisme gestionnaire du service.
devant le tribunal judiciaire du chef-lieu du département ou, le cas échéant, de
l'une de ses chambres de proximité où est implanté le siège de l'organisme
gestionnaire du service.