Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE

ABROGE LES ARTICLES 23 ET 24 EN TANT QU'IL CONCERNE LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886055
Ancien identifiant: 1DX9771546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/60/JORFTEXT000000886055.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2022-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006905795
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX243R00100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905795.xml
Date de début: 2022-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046735503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/55/LEGIARTI000046735503.xml
---
<h1>Article R243-1</h1>
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les
établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant
une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du
code de la sécurité sociale, mais dont elle estime que l'aptitude potentielle à
travailler est suffisante pour justifier leur admission dans ces établissements
et services.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente
vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes
handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de
l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, mais dont elle estime que
l'aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier leur admission
dans ces établissements et services.<br />
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut
également orienter vers les établissements et services d'aide par le travail des
personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure ou égale au
tiers de la capacité normale lorsque leur besoin d'un ou de plusieurs soutiens
médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques le justifie.<br />
La décision de la commission précise les accompagnements et soutiens médicaux,
éducatifs, sociaux ou psychologiques dont les personnes accueillies doivent
bénéficier.
<details>
@ -26,34 +34,13 @@ et services.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749306?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2022-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046735498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683364?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046734358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -72,16 +59,7 @@ et services.
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-06-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-06-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749306?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2022-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01</a>
2022-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046734358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041421081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190167
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article R344-6](article_r344-6.md)
- [Article R344-7](article_r344-7.md)
- [Article R344-8](article_r344-8.md)
- [Article R344-9](article_r344-9.md)
- [Article R344-10](article_r344-10.md)

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@ -0,0 +1,125 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046735614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/56/LEGIARTI000046735614.xml
---
<h1>Article R344-7</h1>
Afin de faciliter le parcours et l'accompagnement dans le marché du travail des
travailleurs handicapés qu'ils accueillent, les établissements et les services
d'aide par le travail concluent une convention de partenariat avec :<br />
1° Au moins, un des acteurs du service public de l'emploi de leur territoire,
mentionnés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du travail
;<br />
2° Le gestionnaire de la plateforme d'emploi accompagné du département, dans le
cadre du dispositif mentionné à l'article L. 5213-2-1 du code du travail ;<br />
3° Au moins, une entreprise adaptée du département ou d'un département
limitrophe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797436?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715298?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036514408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888185?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797433?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020664867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D243-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-24 au 2022-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049392047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046734362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797435?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886055?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE</a>
</li>
<li>
1977-12-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683362?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2016-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033680359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046734362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020664867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D243-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-24 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797433?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046832995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R821-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2022-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006907285
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344R00800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907285.xml
Date de début: 2022-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046735602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/56/LEGIARTI000046735602.xml
---
<h1>Article R344-8</h1>
Les établissements et les services d'aide par le travail doivent répondre aux
conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 231-1 et
suivants du code du travail.<br />
Les établissements et les services d'aide par le travail sont soumis aux règles
de la médecine du travail telles que prévues aux articles L. 241-2 et suivants
du même code.
conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 4111-1 et
suivants du code du travail. Les établissements et les services d'aide par le
travail sont soumis aux règles de la médecine du travail telles que prévues aux
articles L. 4622-2 et suivants du même code.
<details>
@ -26,22 +23,34 @@ du même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647883?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683368?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683369?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647648?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647884?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647885?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647882?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1985-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046734362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -66,10 +75,7 @@ du même code.
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-06-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-06-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046734362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2022-12-15
Identifiant: LEGIARTI000022222058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/22/20/LEGIARTI000022222058.xml
Date de début: 2022-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046735594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/55/LEGIARTI000046735594.xml
---
<h1>Article R344-17</h1>
@ -22,9 +22,10 @@ de travailleurs handicapés qui les composent ;<br />
2° La nature de l'activité ou des activités confiées aux travailleurs
handicapés, ainsi que le lieu et les horaires de travail ;<br />
3° La base de facturation à l'utilisateur du travail fourni ou du service rendu
et des dépenses correspondant aux charges particulières d'exploitation incombant
à l'établissement ou au service d'aide par le travail entraînées par la mise à
3° La base de facturation à l'utilisateur du travail fourni ou du service rendu,
de l'appui individualisé mentionné à l'article D. 5213-81 du code du travail et
des dépenses correspondant aux charges particulières d'exploitation incombant à
l'établissement ou au service d'aide par le travail entraînées par la mise à
disposition ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service d'aide par le
@ -32,11 +33,21 @@ travail assure au travailleur handicapé l'aide et le soutien médico-social qui
lui incombent ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles est exercée la surveillance médicale du
travailleur handicapé prévue par l'article R. 241-50 du code du travail ou à
l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
travailleur handicapé prévue aux articles R. 4624-19 et R. 4624-20 du code du
travail ou à l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
6° Les mesures prévues pour assurer l'adaptation du travailleur handicapé à son
nouveau milieu de travail.
nouveau milieu de travail.<br />
La facturation, mentionnée au 3°, de l'appui individualisé et des charges
particulières d'exploitation entraînés par la mise à disposition prend en compte
le coût du salaire chargé du personnel qui assure cet appui rapporté au
pourcentage du temps passé à cette action, ainsi que les frais de déplacement
éventuels du travailleur pour se rendre sur le lieu de mise à disposition, à
l'exclusion de toute marge financière. Le contrat de mise à disposition conclu
entre l'établissement ou le service d'aide par le travail et l'utilisateur du ou
des travailleurs mis à disposition fait mention des différentes composantes de
la facturation et de leurs montants respectifs.
<details>
@ -46,7 +57,28 @@ nouveau milieu de travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596621?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018334669?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808118?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R241-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-08 au 2004-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510051?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R241-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035491991?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036484235?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R717-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046734362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025888903?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -60,7 +92,7 @@ nouveau milieu de travail.
1977-12-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683386?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-12 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046734362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596621?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13</a>